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Formalités à remplir pour une occupation sous convention premier emploi

Formalités préalables

Depuis le 1er avril 2010, plus personne ne doit être inscrit comme demandeur d’emploi pour que son occupation puisse avoir la qualité de CPE.

Il ne faut plus non plus aucune carte pour donner cette qualité de CPE à l’occupation du jeune.

Pour le reste, il suffit que le jeune et l'employeur concluent le contrat voulu (un des types entrant en ligne de compte) selon la procédure normale.

Quand il s'agit d'une CPE de type 2, il faut joindre au contrat de travail les dispositions obligatoires concernant la formation que le jeune suit : modèle de CPE type 2 (PDF, 63KB). 

Pour éviter toute discussion, il est toutefois recommandé, lorsque l'employeur investit 10% du salaire du jeune dans la formation de celui-ci et qu'il déduit ce montant de son salaire, de le stipuler expressément dans le contrat.

Formalités à remplir après l'entrée en service dans le cadre d'une CPE

L'employeur doit déclarer l'occupation du jeune à l'ONSS ou l'ONSSAPL comme étant une CPE dès la première déclaration trimestrielle qui suit l'entrée en service, et ce via la DmfA ou la DmfAPL (en indiquant éventuellement que le jeune est d'origine étrangère ou handicapé), et ce aussi longtemps que l'occupation dure, (au plus tard) jusqu'au trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Sur la ligne d'occupation, dans la case "Mesure en faveur de l'emploi", l'employeur doit indiquer un des codes suivants :

Pour plus d'informations sur le DmfA-déclaration multifonctionnelle, vous pouvez consulter le site www.securitesociale.be.
 

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