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La dispense en raison de difficultés

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Il s'agit d'une dispense réelle.  Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est levé partiellement ou entièrement.

Définition d'employeur "en difficulté"

La définition d'employeur "en difficulté" varie selon le type d'employeur

Employeurs du secteur privé et les employeurs qui y sont assimilés

(pm définition de "secteur privé" dans la le régime des premiers emplois)

  • les employeurs qui enregistrent, dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la dispense est demandée, une perte courante avant impôts.  Pour le dernier exercice, cette perte doit dépasser le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles;
  • les employeurs qui entrent en ligne de compte pour être reconnus comme "entreprise en restructuration"
    • soit parce qu'ils procèdent à un licenciement collectif et pour autant que l'entreprise ait procédé effectivement à ce licenciement collectif dans les six mois qui suivent la date de l'octroi de la dispense demandée ou de la reconnaissance comme entreprise en restructuration
      pour les entreprises occupant plus de 20 et moins de 100 travailleurs, le licenciement doit concerner au moins 10 travailleurs;
      pour les entreprises occupant plus de 100 travailleurs, le licenciement collectif doit concerner au moins 10% du nombre de travailleurs occupés;
    • soit parce qu'ils ont connu, pendant l'année qui précède la demande de dispense, un nombre de journées de "chômage temporaire pour des raisons économiques" au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l'ONSS;
      ce critère s'applique uniquement aux entreprises occupant au moins 50% de travailleurs sous contrat de travail d'ouvrier;
     
  • les organismes auxquels la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ne s'applique pas et pour lesquels il existe un plan d'assainissement approuvé par le Conseil des ministres ou par un gouvernement régional ou communautaire;
  • les employeurs dont la situation financière est sérieusement affectée par un cas de force majeure.

Employeurs du secteur privé non-marchand

(pm définition de "secteur privé non marchand" dans le régime des premiers emplois)

  • les employeurs qui sont en difficulté financière.

Pouvoirs locaux

Il s'agit des communes, des intercommunales sans activité commerciale ou industrielle, des CPAS, des associations de CPAS, des centres intercommunaux d'action sociale, des zones interpolices, des provinces et des interprovinciales sans activité commerciale ou industrielle.

Peuvent obtenir une dispense pour "difficultés" :

  • les pouvoirs qui sont en difficulté financière;
  • les pouvoirs qui sont soumis à un plan d'assainissement ou à un plan de gestion imposant une réduction du personnel et approuvé par le Gouvernement régional compétent.

Technique

Le ministre fédéral de l'Emploi accorde une dispense totale ou partielle dans le cadre de l'obligation jeunes.  Cela se fait par arrêté ministériel individuel.

Dossier de demande

Toute demande de dispense doit être introduite auprès de la Cellule Jeunes en utilisant un formulaire type (1 pour chaque type d'employeur) :

Un dossier complet et valable doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de dispense est considérée agréée de plein droit et l'employeur concerné peut estimer qu'il est dispensé.

Pour les demandes des employeurs du secteur privé marchand et des employeurs y assimilés, le ministre peut - dans la période de 2 mois mentionnée ci-dessus - demander préalablement l'avis de la commission "Prépension" sur le dossier.

Autres modalités

  • La dispense peut être accordée pour une période renouvelable de deux ans maximum.  La date de début de cette période doit toujours coïncider avec le début d'un trimestre calendrier et la date de fin doit toujours coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.
  • La dispense commencera au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande est introduite complètement et valablement.
  • La dispense peut être partielle ou complète.
  • En cas de refus, une nouvelle demande ne peut pas être introduite pendant les 6 mois qui suivent le refus.
     

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