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Contrôle des communications électroniques

Présentation

Les nouvelles technologies de communication ont modifiés l'accès à l'information mais surtout à leur échange et leur communication. L'Internet a introduit sur le lieu de travail un outil efficace dans ce sens.
Son accès aisé ne va pas sans poser de problème. Le conflit existe entre le droit à la protection de la vie privée et le droit de l'employeur de contrôler les communications électroniques. Il faut veiller à ce que l'un n'empiète pas sur l'autre.

Le législateur, via la Convention collective n°81 du 26 avril 2002, a réglementé la question du contrôle des données de communication électroniques sur le lieu de travail. Ce sont les communications électroniques interne et externe qui sont visées.
Mais attention, cette CCT ne réglemente que la collecte des données de communications électroniques en vue de leur contrôle. Elle ne touche pas aux conditions d'accès et d'utilisation par l'employé. Ceci reste du ressort de l'employeur.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations ainsi que les textes réglementaires sur la protection de la vie privée au travail dans le thème Réglementation du travail.

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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