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La dispense sur la base d'une CCT groupes à risque qui prévoit un effort d'au moins 0,15%

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La dispense sur la base d'une CCT groupes à risque qui prévoit un effort d'au moins 0,15% n'est pas une dispense réelle, mais plutôt

  • soit une manière de solidariser l'obligation-jeunes des employeurs appartenant à un groupe ou secteur et soumis à cette obligation, en diffusant le poids de celle-ci sur l'ensemble de ce groupe ou secteur (en d'autres termes : les petits sont aussi mis dans le bain…),
  • soit une technique pour concrétiser l'obligation-jeunes de façon alternative, à savoir non pas par la mise à l'emploi directe, mais par (l'aide à) l'organisation ou le financement de formations et de différents types de parcours d'accompagnement,
  • soit une combinaison des deux.

L'effort qui est la contrepartie de la "dispense" doit au moins être équivalent à l'obligation-jeunes normale des employeurs concernés ou au coût de celle-ci.

Principes et conditions

Un employeur, un groupe d'employeurs qui appartiennent au même secteur ou tous les employeurs d'un secteur peuvent être dispensés entièrement ou partiellement de l'obligation-jeunes lorsque :

  1. il (ils) est (sont) lié(s) par une convention collective de travail qui prévoit un effort de 0,15% au moins en faveur des groupes à risque pour la période AIP en cours (AIP = accord interprofessionnel, traditionnellement conclu chaque fois pour 2 ans);
  2. il (ils) peu(ven)t démontrer
    • soit qu'il (ils) s'est (se sont) engagé(s) au moyen d'une convention collective de travail à occuper des jeunes,
    • soit qu'il (ils) a (ont) une convention avec le FOREM, l'ORBEM, l'IBFFP, l'Arbeitsamt ou le VDAB dans le but de former ou d'occuper des jeunes;
  3. la dispense demandée n'a pas d'effet négatif sur l'emploi.

Il est question d'un tel effet négatif lorsque le volume de l'emploi pendant la période de dispense est inférieur au volume au 30 juin de l'année qui précède la période couverte par la dispense.

La CCT groupes à risque doit comprendre un calcul exact de l'obligation-jeunes réelle pour le(s) employeur(s) concerné(s) ou s'il s'agit de tout un secteur, de l'obligation-jeunes réelle des employeurs de ce secteur qui sont soumis à cette obligation.

S'il s'agit d'un secteur, il ne faut pas, dans le calcul de l'obligation-jeunes réelle, tenir compte des employeurs du secteur qui ont une dispense réelle en matière d'obligation-jeunes.

L'effort de 0,15% minimum prévu dans la CCT groupes à risque doit :

  • lorsqu'il a pour but de créer des emplois pour les jeunes ou de promouvoir l'emploi des jeunes, concerner un nombre de jeunes au moins égal au résultat du calcul de l'obligation-jeunes réelle, comme prévu dans la CCT groupes à risque,

et/ou

  • lorsqu'il a pour but de réaliser ou de promouvoir des formations pour les jeunes, concerner un effort financier au moins égal au coût estimé de l'occupation du nombre précité de jeunes.

Lorsqu'une dispense partielle est demandée, il est tenu compte de la proportion entre l'effort prévu dans la CCT groupes à risque et le calcul exact de l'obligation-jeunes réelle du (des) employeur(s) concerné(s) ou du secteur.

Technique

Le ministre fédéral de l'emploi accorde une dispense complète ou partielle en matière d'obligation-jeunes.  Ceci se fait au moyen d'un arrêté ministériel, sur l'avis du comité de gestion de l'ONEM.

Dossier de demande et procédure

  • Toute demande de dispense doit être introduite auprès de la Cellule Jeunes Travailleurs.
  • Le dossier doit contenir les données et pièces nécessaires qui établissent que le(s) employeur(s) concerné(s) ou le secteur remplit(ssent) les conditions.
  • Pour chaque employeur concerné, il faut joindre au dossier l'avis du conseil d'entreprise, du CPPT ou de la délégation syndicale ou, lorsqu'il s'agit d'un secteur, l'avis de la /des commission(s) paritaire(s) compétente(s).
  • Si le(s) employeur(s) concerné(s) ou le secteur avait(ent) déjà par le passé une dispense sur la base d'une CCT groupes à risque qui prévoyait un effort de 0,15% au moins, le dossier doit comporter un rapport d'évaluation décrivant la façon dont cet effort a été réalisé concrètement (principalement au moyen de chiffres).
  • Chaque dossier de demande est soumis à l'avis du comité de gestion de l'ONEM.

Autres modalités

  • La dispense peut être accordée pour une période qui commence au plus tôt le premier jour du trimestre qui suit le trimestre pendant lequel la CCT groupes à risque a été déposée au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale et qui se termine au plus tard le 31 décembre de la deuxième année calendrier suivante.  La date de fin de cette période doit toujours coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.
  • Après avoir pris l'avis du comité de gestion de l'ONEM, le ministre fédéral de l'Emploi peut décider de retirer une dispense lorsque le(s) employeur(s) concerné(s) ou le secteur ne respecte(ent) pas les engagements de la (des) CCT à la base de la dispense.  Un tel retrait entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit la décision du Ministre.
    Cette décision détermine également la période pendant laquelle le(s) employeur(s) concerné(s) ou le secteur doit(vent) à nouveau procéder à l'engagement de jeunes.
     

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