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La convention de premier emploi

Qu'est-ce qu'une convention de premier emploi ?

Par convention de premier emploi, on entend toute occupation d'un jeune âgé de moins de 26 ans dans les liens d'un contrat de travail ordinaire à mi-temps au moins ou dans les liens d'un contrat d'apprentissage ou d'une convention de stage ou d'insertion.

En soi, une CPE n'existe donc pas.  C'est plutôt une sorte d'étiquette qui est collée sur l'un ou l'autre type de contrat existant.  Il faut bien qu'il s'agisse d'un type de contrat qui entre en ligne de compte pour faire fonction de CPE.

Soit, en d’autre termes : tant que le jeune n’a pas 26 ans, toute occupation dans le cadre d’un contrat qui peut faire fonction de CPE, a automatiquement la qualité de CPE.
A cette fin, aucune formalité ne doit être remplie (ni inscription comme demandeur d’emploi, ni carte).

Les types de contrat qui peuvent avoir la qualité de CPE

CPE de type 1 : un contrat de travail ordinaire sans plus

  • il doit s'agir d'une occupation à mi-temps au moins;
  • durée déterminée ou indéterminée au choix;
  • pas de durée minimale requise.

CPE de type 2 : combinaison d'un contrat de travail à temps partiel et d'une formation

Le contrat de travail :

  • durée déterminée ou indéterminée au choix;
  • occupation à mi-temps au moins;
  • la somme de la durée de travail et du temps consacré à la formation ne peut, sur base annuelle, dépasser la durée de travail d'une occupation à temps plein.  Lorsque la CPE ne dure pas un an, c'est la durée de la CPE qui sert de base pour déterminer l'occupation maximale.

La formation :

  • doit être organisée ou agréée par les autorités communautaires compétentes ou par un secteur;
  • doit comporter au moins 240 heures sur base annuelle;
  • si la formation prend fin ou est abandonnée et que l'occupation sous contrat de travail perdure, la CPE devient automatiquement une CPE de type 1.

Formalités :

  • les données concernant la formation (dénomination/contenu/finalité, durée, horaire et établissement de formation) doivent être reprises dans la CPE;
     
  • l'établissement de formation doit délivrer au jeune une attestation d'inscription, ainsi que, trimestriellement, une attestation qui prouve qu'il suit régulièrment la formation;
     
  • le jeune doit transmettre cette attestation d'inscription et ces attestations d'assiduité trimestrielles à son employeur, qui doit les conserver pendant 5 ans au moins.

CPE de type 3 : contrat d'apprentissage, convention de stage ou d'insertion

Peuvent avoir la qualité de CPE :

  • un contrat d'apprentissage pour une profession de travailleur salarié ("apprentissage industriel");
  • un contrat d'apprentissage des Classes moyennes (IFAPME ou IAWM);
  • une convention de stage dans le cadre de la formation de chef d'entreprise;
  • une convention d'insertion socio-professionnelle (CISP).

Situations dans lesquelles une CPE n'est PAS possible

Les formes d'occupation qui ne peuvent pas être une CPE

Les emplois statutaires (sur la base d'une nomination) ne peuvent pas avoir la qualité de CPE (puisqu'il n'y a pas de contrat).

Idem pour les types de contrats qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus, comme le contrat pour l'occupation d'étudiants ou la convention d'immersion professionnelle.

Pas valable non plus : tout contrat de travail qui prévoit des prestations de moins d'un mi-temps.

Les programmes de remise au travail ou de transition professionnelle

Une CPE ne peut pas consister en un contrat de travail conclu dans le cadre :

  • d'un programme de remise au travail (appelé également "résorption du chômage"; par exemple ACS, TCT, FBI);
  • d'un programme de transition professionnelle.

Les contrats de remplacement…

Une occupation dans le cadre d'une CPE doit être une occupation supplémentaire.

Ceci signifie que les contrats de travail conclus en vue de remplacer un travailleur définitif pendant son absence ou pour remplacer un prépensionné ne peuvent avoir la qualité de CPE.

…SAUF dans un cas bien particulier

Lorsqu'un jeune d'origine étrangère est engagé pour remplacer un prépensionné, son contrat de travail peut faire fonction de CPE.

Licenciement d'un autre travailleur par compensation

L'engagement d'un jeune sous CPE ne peut être compensé par le licenciement de membres du personnel, et ce dans une période qui débute 2 mois avant l'engagement du jeune et qui se termine à la fin de la CPE du jeune.  Un licenciement pour des motifs étrangers à l'engagement du jeune reste bien entendu possible.

