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Conditions d'agrément pour les employeurs


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    L'agrément comme patron = "contrôle" préalable par le CPA

    Un employeur ne peut conclure de CAI qu'après avoir été agréé comme patron par le CPA de son secteur.

    Le but de cet agrément est que le CPA du secteur puisse vérifier au préalable si l'entreprise de l'employeur dispose bien de facilités suffisantes pour former un ou plusieurs apprentis (p. ex. personnel qualifié en nombre suffisant pouvant accompagner le ou les apprentis, infrastructure appropriée, nature des activités de l'entreprise, climat social stable, etc.).

    Conditions pour pouvoir être agréé comme patron

    Qui est agréé ?

    Seules des personnes physiques sont agréées comme patron.

    Lorsque l'employeur est une personne morale, la personne à agréer est la personne physique mandatée à diriger et à engager la personne morale (p. ex. l'administrateur délégué, le PDG,…).

    Conditions d'âge

    La règle générale est qu'il faut avoir 25 ans au moins pour pouvoir être agréé comme patron.

    Certains secteurs prévoient des conditions dérogatoires (p. ex. 23 ans); voir le règlement d'apprentissage du secteur auquel l'employeur appartient.

    Conditions en matière d'expérience professionnelle

    La personne qui veut être agréée comme patron doit avoir au moins 7 années d'expérience pratique dans la profession à laquelle elle veut (faire) former des apprentis.

    Certains secteurs prévoient des conditions dérogatoires (p. ex. 5 années); voir le règlement d'apprentissage du secteur auquel l'employeur appartient.

    Si le candidat patron ne dispose pas de cette expérience professionnelle minimale (p. ex. parce que, en tant qu'administrateur délégué, il n'a jamais été impliqué directement dans la production), il est obligé de désigner un responsable de formation pour la profession pour laquelle il demande l'agrément et de faire agréer celui-ci par le CPA.

    Si un candidat patron demande l'agrément en vue de former des apprentis dans plusieurs professions, il est obligé de désigner et de faire agréer un responsable de formation pour chacune de ces professions, sauf pour une, s'il dispose lui-même d'une expérience professionnelle suffisante et qu'il s'occupera lui-même de la formation des apprentis dans cette profession.

    Autres conditions

    • domicile ou lieu d'établissement : un (candidat) patron doit résider en Belgique; si l'employeur est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi en Belgique;
    • conduite : un (candidat) patron doit être de conduite irréprochable;
    • législation sociale : l'employeur doit être immatriculé auprès de l'Office national de Sécurité sociale; il doit, en outre, être en ordre en matière de déclarations trimestrielles et de paiement de cotisations de sécurité sociale;
    • contributions : l'employeur doit être complètement en ordre à cet égard;
    • formation : tout candidat patron doit s'engager formellement à suivre rigoureusement le programme de formation qui fait partie intégrante de chaque CAI.

    Si l'employeur est une personne morale, les conditions relatives au lieu d'établissement, à la législation sociale et aux contributions s'appliquent à celle-ci.  Les conditions relatives à la conduite irréprochable et au respect du programme de formation s'appliquent à la personne physique qui sera effectivement agréée comme patron.

    Attestation des conditions : variable selon le secteur

    La réglementation générale ne prévoit plus, depuis 1998, d'obligation d'attester les conditions d'agrément susmentionnées au moyen d'attestations officielles (p.ex. extrait de l'acte de naissance, certificat de bonne vie et moeurs, attestation de l'ONSS, attestation des contributions,...).

    Toutefois, chaque secteur peut, via son règlement d'apprentissage, imposer que certaines conditions doivent être attestées de façon officielle. Ainsi, les plus courants sont les attestations de l'ONSS et des contributions; dans un seul secteur, le transport (pdf, 165 KB), le certificat de bonne vie et moeurs est également toujours exigé.
     

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