Modes de fin de contrat
Les engagements résultant des contrats de travail prennent fin:
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par l'expiration du terme pour les contrats à durée déterminée
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par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu pour les contrats conclus pour un travail nettement défini
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par la volonté de l'une des parties (licenciement ou démission) pour les contrats à durée indéterminée
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par l'accord des parties (pour tous les contrats)
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par le décès d'une des parties (pour tous les contrats)
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par la force majeure qui a des conséquences définitives (pour tous les contrats)
Rupture immédiate pour motif grave
Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour motif grave . Une procédure rigide doit être suivie sous peine de nullité. La partie qui invoque ce motif grave doit en prouver la réalité. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l'employeur et le travailleur.
Résiliation avec préavis
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. La notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis.
Le préavis est notifié:
Le travail leur peut aussi donner son préavis au moyen d'un écrit remis à son employeur, en double exemplaire. L'employeur signe le double pour réception.
Limitation du droit de licenciement
La loi prévoit, dans certains cas et à l'égard de certaines catégories de travailleurs, des limitations au droit de licenciement par l'employeur.
Acte équivalent à rupture
Un acte posé par une des parties peut modifier à un tel point les conditions de travail qu'il équivaut à une rupture immédiate du contrat de travail (ex.: dans le chef du travailleur, une absence illégale de plusieurs jours sans en avoir averti l'employeur).
Délai de préavis
Ce délai de préavis diffère selon que l'on est ouvrier ou employé.
Délai de préavis pour les ouvriers
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moins de 20 ans d'ancienneté |
ancienneté de 20 ans et plus |
| Licenciement par l'employeur |
28 jours ( 4 semaines) |
56 jours (8 semaines) |
| Démission du travailleur |
14 jours (2 semaines) |
28 jours (4 semaines) |
Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le congé moyennant préavis a été notifié.
Pour les employés:
Délai de préavis pour les employés
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Rémunération annuelle inférieure ou égale à 28.093€ (*)
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| Ancienneté |
Préavis donné par
l'employeur
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Préavis donné par
l'employé
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Normal
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Contre-préavis
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de 0 à moins de 5 ans
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3 mois
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1,5 mois
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1 mois
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de 5 à moins de 10 ans
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6 mois
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3 mois
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1 mois
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de 10 à moins de 15 ans
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9 mois
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3 mois
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1 mois
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de 15 à moins de 20 ans
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12 mois
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3 mois
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1 mois
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de 20 à moins de 25 ans
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15 mois
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3 mois
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1 mois
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de 25 à moins de 30 ans
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18 mois
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3 mois
|
1 mois
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Délai de préavis pour les employés
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Rémunération annuelle supérieure à 28.093€(*)
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| Ancienneté |
Préavis
donné par
l'employeur
(minimum)
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Préavis donné par
l'employé
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entre 28.093€ et 56.187€ (*)
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supérieur à 56.187€ (*)
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Normal
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Contre-préavis
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Normal (minimum)
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Contre-préavis
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0-5 ans
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3 mois
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1 mois et demi **
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2 moi
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1 mois et demi**
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4 mois
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5-10 ans
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6 mois
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3 mois **
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2 mois
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3 mois **
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4 mois
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10-15 ans
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9 mois
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4 mois et demi max.
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2 mois
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4 mois et demi**
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4 mois
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15-20 ans
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12 mois
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4 mois et demi max.
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2 mois
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6 mois
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4 mois
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20-25 ans
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15 mois
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4 mois et demi max.
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2 mois
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6 mois
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4 mois
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25-30 ans
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18 mois
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4 mois et demi max.
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2 mois
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6 mois
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4 mois
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(*) Ces montants sont d'application depuis le 1er janvier 2007
(**)Il s'agit d'un préavis minimum, fixé par analogie avec les dispositions applicables aux employés dont la rémunération est inférieure à 28.093€.
Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis a été notifié.
Indemnité compensatoire de préavis
La partie qui rompt le contrat sans motif grave, sans notifier un délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou à la différence entre le délai notifié et le délai dû): c'est ce qu'on entend par indemnité compensatoire de préavis.
Par rémunération, il faut entendre la rémunération qui est due au moment de la fin effective du contrat. Elle comprend notamment la moyenne annuelle du sursalaire des heures supplémentaires régulières, ainsi que les primes payées au cours des 12 mois précédant la rupture (entre autres: la prime de fin d'année et le double pécule de vacances). On tient compte également des avantages acquis en vertu du contrat (ex.: usage privé d'une voiture de société, quote-part patronale de chèques-repas,...)
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Publication
Les brochures "Clés pour ... le contrat de travail" , "Clés pour ... le travail des étudiants" , "Clés pour ... le travail à temps partiel" peuvent être téléchargées ou commandées.
Renseignements complémentaires
Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.