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Rémunération du travail

Niveau de rémunération

Le niveau de la rémunération des travailleurs salariés est fixé en général par voie conventionnelle. Il faut noter toutefois que, depuis quelques années, le gouvernement est intervenu directement dans cette matière par le biais de différentes mesures imposant la modération salariale.

La fixation des niveaux minima de rémunération incombe principalement aux commissions paritaires. Les conventions collectives de travail (CCT) conclues au sein de ces commissions contiennent des dispositions qui visent à déterminer des bases générales pour le calcul des rémunérations selon les différents niveaux de qualification et de fonction. Ces barèmes représentent le salaire brut.

Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen 

Depuis le 1er décembre 2012, le revenu minimum mensuel moyen s'élève à:

  • pour les travailleurs de 21 ans et plus: 1.501,82€;
  • pour les travailleurs de 21 ans et demi, comptant six mois d'ancienneté: 1.541,67€;
  • pour les travailleurs de 22 ans, comptant 12 mois d'ancienneté: 1.559,38€.

Protection de la rémunération

La loi sur la protection de la rémunération a comme but de garantir au travailleur la libre disposition de son salaire et de lutter contre les infractions en matière de paiement de la rémunération.

Cette loi connaît un champ d'application large: elle est applicable aux travailleurs et aux employeurs, mais également aux personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, effectuent contre rémunération des prestations de travail sous un lien d'autorité et aux personnes qui les occupent. La notion de rémunération est également plus large dans cette loi que dans le droit du travail proprement dit.

Les principales mesures de protection de la rémunération concernent la libre disposition de la rémunération, l'obligation de payement en monnaie ayant cours légal en Belgique, la périodicité du paiement, la remise d'un décompte au travaillleur, la limitation des retenues sur la rémunération ainsi que les plafonds des cessions et saisies sur les salaires.

Statistiques

Le SPF Emploi,Travail et Concertation sociale publie chaque trimestre le chiffre de l'indice des salaires conventionnels, basé sur les CCT qui sont conclues au sein des diverses commissions et sous-commissions paritaires. L'indice des salaires conventionnels des ouvriers reprend l'évolution des taux de salaires horaires fixés par convention collective; l'indice des salaires conventionnels des employés reprend l'évolution des taux de salaires mensuels fixés par convention collective.

Hormis les chiffres généraux de l'indice, des informations relatives aux différents secteurs d'activité et aux différentes composantes de l'évolution de l'indice (adaptations à l'indice des prix à la consommation, augmentations conventionnelles, influence de la durée conventionnelle du travail) sont aussi disponibles.

Ressortissants de pays tiers en séjour illégal  

A cet égard, on entend toute personne:

  • qui n’est pas un citoyen de l’Union au sens de l’article 17, § 1er, du Traité instituant la Communauté européenne, et
  • qui n’est pas une personne jouissant du droit communautaire à la libre circulation, telle que définie à l’article 2, point 5, du Code frontières Schengen, et
  • qui est présente en Belgique sans remplir les conditions d’accès au territoire ou de séjour.

Cette personne, de la même manière que toute autre personne en séjour illégal en Belgique, a droit à la rémunération pour les prestations de travail qu’elle a effectuées pour un employeur.

Un ressortissant de pays tiers en séjour illégal bénéficie dans ce cadre de d’une présomption légale relative à la durée de son occupation (article 7 de la loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal).

Il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, y avoir effectué des prestations pendant une durée d’au moins trois mois.

Lorsque l’employeur est encore redevable de la rémunération au ressortissant de pays tiers en séjour illégal et que son adresse postale et les données relatives à son compte bancaire ou de chèques postaux sont inconnues de cet employeur, ce dernier est tenu de verser la rémunération au compte de chèques postaux de la Caisse desdépôts et Consignations. 

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur la rémunération dans le thème Contrats de travail et sur l'égalité salariale entre femmes et hommes dans le thème Diversité et égalité des chances.

Dans le module Statistiques, vous trouverez l'indice des salaires conventionnels.

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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