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Prépension à mi-temps

Le régime de la prépension à mi-temps a été supprimé à partir du 1er janvier 2012.

Il existe néanmoins deux catégories de travailleurs qui peuvent demeurer dans le régime ou le débuter:

  • ceux qui bénéficient des avantages du régime au 31 décembre 2011, peuvent demeurer dans ce régime jusqu’à la fin. Cela signifie dans la pratique jusqu’à reprise du travail à temps plein ou jusqu’à l’issue du contrat de travail;
  • ceux qui ne bénéficient pas encore des avantages du régime au 31 décembre 2011, mais qui ont conclu, avec leur employeur, un accord écrit dans le cadre de la prépension à mi-temps avant le 28 novembre 2011, peuvent encore entrer dans le régime, pour autant que la date du début du régime se situe avant le 1er avril 2012.

La prépension à mi-temps est un régime qui permet à un travailleur du secteur privé qui a atteint l'âge requis, de réduire à mi-temps ses prestations de travail auprès de son employeur.
Le travailleur qui opte pour ce système perçoit une allocation de chômage en tant que prépensionné mi-temps, une indemnité complémentaire à charge de l'employeur ainsi que sa rémunération pour ses prestations à mi-temps.
La convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993 fixe les conditions d'octroi de la prépension à mi-temps. Celle-ci n'est pas directement applicable et doit donc être transposée par une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise.

Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire

  • le travailleur doit avoir une ancienneté d'au moins 12 mois à temps plein dans l'entreprise;
  • un accord doit être signé entre l'employeur et le travailleur;
  • une convention collective de travail (sectorielle ou d'entreprise) prévoyant le droit à une indemnité complémentaire doit exister;
  • âge : l'âge limite qui peut être prévu dans une "CCT prépension à mi-temps" est de 55 ans. Ce seuil est d'application jusque fin 2008.
    L'âge minimum pour bénéficier de la prépension à mi-temps est fixé en fonction du type de CCT conclue (d'entreprise ou sectorielle) et des dispositions existantes en matière de prépension à temps plein :
    • 59 ans : si c'est une CCT d'entreprise et s'il n y'a pas de CCT (d'entreprise ou sectorielle) qui réglemente la prépension à temps plein;
    • 58 ans : si c'est une CCT sectorielle et s' il n'y a pas de CCT sectorielle qui réglemente la prépension à temps plein;
    • 57 ans : si c'est une CCT d'entreprise et que l'âge de départ en prépension à temps plein est fixé à 58 ans;
    • 56 ans : si c'est une CCT sectorielle et que l'âge de départ en prépension à temps plein est fixé à 58 ans.

Remarque : jusque fin 2008, la prépension à mi-temps peut être octroyée à partir de 58 ans sans devoir conclure de convention collective de travail. L'accord entre l'employeur et le travailleur est donc suffisant.

  • ces conditions d'âge doivent être satisfaites au moment où la réduction des prestations à mi-temps prend cours.

Conditions d'admissibilité aux allocations de chômage en tant que prépensionné mi-temps

  • Pour bénéficier du statut de prépensionné mi-temps et obtenir l'allocation de chômage, le travailleur doit répondre aux conditions d'admission aux allocations de chômage applicables aux travailleurs à temps plein.  En principe, le travailleur devra donc prouver une période de 624 jours de travail durant la période de 3 ans qui précède la demande de prépension à mi-temps.
  • il doit être occupé à temps plein;
  • il doit pouvoir prouver un passé professionnel de 25 ans;
  • la durée de validité de la convention collective de travail ne peut excéder celle de la convention relative à la prépension à temps plein (ou ne peut excéder 3 ans lorsqu'il n'existe pas de convention relative à la prépension à temps plein).

A combien s'élève l'indemnité complémentaire ?

Le montant de l'indemnité complémentaire est égal au revenu à garantir (= le montant de la prépension à temps plein augmenté de la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence à temps plein et le montant de la prépension à temps plein) diminué de la demi-rémunération nette de référence (= la moitié de la rémunération brute de référence, plafonnée à 1.626,71€ par mois, diminuée de la cotisation personnelle de sécurité sociale et du précompte professionnel) et de l'allocation de chômage.

Quelles sont les retenues effectuées sur le montant de la prépension à mi-temps ?

Les revenus du prépensionné mi-temps proviennent de trois sources différentes : une indemnité complémentaire à charge de l'employeur, l'allocation de chômage et la rémunération pour le travail à mi-temps.

Deux types de retenues affectent le montant de la prépension à mi-temps :

  • l'employeur effectue un retenue de 3,5% sur le montant total de la prépension à mi-temps à destination de l'ONP;
  • l'ONEM effectue une retenue de 1% du montant total de la prépension à mi-temps qu'il déduit de l'allocation de chômage.

Remarque : ces retenues ne peuvent en aucun cas faire en sorte que le montant de la prépension à mi-temps soit inférieur à 704,37€ pour le travailleur ayant charge de famille ou à 584,77€ pour le travailleur isolé.

Remplacement du prépensionné mi-temps

Pendant la période complète de la prépension à mi-temps, l'employeur est en principe dans l'obligation de remplacer le prépensionné mi-temps pour le mi-temps non presté par un chômeur complet indemnisé ou par une personne y assimilée.

Toutefois, il existe des exceptions :

  • si le travailleur prend sa prépension à mi-temps à partir de l'âge de 60 ans;
  • si l'employeur est dispensé par le Ministre de l'emploi (en cas de réduction structurelle des effectifs,…) ou par le directeur du bureau de chômage (pas de remplaçant disponible qui répond aux critères de la réglementation,…).

L'employeur se verra infliger une amende administrative et un indemnité compensatoire journalière pour les périodes de non remplacement ou de remplacement non valide.

Obligations et dispenses liées au statut de prépensionné mi-temps

L'employeur doit remettre au travailleur le formulaire C4 prépension à mi-temps ainsi que le document C17 relatif au montant de l'indemnité complémentaire.
Le prépensionné mi-temps doit être en possession d'une carte de contrôle C3 prépension à mi-temps.  Il doit également respecter la réglementation du chômage en matière de travail bénévole et de travail rémunéré en dehors des prestations effectuées à mi-temps.

En revanche, le prépensionné mi-temps est dispensé d'inscription comme demandeur d'emploi et ne doit pas être disponible sur le marché de l'emploi étant donné qu'il conserve son emploi.

Textes réglementaires

  • CCT n° 55 du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la CCT n° 55bis du 7 février 1995 et la CCT n° 55ter du 10 mars 1998;
  • Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 1995, 3 avril 1997, 30 novembre 2001 et 28 mai 2003;
  • Loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi;
  • Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps
  • Loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
  • Arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'article 7, §2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, modifié par les lois des 26 mars 1999, 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005, 17 mai 2007 et 28 décembre 2011;
  • Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifiée par les lois du 10 août 2001, 1er avril 2003, 3 juillet 2005, 17 mai 2007 et 28 décembre 2011;
  • Arrêté royal du 28 décembre 2011 abrogeant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

Renseignements complémentaires

  • Travailleurs
    Votre organisme de paiement est chargé de constituer votre dossier et de payer vos allocations.
    L'indemnité complémentaire est à charge de l'employeur ou d'un fonds agissant à sa place.
    Pour des informations sur votre dossier personnel, veuillez d'abord contacter votre organisme de paiement.
    Le bureau du chômage de l'ONEM décide sur vos droits aux allocations.
  • Employeurs
    Adressez-vous au bureau du chômage de l'ONEM compétent pour la commune où votre entreprise est située.
     

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