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Procédures pour les avantages annexes


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Réduction des charges dans le chef des apprentis (réduction des cotisations ONSS)

    Durant la période d'assujettissement partiel

    Jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le jeune concerné atteint l'âge de 18 ans, une occupation sous CAI donne automatiquement, sans autres conditions, lieu à l'octroi de la réduction de cotisations pour les "très jeunes travailleurs".

    Il suffit de déclarer le jeune comme "apprenti industriel" (code 2 dans la zone 00055 "Type d'apprenti" sur la ligne d'occupation dans la DMFA) et de demander la réduction indiqué par le code 3430.

    En même temps, il est préférable de déclarer le jeune comme étant occupé sous convention de premier emploi; ceci se fait dans la zone "Mesures  de promotion de l'emploi'', toujours sur la ligne d'occupation (code 12 = jeune en CPE "ordinaire", code 15 = jeune en CPE handicapé ou code 18 = jeune en CPE d'origine étrangère).

    Voir également les informations sur le site portail de la Sécurité sociale : www.securitesociale.be, cliquer sur "Mesure de promotion de l'emploi" et sur "Type d'apprenti", et également sur "Les réductions de cotisations".

    Durant la période d'assujettissement complet  

    A partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle le jeune concerné atteint l'âge de 19 ans, la réduction structurelle des cotisations patronales est automatiquement octroyée, à condition que l'apprenti appartienne à la catégorie 1 des travailleurs pour l'application de ce type de réduction.  Cette réduction consiste en un montant forfaitaire qui est complété par une "composante bas salaires" si le salaire du travailleur concerné est inférieur à un certain montant (6.030 €/trimestre).

    Les apprentis du secteur non-marchand (catégorie 2) ne donnent pas droit à la partie forfaitaire de la réduction structurelle, mais uniquement à la "composante bas salaire"; ceci est très concrètement le cas pour les apprentis "industriels" dans le secteur des établissements et services de soins de santé (CPA 330.00).

    Pour pouvoir en outre donner droit à une réduction de cotisations pour les "jeunes en convention de premier emploi très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés", le jeune doit être "très peu qualifé", "moins qualifié" ou "moyennement qualifié" et le CAI doit avoir la qualité de convention premier emploi.

    D'un point de vue pratique, l'occupation d'un jeune à partir de cette date doit être couverte par une "carte travail Start" indiquant qu'il ouvre le droit à la réduction groupe-cible précitée.

    Le jeune doit être déclaré :

    • comme "apprenti industriel" (code 2 dans la zone 00055 "Type d'apprenti" sur la ligne d'occupation de la DMFA),
    • et comme étant occupé sous convention de premier emploi (code 12, 15 ou 18 (cf. supra) dans la zone "Mesures de promotion de l'emploi" également sur la ligne d'occupation.

    Réductions de cotisations à indiquer :

    • la réduction structurelle avec le code 3000,
    • la réduction de cotisations pour les "jeunes en CPE très peu qualifiés" avec le code 3411, ou bien la réduction de cotisations pour les "jeunes en CPE moins qualifiés" avec le code 3410 ou bien la réduction de cotisations pour les "jeunes en CPE moyennement qualifiés" avec le code 3412.

    Voir également les informations sur le site portail de la Sécurité sociale : www.securitesociale.be, cliquer sur "Mesures de promotion de l'emploi" et sur "Type d'apprenti" et également sur "Les Réductions de cotisations".

    Bonus de démarrage et de stage

    Toute information utile concernant les formalités à remplir et les démarches à suivre se trouve dans le chapitre sur la page consacré au Bonus de démarrage et de stage.

    Primes de la Communauté ou de la Région compétente et du secteur

    Toute information utile concernant les formalités à remplir et les démarches à suivre peut être obtenue auprès des services compétents et des instances sectorielles concernées.

    La carte premier emploi

    Cette carte a été abrogé à partir du 1er avril 2010.  Depuis lors, tout CAI conclu avec un jeune qui n’a pas 26 ans est automatiquement une convention de premier emploi (type 3).  Dans ce cadre, plus personne ne doit s’inscrire comme demandeur d’emploi.

    Afin que les jeunes sous CAI/CPE de type 3 puissent compter double dans le cadre du respect de l’obligation-jeunes et qu’ils soient retirés de la base de calcul de cette obligation (l’effectif du personnel de l’entreprise), leur occupation doit être marquée comme CPE dans la déclaration trimestrielle à l’ONSS (DmfA) (code 12,15 ou 18 dans le champ “Mesure de promotion de l’emploi” sur la ligne d’occupation; cfr. ci-dessus).  Il ne faut plus aucune carte pour tout cela.

    Pour l’obtention de la réduction groupe-cible “jeunes travailleurs”, la déclaration comme CPE est également obligatoire et le jeune doit à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans avoir une “carte de travail Start” attestant du droit à cet avantage ONSS du fait qu’il est “très peu qualifié", "moins qualifié” ou “moyennement qualifié” (cfr. ci-dessus).

    Réduction des charges dans le chef des formateurs d'apprentis (la réduction de cotisations pour tuteurs)

    Toute information utile concernant les formalités à remplir et les démarches à suivre se trouve sur la page consacrée à la réduction groupe-cible pour tuteurs.

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