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Réduction de cotisations sociales - groupe cible restructuration

Présentation

La réduction groupe cible restructuration a pour but d'aider les travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration à retrouver un emploi. Elle consiste en une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale pour le nouvel employeur et en une réduction des cotisations sociales personnelles du travailleur.

Les réductions groupes cibles portent sur certaines catégories d'employeurs et de travailleurs. Avec la réduction structurelle des cotisations sociales, elles constituent la base des aides fédérales à l'emploi dans le cadre de la sécurité sociale.

Une réduction groupe cible peut être cumulée avec la réduction structurelle mais plusieurs réductions groupes cibles ne peuvent se combiner entres elles. L'employeur ne peut demander qu'une seule réduction groupe cible pour chaque travailleur qu'il occupe.

Employeurs et travailleurs bénéficiaires

Le travailleur doit avoir été licencié dans le cadre d'une restructuration d'entreprise. Pour avoir la qualité d'entreprise en restructuration, l'entreprise doit répondre à des conditions précises et suivre une procédure particulière:

Si le Ministre accepte, l'entreprise est reconnue comme entreprise en restructuration durant une certaine période. Pour être considéré comme travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration, il faut:

  • être licencié durant la période de validité de reconnaissance d'entreprise en restructuration;
  • et être inscrit auprès de la cellule de mise à l'emploi, au plus tard dans les six mois après la rupture effective du contrat.

Cette inscription à la cellule de mise à l'emploi est automatiquement communiquée à l'ONEM. Le bureau de chômage de l'ONEM envoie alors à chaque travailleur concerné une carte de réduction restructurations A. Cette carte permet au travailleur licencié dans le cadre d'une restructuration de mieux se positionner sur le marché du travail. Le travailleur peut bénéficier de cette carte pendant huit trimestres au maximum.
Si le travailleur entre en service auprès d'un nouvel employeur pendant la période de validité de la carte A, il peut demander, via la cellule de mise à l'emploi, la carte de réduction restructurations B délivrée par le bureau de chômage de l'ONEM. Un nouvel employeur est un employeur autre que celui en restructuration ou une entreprise autre que celles appartenant au même groupe d'entreprises.

La carte B ouvre le droit à la réduction de cotisations sociales patronales et personnelles. Elle est valable à partir de la date de la nouvelle entrée en service jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit. Chaque travailleur n'a droit qu' à une seule carte B.

Montants de la réduction

Durant la période de validité de la carte B (au maximum durant trois trimestres):

  • Le nouvel employeur peut bénéficier d'une réduction de cotisations sociales patronales de 400 euros par trimestre d'occupation.
  • Le travailleur peut bénéficier d'une réduction de cotisation sociales personnelles de 133.33 euros par mois, s'il travaille à temps plein. Son salaire net est par conséquent plus élevé.

L'entreprise en restructuration peut obtenir auprès de l'ONEM, sous certaines conditions, le remboursement des frais lié au reclassement professionnel du travailleur licencié.

Procédure

Les données de la carte B sont transmises automatiquement par l'ONEM à l'ONSS.
L'Office national de sécurité sociale (ONSS) calcule les réductions de cotisations sociales sur base de la déclaration trimestrielle, appelée depuis 2003, la déclaration multifonctionnelle, que les employeurs ont l'obligation de lui transmettre. Il n'y a donc pas de procédure distincte ou particulière, pour autant que l'employeur et/ou le travailleur concernés répondent aux critères d'obtention de la réduction.

L'employeur qui ne respecte pas toutes ses obligations en matière de cotisations sociales ou qui a recours au travail au noir peut perdre le bénéfice des réductions.

Plus d'informations sur ce site

Vous trouverez plus d'informations sur la politique d'activation dans le thème Restructuration.

Renseignements complémentaires

  • Vous trouverez des explications sur les cartes de réduction restructurations A et B sur le site Internet de l'ONEM  dans le module Emploi
  • Vous trouverez des explications sur les réductions des cotisations sociales dans les "Employeurs et ONSS"  données par l'ONSS, ainsi que les références légales.
  • Vous trouverez des informations générales sur les diverses aides à l'emploi, fédérales et régionales dans le Vademecum de l'entreprise du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
  • Auprès de votre secrétariat social 
  • Auprès du bureau régional de l'ONSS 
  • Auprès du bureau de chômage de l'ONEM 

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