Situations qui sont bien compatibles avec une CPE

  • Le passé professionnel du jeune n'a aucune importance : il lui est permis d'avoir travaillé avant son engagement dans n'importe quel statut (contrat d'apprentissage, convention de stage, contrat de travail, tous ayant ou non la qualité de CPE, contrat d'étudiant, contrat d'intérim,…);
  • le statut du jeune au moment de son engagement n'est pas important non plus : le jeune peut être soit demandeur d'emploi inoccupé ("DEI"), soit chômeur complet indemnisé ("CCI"), soit déjà occupé;
  • le contrat de travail intérimaire conclu avec un jeune âgé de moins de 26 ans a la qualité de CPE.

Durée de la CPE

La CPE dure aussi longtemps que dure l'occupation du jeune auprès de l'employeur, au plus tard jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Cette occupation ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un seul contrat de travail ou  d'apprentissage ou d'une seule convention de stage ou d'insertion : la CPE d'un jeune auprès d'un employeur peut consister en plusieurs contrats qui se suivent sans interruption.

Exemples:

  • contrat d'apprentissage - convention de stage - contrat de travail
  • contrat de travail à durée déterminée - contrat de travail à durée indéterminée.

Il faut bien faire attention au fait que les législations spécifiques relatives aux contrats ou conventions cités (p.ex. la loi relative aux contrats de travail ou la législation relative aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage) n'autorisent parfois pas la conclusion de plusieurs contrats successifs ou la succession de différents types de contrats.

Occupation dans le cadre d'une CPE chez plusieurs employeurs successifs

Tant que le jeune n'a pas 26 ans, toute occupation dans les liens d'un contrat qui peut faire fonction de CPE a automatiquement la qualité de CPE.  Une occupation précédente éventuelle chez un ou plusieurs employeurs n'a aucune importance.

En d'autres termes : dans le système des "premiers emplois", un jeune peut changer d'employeur à volonté, jusqu'à la veille de son 26ème anniversaire.

Toute nouvelle occupation auprès d'un nouvel employeur est à considérer comme un nouveau CPE séparé.

La législation relative aux CPE ne limite pas non plus les changements de types de CPE (1, 2 ou 3).  Mais comme indiqué au point précédent, il faut bien faire attention au fait que les législations spécifiques applicables aux contrats faisant office de CPE (principalement les réglementations relatives aux contrats d'apprentissage et aux conventions de stage) interdisent, dans certains cas, la conclusion de plusieurs contrats successifs ou la succession de différents types de contrats.

Fin de la CPE

Une CPE prend fin lorsque l'occupation du jeune auprès de l'employeur concerné prend fin.  En cas d'occupation continue auprès du même employeur, la CPE se termine le dernier jour du trimestre au cours duquel le jeune atteint l'âge de 26 ans.

Spécificités de la CPE par rapport aux contrats normaux qui n'ont pas la qualité de CPE

Rémunération réduite en cas de formation

Lorsqu'un jeune est engagé dans le cadre d'un contrat de travail (minimum mi-temps, = CPE de type 1, l'employeur peut, pendant les 12 premiers mois de l'occupation, consacrer à la formation de ce jeune un montant égal à maximum 10% de sa rémunération.

Dans ce cas, l'employeur peut déduire ce montant de la rémunération normale du jeune, sans toutefois que celle-ci puisse être inférieure au revenu mensuel moyen minimum garanti.

Chaque année, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, le comité subrégional de l'emploi doit recevoir toutes les informations relatives à l'affectation précise des 10% consacrés à la formation.

Cette particularité ne s'applique pas aux CPE de type 2 ou 3.

Absences, avec maintien de la rémunération, pour répondre à des offres d'emploi

Pendant les 12 premiers mois de son occupation sous CPE, le jeune peut à tout moment s'absenter, avec maintien de sa rémunération ou de son indemnité, pour répondre à des offres d'emploi.

Préavis réduit

Si le jeune est en service dans les liens d'un contrat de travail (loi du 3 juillet 1978) ou un contrat d'apprentissage pour une profession salariée ("CAI" régi par la loi du 19 juillet 1983), il peut, pendant les 12 premiers mois, mettre fin à ce contrat moyennant un préavis de 7 jours s'il a trouvé un autre emploi.
Le préavis prend cours le lendemain de la notification.

Cette particularité ne s'applique pas aux autres types de contrats ou de conventions susceptibles d'avoir la qualité de CPE (p. ex. contrat d'apprentissage des Classes moyennes ou convention de stage des Classes moyennes).

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