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Informations financières


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Indemnité d'apprentissage

    Du fait qu'un contrat d'apprentissage vise une formation et que l'employeur doit à cet effet prévoir un encadrement approprié, un apprenti ne reçoit pas un salaire normal, mais une indemnité d'apprentissage (qui est en général beaucoup moins élevée).

    Selon l'âge de l'apprenti, l'indemnité standard varie de 480,60€/mois (à 15 ans) à 751,00€/mois (à 21 ans et plus).

    Certains secteurs appliquent une "indemnité d'entrée" plus réduite pour les jeunes qui n'ont pas de certificat du second degré de l'enseignement secondaire (de 320,40€/mois à 15 ans à 500,70€/mois à 21 ans).

    Les principes de l'indemnité d'apprentissage :

    • pourcentages d'âge : 64% à 15 ans; ce pourcentage augmente à chaque fois de 6% par année pour atteindre 100% à 21 ans; soit 64 - 70 - 76 - 82 - 88 - 94 - 100;
    • base pour "l'indemnité standard" : le % d'âge s'applique à la moitié du revenu mensuel minimum moyen garanti national (RMMMG);
    • base pour "l'indemnité d'entrée réduite" : pendant le premier mois ou les premiers mois (en fonction du secteur), le % d'âge est appliqué à un tiers du RMMMG;
    • le RMMMG s'élève actuellement à 1.501,82€/mois (indexation au 01/12/2012); il est lié à l'indice-pivot; cf. site internet du Conseil national du Travail : http://www.cnt-nar.be/Cctmontants.htm;
    • après que le pourcentage a été appliqué à la moitié ou au tiers du RMMMG, le résultat doit être arrondi au multiple supérieur de 10 cent.

     Montants de l'indemnité d'apprentissage (XLS, 26KB) 

    Des barèmes dérogatoires plus élevés s'appliquent dans certains secteurs, comme les fabrications métalliques, le textile et la confection; pour plus d'informations à ce sujet, il convient de s'adresser aux instances sectorielles concernées.

    Réduction des cotisations de sécurité sociale

    Un régime tout à fait avantageux (tarif minimum) s'applique aux cotisations patronales de sécurité sociale dues pour un apprenti.  Il y a une légère différence selon que l'apprenti est partiellement ou complètement assujetti à la sécurité sociale.

    Période d'assujettissement partiel

    Les apprentis ne sont assujettis qu'à quelques branches de la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans.

    La réduction de cotisations pour "très jeunes travailleurs" s'applique aux cotisations patronales de sécurité sociale, à condition que l'employeur respecte la législation en matière de conventions de premier emploi.  Il suffit de déclarer l'occupation des apprentis à l'ONSS en indiquant les codes appropriés.  Vous trouverez des informations pratiques à ce sujet au chapitre "Procédures pour les avantages annexes" .

    Après application de la réduction, l'employeur d'un apprenti n'est redevable que des cotisations suivantes :

    • vacances annuelles (uniquement pour les apprentis-ouvriers);
    • la cotisation complémentaire "chômage" de 1,60% (uniquement si l'employeur occupait en moyenne au moins 10 travailleurs durant la période de référence (= 4ème trimestre de l'année-2 jusqu'au 3ème trimestre inclus de l'année-1);
    • fonds de fermeture d'entreprises (uniquement la cotisation de base);
    • accueil des enfants;
    • chômage temporaire et chômeurs âgés;
    • fonds amiante;
    • cotisation spéciale pour les accidents de travail.

    Période d'assujettissement complet

    Dès le 1er janvier de l'année de leur 19ème anniversaire, les apprentis sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale.  La situation d'assujettissement est indépendante de la période d'exécution du contrat d'apprentissage : si celui-ci a débuté avant le 1er janvier de l'année dans laquelle l'apprenti a 19 ans, le statut de ce dernier vis-à-vis de la sécurité sociale change au milieu de l'exécution de son contrat.

    Les réductions suivantes s'appliquent aux cotisations patronales :

    • la réduction structurelle y compris la "composante bas salaires"; lorsque l'employeur appartient au secteur non marchand (par exemple, CPA 330.00), il ne peut obtenir que la "composante bas salaires"; pour le reste, aucune condition spéciale n'est liée à l'octroi de cette réduction;
    • la réduction de cotisations pour jeunes en convention de premier emploi (CPE) très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés, à condition que :
      • l'employeur respecte son obligation en matière de CPE;
      • le contrat d'apprentissage soit déclaré comme CPE de type 3 dans la déclaration trimestrielle à l'ONSS;
      • l'apprenti concerné soit "très peu qualifié" (au plus un certificat du deuxième degré de l'enseignement secondaire ou d'un certificat de l'enseignement en alternance inférieur au CESS; les jeunes sous CPE "moins qualifiés" d'origine étrangère ou les jeunes sous CPE handicapés "moins qualifiés" y sont assimilés), "moins qualifié" (pas de certification de l'enseignement secondaire supérieur CESS) ou "moyennement qualifié" (CESS au maximum, plus, au moins 6 mois inscrit comme demandeur d'emploi).

    Durée et montant de la réduction :

      • pour les jeunes "très peu qualifiés" : 1500€ par trimestre durant 3 ans et 400€ par trimestre durant 1an;
      • pour les jeunes "moins qualifiés" : 1500€ par trimestre durant 2 ans et 400€ par trimestre durant 1 an;
      • pour les jeunes "moyennement qualifiés" : 1000€ par trimestre durant 1 an et 400€ par trimestre durant 2 ans.

