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Jours fériés

Champ d'application

  • Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs ainsi qu'à toutes les personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
     
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, sauf si elles sont occupées par des établissements exerçant une activité industrielle et commerciale ou par des établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène;
     
  • Ces dispositions ne s'appliquent pas aux travailleurs occupés à l'étranger, lorsque ceux-ci, au cours de leur période d'occupation, bénéficient d'avantages au moins équivalents à ceux auxquels ils auraient pu prétendre en vertu de la loi ;
     
  • Les dispositions du chapitre II relatives au remplacement des jours fériés coïncidant avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité et les dispositions relatives à la rémunération des jours fériés ne s'appliquent pas aux travailleurs engagés en agence locale pour l'emploi.

Principe général : l'interdiction de travailler les jours fériés

La date des jours fériés

Il est interdit de mettre des travailleurs au travail les jours fériés. Par " jour férié " on entend la journée astronomique, c-à-d. de 0 à 24 heures.
Les dispositions liées à l'interdiction du travail des jours fériés sont d'ordre public.
L'employeur et les travailleurs ne peuvent y déroger, pas même via un contrat. (art.4 de la loi du 04/01/1974 concernant les jours fériés).
Ce jours fériés sont fixés pour tous les travailleurs aux dates suivantes :

le 1er janvier ;
le lundi de Pâques ;
le 1er mai ;
l'Ascension ;
le lundi de Pentecôte ;
le 21 juillet ;
l'Assomption (15 août) ;
la Toussaint (1er novembre);
le 11 novembre ;
la Noël (25 décembre).

Un arrêté royal peut :

  • Augmenter le nombre de jours fériés ;
  • Remplacer un jour férié par un jour propre à un secteur d'activité (par exemple, dans la sidérurgie, le jour férié du 11 novembre est remplacé par la Saint-Eloi ; pour les entreprises relevant de ce secteur, le 11 novembre perd sa qualité de jour férié et il peut normalement être travaillé ce jour-là).

Le remplacement des jours fériés

L'objectif de la législation en matière de jours fériés consiste à garantir annuellement aux travailleurs dix jours de repos complémentaires. C'est dans ce contexte qu'il faut comprendre la réglementation en ce qui concerne le remplacement de ces jours. Le repos est, en effet, seulement réel lorsqu'il coïncide avec un jour où le travailleur devait normalement travailler. Si les jours fériés coïncidaient avec des jours au cours desquels les travailleurs ne devaient pas fournir de prestations, d'autres jours devraient alors être accorder pour les remplacer.

Cette règle générale vaut autant lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité : il doit être remplacé par un habituel d'activité. Dans ce cas, le jour fériés perd son caractère de jour férié et le jour de remplacement acquiert cette qualité. Le jour de remplacement devient le véritable jour férié.

Par jour habituel d'inactivité, on entend un jour pour lequel le règlement de travail applicable dans cette entreprise prévoit qu'il n'est normalement pas travaillé. Dans le système classique de la semaine de cinq jours, ce jour sera généralement le samedi ; mais il pourra également correspondre à un autre jour (par exemple le lundi peut être le jour habituel d'inactivité pour les commerce qui sont ouverts du mardi au samedi). Ce jour ne sera pas nécessairement le même pour toutes les catégories de travailleurs dans l'entreprise.

Dérogation à l'interdiction générale de travailler un jour férié

Les travailleurs peuvent être occupés durant un jour férié lorsque le travail est autorisé le dimanche par ou en vertu de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Lorsqu'il est autorisé d'occuper un travailleur le dimanche (par exemple un certain nombre de dimanches par an ou seulement une période déterminée de l'année), un arrêté royal doit préciser comment cette possibilité doit être appliquée pour les jours fériés : l'arrêté royal doit régler dans ce cas la durée ou la fréquence de l'occupation autorisée pendant les jours fériés. Si ce n'est pas le cas, la dérogation pour le travail le dimanche ne peut pas être utilisée pour les jours fériés.

A ce jour, deux arrêtés royaux ont été pris ; un pour les domestiques et un pour les travailleurs des criées agricoles et horticoles.

Repos compensatoire pour un travail un jour férié

Le travailleur qui a effectué des prestations un jour férié ou un jour de remplacement d'un jour férié a droit à un repos compensatoire. Ce repos compensatoire doit remplir un certain nombre de conditions :

  • Le repos compensatoire doit être effectif: il doit correspondre avec un jour habituel d'activité du travailleur. En fait, la loi stipule que le repos compensatoire doit être comptabilisé comme durée du travail. il ne peut être question de faire coïncider le repos compensatoire avec un jour habituel d'inactivité (par exemple un samedi dans un régime de travail de cinq jours), ni avec un jour de repos accordé en vertu de la législation relative à la durée du travail.
  • Il doit s'agir d'un jour de repos compensatoire rémunéré: lors d'un jour férié, le travailleur a droit à un jour de repos rémunéré; s'il a dû travailler un jour férié, il est également normal qu'il bénéficie de la même manière d'un jour de repos rémunéré. Etant donné que ce repos rémunéré est comptabilisé comme durée du travail, cela signifie que le total des prestations du travailleur est réduit mais que sa rémunération est inchangée. Le montant de la rémunération pour un jour de repos compensatoire est calculée de la même manière que pour un jour férié. La rémunération pour un jour de repos compensatoire n'est pas nécessairement la même que le jour férié lui-même ; tout dépend des prestations qui sont effectuées le jour férié et de la prestation qui aurait dû être effectuée le jour de remplacement.

La durée du repos compensatoire que l'on doit accorder au travailleur qui a été occupé un jour férié est fixée forfaitairement comme c'est le cas du travail le dimanche: le temps de repos s'élève à une journée entière lorsque la prestation dominicale a duré plus de quatre heures et d'au moins un demi-jour lorsque lorsqu'elle n'a pas dépassé quatre heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13 heures et, ce jour-là, il ne peut être accompli plus de cinq heures de travail.

Le repos compensatoire doit être accordé dans les six semaines qui suivent le jour férié durant lequel le travailleur a été occupé. Un arrêté royal peut prescrire une autre réglementation en matière de repos compensatoire; cependant la durée du repos ne peut pas être modifiée si ce n'est pour la fixer à la durée réelle du travail effectué ce jour férié. Ainsi, le travailleur à temps partiel qui a été occupé durant un jour férié a droit à un repos compensatoire dont la durée est égale à la durée réelle du travail effectué le jour férié.

Dans le cas où le repos compensatoire n'a pas pu être accordé dans le courant des six semaines qui suivent le jour férié presté à cause d'une suspension de l'exécution du contrat de travail (par exemple pour cause de maladie, accident, accouchement, …), l'employeur doit accorder ce repos dans les six semaines qui suivent la fin de la période de suspension. En cas de résiliation du contrat de travail, le repos compensatoire doit être accordé avant l'expiration du préavis.

Référence légale

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