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Transfert d'entreprises

Présentation

Quand un employeur conclut une convention de transfert à un autre employeur de tout ou d’une partie de son entreprise, le maintien des droits des travailleurs est garanti.   

De même un certain nombre de droits sont garantis aux travailleurs qui ont fait l'objet d'une reprise dans le cadre de la reprise des actifs après faillite ou concordat judiciaire.  

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur le transfert conventionnel d'entreprise dans le thème Restructuration.

Renseignements complémentaires

Auprès de la direction régionale du Contrôle des lois sociales compétente pour l'employeur.

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