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Scénario pratique


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Les premières démarches…

    Généralement, les nouveaux employeurs entrent en contact avec le système de l'apprentissage de professions salariées à l'occasion d'une visite d'un accompagnateur d'un Centre d'Education et de formation en Alternance (CEFA ou d'un CDO) venu demander s'ils sont intéressés à prendre un jeune en contrat d'apprentissage industriel (CAI) pour lui permettre d'acquérir de l'expérience professionnelle.

    A l'inverse, pour les employeurs qui cherchent à engager un ou plusieurs jeunes dans les liens d'un contrat d'apprentissage industriel (CAI), le plus simple est de contacter un ou plusieurs CEFA ou CDO.

    En principe, ces centres disposent de suffisamment d'expertise pour guider l'employeur dans le système de l'apprentissage de professions salariées.

    Il s'agit surtout :

    L'employeur peut ensuite entamer la procédure officielle.  Le CEFA concerné et/ou le consultant sectoriel compétent l'aideront dans ses démarches.  Il peut aussi faire éventuellement appel à son union ou fédération patronale.

    L'agrément de l'employeur comme patron d'apprentissage

    Pour être agréé, un employeur doit introduire une demande auprès du Comité paritaire d'apprentissage (CPA) de son secteur.  Si nécessaire, il doit également demander l'agrément d'un ou de plusieurs responsables de formation.

    • Liste des secteurs qui disposent d'un Comité paritaire d'apprentissage actif

    Généralement, les demandes d'agrément sont introduites auprès du président du Comité paritaire d'apprentissage actif concerné.  Dans certains secteurs, les demandes d'agrément sont introduites de préférence auprès du fonds sectoriel ou de l'ASBL sectorielle compétents.

    Dans la plupart des secteurs, on utilise un formulaire type.  Sur ce formulaire, l'employeur complète les données pertinentes dont le CPA a besoin pour pouvoir évaluer la demande en toute connaissance de cause.  Ces données concernent entre autres l'effectif du personnel de l'entreprise, la ou les formations souhaitées, les personnes qui vont accompagner le/les apprentis et l'établissement d'enseignement collaborant.

    Dans certains secteurs, l'on demande d'ajouter une ou plusieurs attestations officielles, comme l'attestation de l'ONSS prouvant que l'employeur a payé toutes les cotisations de sécurité sociale dues (modèle C450) et l'attestation du SPF Finances prouvant que l'employeur a payé toutes les contributions dues (modèle 276 C 2).  Dans un seul secteur, à savoir le transport, on demande toujours des certificats de bonne vie et moeurs.  Si de telles attestations sont requises, le formulaire le mentionne.

    Si la demande d'agrément est faite correctement et si le Comité paritaire d'apprentissage prend une décision positive, l'employeur a son agrément, normalement, dans les quatre à six semaines.

    vous trouverez  des détails concrets sur la procédure d'agrément par secteur (comment - où - quelles attestations - formulaire type-... ) dans le chapitre "Informations sectorielles".

    Préparation de la formation et conclusion du contrat d'apprentissage

    Un contrat d'apprentissage industriel est conclu en vue de donner une formation professionnelle à un jeune.

    C'est pourquoi, l'employeur doit se concerter au préalable avec le responsable de formation et le(s) moniteur(s) éventuel(s) au sein de son entreprise et avec le CEFA ou le CDO concerné au sujet du contenu de la formation.  Un consultant sectoriel peut éventuellement apporter l'aide nécessaire.

    En principe, ceci doit se faire séparément pour chaque jeune (tous les jeunes ne sont pas égaux…).

    Sur la base de cette concertation préalable, l'employeur doit établir un programme de formation individuelle qui se fonde sur le modèle du secteur (s'il existe).  Ce programme doit mentionner les différentes aptitudes que l'apprenti doit maîtriser s'il veut acquérir la compétence requise dans la profession choisie.  En d'autres termes, ce programme comprend les objectifs de formation à atteindre.

    L'employeur doit ensuite copier ces objectifs dans un livret de formation, en indiquant leur programmation dans le temps.  Par exemple : "l'objectif X doit être atteint à la fin du 2ème mois de la formation".  La description de ces objectifs consiste souvent en l'énumération de tâches ou tâches partielles que le jeune doit pouvoir accomplir à un moment donné au cours de sa formation; le cas échéant, il est fait mention de la manière dont cela doit se faire (p. ex. sous surveillance toujours ou bien de manière déjà tout à fait autonome).  Ce livret de formation est donc en fait une sorte de "journal de classe".  Il existe des modèles de livret de formation dans lesquels des horaires hebdomadaires ou mensuels sont prévus à compléter à gauche par les objectifs et à droite par des commentaires sur les progrès de l'apprenti en ce qui concerne ces objectifs.  Ce livret de formation doit être tenu à jour par celui qui accompagne effectivement le jeune au sein de l'entreprise.

    Au cours de la planification préalable de la formation, l'employeur fixe un schéma d'alternance en concertation avec le CEFA ou le CDO.  Il s'agit de l'horaire auquel le jeune devra se conformer et qui indique les moments où il doit être présent dans l'entreprise et à l'école.

    Dans la plupart des secteurs, ce schéma d'alternance doit être choisi parmi plusieurs possibilités fixées dans le règlement d'apprentissage.  Des dérogations sont possibles selon le secteur.

