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Objectif et champ d'application


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues dans cette rubrique concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie 
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

    Objectif

    L'apprentissage de professions salariées (ci-après "APS") est un système de formation dans lequel un jeune peut apprendre, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, un métier qui est habituellement exercé par un travailleur salarié.

    Ceci se fait au moyen d'une formation en alternance : d'une part, les apprentis reçoivent une formation pratique au sein de l'entreprise d'un employeur spécialement agréé à cette fin et d'autre part, ils suivent des cours théoriques complémentaires dans un établissement d'enseignement ou de formation.  Généralement, il s'agit d'un Centre d'Education et de Formation en Alternance (CEFA - Communauté française), d'un "Centrum voor Deeltijds Beroepssecundair Onderwijs" (CDBSO ou CDO - Communauté flamande) ou d'un "Teilzeitunterrichtszenter" (Communauté germanophone); il s'agit parfois d'un autre type d'établissement de formation (FOREM/IBFFP/Arbeitsamt/VDAB, promotion sociale, etc.).

    Le système est mieux connu sous le nom "apprentissage industriel" et le contrat est souvent désigné comme "contrat d'apprentissage industriel" (CAI).  Toutefois ces appellations ne sont pas correctes, vu que le système n'est certainement pas limité au secteur industriel : les entreprises aux activités purement commerciales ou appartenant au secteur des services peuvent également former des jeunes dans ce système, qui est appliqué même dans le secteur non-marchand (maisons de retraite, de repos et de soins).

    Employeurs

    Quels employeurs peuvent conclure des contrats d'apprentissage de professions salariées ?

    Seuls les employeurs qui ont reçu un agrément comme patron du comité paritaire d'apprentissage (ci-après "CPA") de leur secteur sont habilités à conclure des contrats d'apprentissage pour la ou les professions que cet agrément vise.

    Quels employeurs ne peuvent conclure de tels contrats ?

    • les employeurs qui ne ressortissent à aucune commission paritaire (loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires);
    • les employeurs de la marine marchande (commission paritaire 316.00) et de la pêche maritime;
    • les employeurs qui ressortissent à une commission paritaire qui n'a pas de CPA actif;
    • les employeurs qui n'ont pas eu d'agrément préalable comme patron de la part du CPA de leur secteur.

    Apprentis

    Age

    Principe général : seuls les mineurs d'âge qui ont satisfait à l'obligation scolaire à temps plein peuvent conclure un contrat d'apprentissage d'une profession salariée (ci-après "CAI"), c'est-à-dire des jeunes entre 15 et 18 ans.

    Si le règlement d'apprentissage du secteur auquel l'employeur appartient le prévoit spécifiquement, des jeunes majeurs d'âge peuvent également conclure des CAI.  Souvent, cette dérogation est soumise à des conditions particulières; à vérifier dans chaque règlement d'apprentissage sectoriel !

    Niveau de qualification

    Les jeunes qui sont titulaires d'un diplôme ou d'un certificat prouvant qu'ils possèdent un certain niveau de qualification dans un certain métier ne peuvent conclure de CAI en vue d'atteindre le même niveau de qualification dans ce métier.

    Dans certains secteurs, l'accès des majeurs d'âge au système est soumis à la condition de ne pas disposer d'un certain diplôme ou certificat; voir le règlement d'apprentissage du secteur auquel l'employeur appartient.

    Autres restrictions générales

    • En principe, des CAI ne peuvent pas être conclus dans des entreprises de moins de 50 travailleurs pour des professions pour lesquelles des formations sont organisées dans le système de l'apprentissage des Classes moyennes.
      Exemple concret : le métier de "mécanicien cycles" peut s'apprendre dans les deux systèmes - dans le cadre de l'APS, des formations pour ce métier ne pourraient en principe être organisées que dans des entreprises occupant 50 travailleurs au moins.
    • La formation comme travailleur domestique n'est pas possible dans le cadre de l'APS.
    • Un CAI ne peut être conclu que pour une profession qui figure dans le règlement d'apprentissage du secteur auquel l'employeur appartient.
       

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