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Fin de contrat de travail

Présentation

Les engagements résultant des contrats de travail prennent fin:
 

  • par l'expiration du terme pour les contrats à durée déterminée 
  • par l'achèvement du travail en vue duquel le contrat a été conclu pour les contrats conclus pour un travail nettement défini 
  • par la volonté de l'une des parties (licenciement ou démission) pour les contrats à durée indéterminée 
  • par l'accord des parties (pour tous les contrats) 
  • par le décès d'une des parties (pour tous les contrats) 
  • par la force majeure qui a des conséquences définitives (pour tous les contrats) 

Chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis ni indemnité pour motif grave. Une procédure rigide doit être suivie sous peine de nullité. La partie qui invoque ce motif grave doit en prouver la réalité. Est considérée comme constituant un motif grave, toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration entre l'employeur et le travailleur.

 
Lorsque le contrat a été conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut le résilier moyennant un préavis. La notification du préavis doit indiquer le début et la durée du préavis.
 
Depuis le 1er janvier 2014, les règles de calcul des préavis ont été profondément modifiées par les nouvelles dispositions concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés.La loi prévoit, dans certains cas et à l'égard de certaines catégories de travailleurs, des limitations au droit de licenciement par l'employeur.
 
Un acte posé par une des parties peut modifier à un tel point les conditions de travail qu'il équivaut à une rupture immédiate du contrat de travail (ex.: dans le chef du travailleur, une absence illégale de plusieurs jours sans en avoir averti l'employeur).
 
La partie qui rompt le contrat sans motif grave, sans notifier un délai de préavis ou moyennant un délai de préavis insuffisant, doit payer à l'autre partie une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être notifié (ou à la différence entre le délai notifié et le délai dû): c'est ce qu'on entend par indemnité de congé.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur la fin du contrat de travail dans le thème Contrats de travail.

Renseignements complémentaires

 

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