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Emploi des langues dans l'entreprise

Présentation

L'emploi des langues dans les relations sociales est réglementé en Belgique. Les relations sociales englobent les contacts individuels et collectifs, tant verbaux qu'écrits, entre les employeurs et les travailleurs, et qui ont un rapport direct ou indirect avec l'emploi (par exemple, le règlement de travail et le contrat de travail).

La réglementation diffère selon la région de langue française, la région de langue néerlandaise,  la région de langue allemande, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les communes à facilités.

Régime par région linguistique

Lorsque l'employeur a un siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise, l'usage du néerlandais est imposé dans les relations sociales entre l'employeur et les travailleurs ainsi que dans les actes et documents que la loi impose aux entreprises.

Pour ce qui est des employeurs ayant un siège d'exploitation dans la région de langue française, l'usage du français est imposé dans les relations sociales et dans les actes et documents. Une traduction peut éventuellement y être jointe, au choix des parties.

Dans ces deux régions linguistiques, l'acte ou le document sera nul s'il n'est pas établi dans la langue prescrite.

Les entreprises ayant un siège d'exploitation dans la région de Bruxelles-capitale (19 communes) doivent établir les documents en néerlandais pour les membres du personnel d'expression néerlandaise et en français pour les membres du personnel d'expression française. Cela ne concerne que les entreprises industrielles, commerciales et financières.

Les employeurs qui ont leur siège d'exploitation dans la région de langue allemande doivent utiliser l'allemand pour les actes et documents destinés à leurs membres du personnel.

Les entreprises ayant un siège d'exploitation dans les communes à facilités situées en Région flamande et dans celles de la périphérie bruxelloise doivent établir les documents en néerlandais pour leurs membres du personnel. Celles qui ont un siège d'exploitation dans les communes à facilités situées en Région wallonne doivent le faire en français.

Sanctions

Si les documents ne sont pas rédigés dans la langue prescrite par la réglementation, la sanction  prévue dans la région de Bruxelles-capitale, la région de langue allemande et les communes à facilités, consiste au remplacement obligatoire de cet acte ou document. Ce remplacement maintient la validité avec effet rétroactif du document original.

Renseignements complémentaires

  • Sur la région bilingue de Bruxelles-capitale : auprès de la division des études juridiques, de la documentation et du contentieux.
  • Sur la région de langue néerlandaise : auprès du Steunpunt Taalwetwijzer de la Communauté flamande : http://www.taalwetwijzer.be 
  • Sur la région de langue française : auprès du Service de la langue française : http://www.languefrancaise.cfwb.be/ 


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