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Mise à disposition de travailleurs

Présentation

Lorsqu'un employeur " prête " l'un de ses travailleurs à un tiers, qui " utilise " le travailleur et exerce sur lui une part de l'autorité qui, normalement, devrait être exercée par l'employeur, il s'agit de mise à disposition. Dans la langue usuelle, cette situation est généralement appelée " prêt " ou " détachement " de personnel. La mise à disposition de travailleurs est en principe interdite, mais est tout de même autorisée sous un certain nombre de conditions, précisées dans la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d'utilisateurs.

Dérogations à l'interdiction de mise à disposition

Il existe deux dérogations légales à caractère général à l'interdiction de mise à disposition. Le travail intérimaire en est une. Un employeur qui n'est pas une agence de travail intérimaire peut également, sous certaines conditions, " prêter " ses travailleurs à un tiers. L'une des conditions est que l'employeur doit, préalablement à la mise à disposition, demander et recevoir l'autorisation du Contrôle des lois sociales. La durée et les conditions de la mise à disposition doivent être constatées dans un écrit. Ce document doit être signé par l'utilisateur, l'employeur et le travailleur.

Sanctions

La mise à disposition de travailleurs non autorisée ou non conforme aux dispositions légales peut entraîner des sanctions civiles, pénales et administratives. Les employeurs et les utilisateurs peuvent être punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende.

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