    En tout cas, le droit à chacune de ces réductions expire le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans;

    Après application de ces réductions, l'employeur d'un apprenti reste redevable des cotisations suivantes:

    • vacances annuelles (uniquement pour les apprentis-ouvriers);
    • cotisation complémentaire "chômage" de 1,69% (à l'inclusion de la modération salariale; cette cotisation est uniquement due si l'employeur occupait en moyenne au moins 10 travailleurs durant la période de référence (cfr. supra);
    • congé-éducation payé (à l'inclusion de la modération salariale);
    • fonds de fermeture d'entreprises (cotisation de base, à l'inclusion de la modération salariale);
    • fonds de fermeture d'entreprises (cotisation spéciale, à l'inclusion de la modération salariale);
    • accueil des enfants;
    • chômage temporaire et chômeurs âgés;
    • fonds amiante;
    • cotisation spéciale pour accidents de travail.

    Important: le droit à la réduction de cotisations "jeunes en CPE très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés" dure aussi longtemps que le jeune reste occupé (de façon ininterrompue) chez l'employeur.

    Si, au terme de son contrat d'apprentissage, un jeune peut rester occupé dans les liens d'un contrat de travail et que pour la période couverte par le contrat d'apprentissage, il y avait une réduction de cotisations "jeunes en CPE très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés" sur la base d'une "carte de travail Start", le droit à cette réduction continue à s'appliquer aussi longtemps que la durée maximale d'octroi de la réduction (3 ou 4 ans selon le cas) n'est pas épuisée.

    Si le niveau de formation du jeune devait augmenter au cours de son contrat d'apprentissage ou de son occupation ultérieure (de "très peu qualifié" à "moins qualifié" ou "moyennement qualifié", ou de "moins qualifié" à "moyennement qualifié"), ceci n'aurait aucune influence sur la réduction groupe cible en cours : c'est l'attestation de la "carte de travail Start" lors de l'entrée en service du jeune qui compte.

    Bonus de stage

    Les employeurs qui engagent des jeunes soumis à l'obligation scolaire partielle dans les liens d'un CAI ont droit à une prime forfaitaire annuelle de 500€ au cours de la 1ère et de la 2ème année du contrat d'apprentissage et de 750€ au cours de la troisième année (si l'apprentissage dure aussi longtemps, bien évidemment).

    A cette prime s'ajoute un avantage fiscal : les gains et profits imposables de l'employeur sont exonérés à concurrence de 20% des indemnités d'apprentissage qu'il peut normalement déclarer comme frais professionnels et qu'il a payées aux jeunes pour lesquels il entre en considération pour le bonus de stage.

    Les jeunes concernés reçoivent une même prime appelée bonus de démarrage.

    Primes de la Communauté ou de la Région compétente et des secteurs

    Sous certaines conditions, les employeurs qui engagent des jeunes dans les liens d'un CAI peuvent obtenir des primes de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la Communauté flamande, selon le cas.  En outre, dans certains secteurs, des primes sont octroyées par un fonds sectoriel.

    Vous pouvez obtenir plus d'informations auprès des instances compétentes :

    Réduction groupe-cible pour tuteurs

    Tout employeur qui forme un jeune dans le cadre d’un contrat d’apprentissage peut, dans certaines conditions, bénéficier d’une réduction des cotisations de sécurité sociale dues sur le salaire du membre de son personnel qui s’occupe de l’accompagnement de ce jeune (responsable de formation ou moniteur).  Toute information utile se trouve sur le site "Réduction groupe-cible pour tuteurs".

    Avantages si le jeune peut rester en service APRES le contrat d'apprentissage

    Au terme du CAI, l'occupation du jeune conserve toujours la qualité de convention de premier emploi.

    S'il n'est pas encore complètement assujetti à la sécurité sociale, l'employeur devra demander une "carte de travail Start" dans le courant du mois de janvier de l'année au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 19 ans.

    Si, au terme de son CAI, le jeune est déjà complètement assujetti, il est en possession d'une telle carte qui reste valable pour l'occupation qui suit (il n'est pas nécessaire d'aller chercher une nouvelle carte).

    Toutes les réductions de cotisations de sécurité sociale perdurent sauf dans le cas (très exceptionnel) où le jeune n'aurait pas encore de "carte de travail Start" au terme de son CAI et que par sa formation, il aurait obtenu un certificat de l'enseignement secondaire supérieur (CESS).

    Si le jeune est "très peu qualifié" et qu'il peut rester en service dans les liens d'un contrat de travail à temps plein d'une durée de 6 mois au moins, il ouvre le droit à Activa Start.  Pour cela, il ne doit pas s'inscrire comme demandeur d'emploi si son CAI précédant a commencé pendant son obligation scolaire.  Mais il doit demander (avec son employeur) une "carte de travail Start". Si nécessaire, la demande de cette carte peut déjà se faire durant l'année du 18ème anniversaire du jeune (contrairment à la demande de la carte de travail Start en vue de faire attester les avantages ONSS pour les jeunes travailleurs : à cette fin, la demande ne peut se faire qu'à partir du 1er janvier de l'année du 19ème anniversaire).  

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