NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Pause d'allaitement

Présentation

La Convention collective de travail n°80 accorde à la travailleuse le droit de suspendre ses prestations de travail afin d'allaiter son enfant au lait maternel ou de tirer son lait.

On peut faire usage du droit aux pauses d'allaitement jusqu'à 9 mois après la naissance de l'enfant.

La pause d'allaitement dure une demi-heure. La travailleuse qui preste moins de 7 heures trente par jour a droit à une pause. La travailleuse qui preste au moins 7 heures 30 sur une journée a droit à deux pauses sur cette journée (qui peuvent être prises en une ou deux fois).

Pour pouvoir en bénéficier, la travailleuse doit conclure un accord avec son employeur par lequel elle détermine les moments où les pauses seront prises.
Enfin, la travailleuse doit fournir la preuve qu'elle allaite réellement son enfant. Cette preuve doit être fournie chaque mois au moyen d’une attestation d'un centre de consultation des nourrissons ou un certificat médical.

Une travailleuse qui fait usage de ce droit aux pauses d’allaitement bénéficie d'une protection contre le licenciement. Cette protection signifie que l’employeur ne peut accomplir un acte tendant à mettre fin unilatéralement au contrat de travail à partir du moment où il a été mis au courant de l’exercice du droit aux pauses d’allaitement jusqu’à l’expiration d'un délai d'un mois prenant cours le jour suivant l'expiration de validité de la dernière attestation ou du dernier certificat médical, sauf pour des motifs étrangers à l'état physique résultant de l'allaitement et/ou du tirage du lait. La charge de la preuve de ces motifs incombe à l’employeur. A la demande de la travailleuse, l'employeur lui en donne connaissance par écrit.

Remarque: les pauses allaitement sont une interruption du contrat de travail et ne sont pas indemnisées par l’employeur. La travailleuse a cependant droit à une allocation de la mutuelle qui s’élève à 82% de la dernière rémunération horaire brute.
 

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'information sur la protection de la maternité dans le thème Bien-être au travail.

Renseignements complémentaires

Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales ou de la direction régionale du Contrôle du bien-être au travail compétente pour l'employeur.
 

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles