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Réduction de cotisations sociales - groupe cible travailleurs âgés


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  
  •  

    A partir du 1/7/2016 la nouvelle réduction groupe-cible pour travailleurs âgés entre en vigueur en Flandre.

    Vous trouvez les conditions liées à cette nouvelle réduction et les mesures de passage sur le site du département flamand « Werk & Sociale Economie ».  


     

     

    Présentation

    Afin de promouvoir l'engagement et le maintien au travail des travailleurs âgés, les employeurs bénéficient d'une réduction groupe-cible pour travailleur âgé de 54 ans ou plus. 

    Quels employeurs ?

    Les employeurs qui occupent du personnel assujetti à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale peuvent bénéficier de la réduction groupe-cible travailleurs âgés.  La majorité des employeurs du secteur public est donc exclue.

    Pour quels travailleurs ?

    Les travailleurs doivent être assujettis à l'ensemble des régimes de la sécurité sociale et appartenir à la catégorie 1 pour l'application de la réduction structurelle des cotisations (les travailleurs des secteurs "Maribel social" et des ateliers protégés ou sociaux sont donc exclus).  Au dernier jour du trimestre, ils doivent avoir atteint l'âge de 54 ans.  Seuls les travailleurs qui ont un salaire trimestriel inférieur à 13.401,07€ ouvrent, en faveur de leur employeur, le droit à cette réduction de cotisations.

    Montant de la réduction

    Le montant de la réduction de cotisations patronales s'élève à : 

    Age atteint au dernier jour du trimestre Montant trimestriel de la réduction
    54-57 ans 400€
    58-61 ans 1.000€
    62-64 ans 1.500€
    A partir de 65 ans 800€

     

    En cas de prestations incomplètes dans le trimestre, on tient compte de la fraction de prestation et d'un facteur de multiplicaton qui permettent de déroger à l'applicaton d'une stricte réduction prportionnelle des cotisations.

    Cadre juridique

    • Loi programme du 24 décembre 2002 (MB du 31 décembre 2002), modifiée par la loi du 27 décembre 2012 (MB du 31 décembre 2012)
    • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (MB du 6 juin 2003), modifié par arrêté royal du 23 janvier 2013 (MB du 4 février 2013).

    Renseignements complémentaires

    • Auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS)
      Place Victor Horta 11
      1060 Bruxelles
      Tél : 02/509 31 11
      Fax : 02 509 30 19
    • Auprès de votre secrétariat social 
    • Vous trouverez des explications concernant les réductions des cotisations sociales sur le site de l'ONSS dans la rubrique "Instructions aux employeurs".
       

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