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La convention d'emploi - groupe d'employeurs

Catégorie

Il s'agit d'une dispense administrativo-technique.  Le quota de jeunes que l'employeur doit réaliser est maintenu.

Définition

Dans le cadre d'une convention d'emploi, on entend par "groupe d'employeurs" l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques qui répond aux critères déterminés dans l'article 14, §2, b) de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie.

Ceci veut dire :

  • d'une part, que les employeurs en question (les "entités juridiques") doivent avoir un lien économique entre eux
    = font partie d'un même groupe économique ou sont administrés par une même personne ou par des personnes ayant un lien économique entre elles,
    ou
    = ces entités juridiques ont une même activité ou leurs activités sont liées entre elles, et
  • d'autre part, qu'il existe certains éléments indiquant une cohésion sociale entre ces entités juridiques, comme, notamment une communauté humaine rassemblée dans les mêmes bâtiments ou des bâtiments proches, un gestion commune du personnel, une politique commune du personnel, un règlement de travail ou des conventions collectives de travail communes ou comportant des dispositions similaires.

D'autres sortes de groupes, unions ou associations d'employeurs ne sont pas visées ici et ne peuvent conclure la convention d'emploi dont question ici.

Technique

Les employeurs concernés concluent ensemble une convention d'emploi avec le ministre fédéral de l'Emploi, en application de l'article 41 de la loi de 24 décembre 1999.

But de la dispense

Une convention d'emploi permet à des groupes d'employeurs de réaliser leur quota-jeunes au niveau du groupe au lieu de devoir le faire strictement au niveau de l'entité juridique (c'est-à-dire la personne physique ou morale qui est employeur).

Avec une convention d'emploi "groupe d'employeurs", les employeurs concernés s'engagent à occuper conjointement un nombre de jeunes qui est au moins égal à la somme du nombre de nouveaux travailleurs que chacun d'entre eux doit occuper individuellement.

Les jeunes en question peuvent être occupés dans le cadre d'une CPE, de sorte que leurs employeurs peuvent prétendre aux réductions de cotisations prévues pour l'occupation de certaines catégories de jeunes occupés sous CPE.

Exemple :

  • les employeurs X, Y et Z forment une unité technique d'exploitation;
  • l'employeur X a une obligation-jeunes individuelle de 12,3 ETP;
  • l'employeur Y n'a pas d'obligation;
  • l'employeur Z a une obligation individuelle de 4,5 ETP;
  • au total, l'unité technique d'exploitation ou le groupe a une obligation de 16,8 ETP;
  • ce groupe peut conclure une convention d'emploi dans laquelle il s'engage à - du moins au début de la convention - occuper au moins 16,8 jeunes (en ETP) pendant chaque trimestre;
  • ces 16,8 jeunes peuvent être occupés au choix dans les entreprises des employeurs X et/ou Y et/ou Z
    exemple 1: 3 ETP chez l'employeur X - 6,8 ETP chez Y - 7 ETP chez Z;
    exemple 2 : 0 ETP chez l'employeur X - 15 ETP chez Y - 1,8ETP chez Z;
  • l'engagement portant sur 16,8 ETP peut varier au cours de la convention d'emploi lorsque des fluctuations pertinentes interviennent dans l'effectif ETP des employeurs du groupe au cours du deuxième trimestre des années suivantes.

Dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter les données et documents suivants :

  • l'identification complète de tous les employeurs faisant partie du groupe, ainsi qu'une description détaillée de leurs activités;
  • l'avis du conseil d'entreprise du groupe comme unité technique d'exploitation ou à défaut, l'avis de l'organe de concertation (conseil d'entreprise, CPPT ou délégation syndicale) dans l'entreprise de chaque employeur faisant partie du groupe;
  • la date à laquelle le groupe souhaite que l'exécution de la convention d'emploi débute (cf. infra);
  • l'effectif ETP de l'entreprise de chaque employeur faisant partie du groupe pour le deuxième trimestre de l'année calendrier précédente, de même que l'effectif du personnel en unités au 30 juin de cette année;
  • la dénomination de l'employeur qui fait partie du groupe et qui est le responsable administratif du dossier ("personne de contact/gestionnaire ") ;

Un dossier complet et valable doit être traité dans les 2 mois qui suivent la date d'introduction, sinon la demande de conclure une convention d'emploi est considérée accordée de plein droit et le groupe d'employeurs en question peut estimer qu'il a une convention d'emploi.

Autres modalités

L'exécution d'une convention d'emploi peut débuter au plus tôt au début du trimestre au cours duquel la demande a été complètement et valablement introduite.

Une convention d'emploi "groupe d'employeurs" peut être conclue pour une durée indéterminée ou déterminée.

Si la convention d'emploi est conclue pour une durée déterminée, elle doit au moins être égale à 4 trimestres et la date de fin doit coïncider avec la fin d'un trimestre calendrier.

Une convention "groupe d'employeurs" doit être signée par chacun des employeurs faisant partie du groupe d'employeurs.

Pendant l'exécution de la convention d'emploi "groupe d'employeurs", le groupe doit communiquer, par trimestre, l'effectif ETP de l'entreprise de chaque employeur à la Cellule Jeunes Travailleurs, en indiquant séparément les jeunes (moins de 26 ans) qu'ils occupent et les jeunes occupés dans le cadre d'une convention de premier emploi.  Il doit faire ceci pour chaque trimestre au cours duquel la convention d'emploi est exécutée et au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit chaque trimestre.

Une convention d'emploi "groupe d'employeurs" prend fin :

  • lorsqu'elle a été conclue pour une durée déterminée : à l'échéance du terme convenu;
  • lorsque le groupe ne répond plus à la définition "groupe d'employeurs";
  • lorsque la composition du groupe change;
  • lorsque le groupe ne communique pas ou pas à temps l'effectif ETP d'un trimestre à la Cellule Jeunes Travailleurs;
  • à la demande écrite du groupe (signée par chacun des employeurs faisant partie du groupe);
  • lorsque le groupe occupe conjointement au cours d'un trimestre déterminé moins de jeunes que convenu dans la convention d'emploi (= au moins la somme du nombre de jeunes que chaque employeur doit occuper à titre individuel; cf. supra).

Sauf pour la convention conclue pour une durée déterminée, la convention d'emploi prend fin le dernier jour du trimestre au cours duquel la situation se présente.

Lorsque l'occupation d'un jeune prend fin, le groupe dispose de trois mois, à compter de la fin effective du contrat dans les liens duquel le jeune était occupé, pour remplacer celui-ci; c'est uniquement dans ce cas et uniquement dans ces limites que s'applique une tolérance pour le quota jeunes à réaliser, sans que la convention d'emploi ne prenne fin selon le point 6 ci-dessus.

Un tel remplacement peut se faire chez n'importe quel employeur du groupe.  Il importe simplement d'atteindre le quota-jeunes qui doit être réalisé au niveau du groupe.
 

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