    Le programme de formation individuelle est une composante essentielle du contrat d'apprentissage et il doit être joint en annexe.  Le schéma d'alternance retenu doit être inscrit directement dans le contrat.

    Le contrat d'apprentissage proprement dit doit être établi selon le modèle du secteur.

    Examen médical préalable et analyse des risques

    Avant l'entrée en service d'un jeune, l'employeur doit le faire examiner par un médecin du travail.  Ce n'est que lorsque ce dernier aura déclaré le jeune apte à exercer la profession pour laquelle il va suivre la formation que le jeune pourra entamer son apprentissage.

    La législation en matière de bien-être au travail requiert également une analyse des risques préalable (AR du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail).

    Déclaration immédiate (DImOnA)

    Un jeune qui entre en service dans les liens d'un contrat d'apprentissage est assimilé à un travailleur pour la législation en matière de travail et de sécurité sociale.

    Ceci signifie que son employeur doit le déclarer via le système DIMONA avant le début effectif de son contrat d'apprentissage (DimOnA = Déclaration IMmédiate - ONmiddellijke Aangifte).

    Assurance contre les accidents du travail

    L'employeur doit assurer tout jeune engagé sous CAI contre les accidents du travail ("assurance-loi").

    Transmission au comité paritaire d'apprentissage d'une copie de chaque contrat d'apprentissage industriel et du certificat médical

    Si un employeur conclut un CAI, il doit en transmettre une copie au CPA de son secteur, et ce dans les trois jours ouvrables qui suivent le début de la formation de l'apprenti.  Il doit y joindre une copie du certificat d'aptitude délivré par le médecin du travail.

    Paiement de l'indemnité d'apprentissage et retenues éventuelles

    Au paiement d'indemnités d'apprentissage s'appliquent les mêmes règles qu'en ce qui concerne les salaires des travailleurs ordinaires (il s'agit principalement de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs).

    L'employeur doit tenir un compte individuel pour chaque apprenti.  Lors de chaque règlement définitif, l'employeur doit lui remettre un décompte ("fiche de paie").

    Dès que l'indemnité d'apprentissage effectivement payée atteint ou excède les 645 euros/mois, l'employeur doit retenir le précompte professionnel et le verser à l'Administration fiscale (SPF Finances).

    Pour ce qui est des jeunes complètement assujettis à la sécurité sociale (= dès le 1er janvier de l'année de leur 19ème anniversaire) :

    • dès que l'indemnité d'apprentissage effectivement payée excède les 1.339 euros/mois, l'employeur doit prélever les cotisations personnelles que le jeune doit à la sécurité sociale et les verser (avec ses propres cotisations) à l'ONSS.
    • Pour les indemnités d'apprentissage jusqu'à 1.501,82 euros maximum par mois, ces cotisations personnelles sont fixées comme suit :
      • pour les apprentis-employés : (indemnité x 13,07%) - 175 euros
      • pour les apprentis-ouvriers : (indemnité x 1,08 x 13,07%) - 189 euros
       

    En cas de prestations incomplètes au cours du mois, tous les montants de réduction sont réduits proportionnellement.

    Vous trouverez de plus amples informations sur cette réduction des cotisations personnelles des travailleurs (appelée "bonus à l'emploi") sur le site portail de la sécurité sociale

    Déclaration trimestrielle à l'ONSS (DmfA)

    Comme c'est le cas pour les travailleurs normaux, les données concernant le salaire et le temps de travail d'un jeune en CAI doivent être déclarées chaque trimestre à l'ONSS via la Déclaration MultiFonctionnelle/MultiFunctionele Aangifte (DmfA).

    Vous trouvez de plus amples informations concernant la DmfA sur le site portail de la sécurité sociale.

    Sur la ligne d'occupation, dans la zone 00055 "Type d'apprenti", il faut indiquer le code 2, qui désigne les apprentis "industriels".

    Vous trouvez de plus amples informations concernant la demande de réductions ONSS pour les apprentis via la DmfA - "Procédures pour les avantages annexes".

    Suivi de l'apprenti, épreuves et certification

    Le but est que l'apprenti soit suivi de près par ses accompagnateurs pendant toute la durée de l'apprentissage.  Ses accompagnateurs doivent noter dans le livret de formation la façon dont l'apprenti parcourt sa formation.

    L'employeur doit éventuellement faire passer des épreuves intermédiaires au cours de la formation; ceci diffère de secteur à secteur.

    De toute façon, et quel que soit le secteur, une épreuve finale doit être organisée pour chaque apprenti.  Les règles concrètes diffèrent selon le secteur.

    Si l'apprenti réussit l'épreuve finale, il obtient un certificat d'aptitude professionnelle du CPA du secteur.

    Fin

    Lorsque le CAI prend fin, l'employeur doit remettre les documents suivants à l'apprenti :

    Qu'il s'agisse d'une fin normale ou d'une rupture prématurée n'a pas d'importance.  Dans ce dernier cas, il n'a pas d'importance non plus que ce soit l'employeur ou le jeune qui met fin au contrat. Les documents visés ci-dessus doivent être remis au jeune dans tous les cas.

    En cas de rupture prématurée d'un contrat d'apprentissage, quels qu'en soient la nature et le motif, l'employeur est tenu d'en avertir le CPA de son secteur sans délai
     

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