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Sportif rémunéré

Présentation

La loi considère comme sportif rémunéré celui qui s’engage à se préparer ou à participer à une compétition ou à une exhibition sportive sous l’autorité d’une autre personne moyennant une rémunération annuelle excédant un montant qui est fixé chaque année par arrêté royal.

La loi impose également un âge minimum pour pouvoir conclure un contrat sportif rémunéré. Il faut avoir accompli entièrement sa scolarité obligatoire à temps plein (c’est-à-dire être âgé de 15 ans) et avoir suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire. Ou soit être âgé de 16 ans.
Toutefois, pour la pratique du basket-ball, du football, du volley-ball et de la course cycliste, le sportif doit être âgé au minimum de 16 ans lorsque le contrat prévoit des prestations de maximum 80h/mois ou de 18 ans lorsque le contrat prévoit des prestations de plus de 80h par mois.

Le sportif rémunéré signe un contrat. Cela signifie que les règles relatives à l’ONSS et aux cotisations de sécurité sociale s’appliquent.
Les règles en matière de rupture de contrat sont également d’application. Seuls les montants d’indemnités diffèrent.

Plus d’informations sur ce site

Vous trouverez plus d’information sur le sportif rémunéré ainsi que les textes réglementaires dans le thème Contrat de travail

Renseignements complémentaires

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