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Sixième réforme de l’État –transfert de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés

Dans le contexte de la sixième réforme de l’État, un certain nombre de compétences ont été transférées de l’État fédéral vers les Communautés et Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les allocations familiales, certains aspects des soins de santé, le marché du travail, la sécurité routière, la loi sur les loyers, la formation à la conduite, le contrôle technique, les maisons de justice…  Ce transfert de compétences s’accompagne d’un transfert budgétaire et d’un transfert de personnel du fédéral vers les entités fédérées. 

L'accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit donc également le transfert de certains des aspects de la politique du marché du travail.

Les règles relevant du droit individuel et collectif du travail, en ce compris le bien-être au travail, et les règles relevant de la sécurité sociale restent fédérales, de même que les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale.

Les compétences sont transférées aux Régions et Communautés le 1er juillet 2014. Le transfert des budgets et du personnel sera effectif plus tardivement: le 1er janvier 2015 pour les budgets et encore plus tard pour le personnel (normalement le 1er avril 2015 pour le personnel sur SPF Emploi). Pour cette période de transition, qui débute donc le 1er juillet 2014 et court au moins jusqu’au 31 décembre 2014, une réglementation transitoire est d’application : les Régions et Communautés sont effectivement compétentes, mais l’exercice de ces compétences est temporairement encore exercé par le personnel fédéral qui en avait la charge avant le 1er juillet 2014.  Ces membres du personnel fédéral n’agissent plus au nom de l’administration fédérale mais à celui des Communautés ou Régions compétentes.

Les dossiers relevant de matières transférées sont donc toujours gérés au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale durant la période transitoire. 

Vous trouverez ci-dessous la liste des compétences complètement ou partiellement transférées, qui relevaient, en tout ou en partie, du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Elles sont classées en fonction des rubriques du site, et son accompagnées des liens vers les pages du site qui traitent de ces compétences.

Thème Emploi > Mesures d’emploi 

La politique axée sur les groupes cibles a été régionalisée. Il s’agit principalement des mesures de réductions de cotisations sociales patronales établies en fonction des caractéristiques des travailleurs. Sur notre site, les pages concernées sont :

Les dispositifs d’activation des allocations de chômage (ou de l’aide sociale financière) sont également transférés. Cela concerne les pages suivantes :

Certaines primes ou compléments octroyés lors de la reprise d’un travail ou lors d’une formation en alternance sont également transférés :

Dans le domaine des services et emplois de proximité, l’organisation du système des titres-services revient aux Régions, tandis que le droit du travail reste fédéral:

Les Régions deviennent également compétentes pour l’organisation du système des Agences locales pour l’emploi (ALE) :

Des dispositifs de formation et de formation en alternance relèveront désormais des Régions ou des Communautés :

Le Fonds de participation ne relèvera plus du fédéral.  Les nouvelles demandes de prêts sont désormais gérées par les Régions:
 

Thème Congés > Congé - éducation payé 

Le système du congé-éducation payé (types de formation, le nombre d’heures par type de formation, montant du remboursement…) est régionalisé. Par contre, les règles liées au droit individuel du travail (ex. droit d’absence au travail, protection contre le licenciement…) restent fédérales.

Thème Emploi > Travailleurs étrangers 

La réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers est aussi transférée, en grande partie, aux Régions. Cela concerne plus spécifiquement le permis de travail pour les personnes d’origine étrangères qui viennent en Belgique pour y travailler : permis A et B, carte bleue européenne, stagiaires étrangers, travail au pair en Belgique permis unique, permis pour les saisonniers.  Dans la rubrique Travailleurs étrangers, les pages suivantes sont concernées :

Le permis de travail pour les personnes séjournant en Belgique (ex. permis C – Occupation d’étudiants étrangers…) reste au fédéral.

Thème Contrats de travail > Outplacement 

En matière de reclassement professionnel (outplacement), les Régions deviennent compétentes pour l’organisation du reclassement professionnel, tandis que les conditions fixées par les CCT n° 51 et 82 du Conseil national du travail restent d’application et continuent à relever du niveau fédéral. Le droit du travail et notamment l’obligation pour l’employeur d’offrir et de financer un reclassement professionnel et l’impact du droit au reclassement professionnel sur les conditions du licenciement restent au fédéral.

Thème Contrats de travail > Convention d'immersion professionnelle

 

Services offerts > Fonds de l’expérience professionnelle 

Le Fonds de l’expérience professionnelle est également transféré :  

Plus d’informations  

Vous trouverez plus d’infos sur la sixième réforme de l’État sur le site portail Belgium.be 

Cette réforme de l’État est ancrée dans la législation par, entre autres, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État et la loi spéciale de financement à la même date. Ces textes ont été publiés au Moniteur belge du 31 janvier 2014.

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