Prépension

• Introduction
• Réglementation
• Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire: la convention collective de travail n° 17
• Conditions d'âge et de carrière
• Indemnités dans le cadre de la prépension
• Remplacement du prépensionné
• Statut du prépensionné
• La reprise d'une activité professionnelle durant la prépension
• Prépension et restructurations

Introduction

La prépension est un système où les travailleurs d’un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une indemnité complémentaire à charge de leur  ex-employeur.

Réglementation

Le régime de la prépension est organisé par les textes réglementaires suivants:

• la Convention Collective de Travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement;
• La Convention Collective de Travail n° 91 du 20 décembre 2007 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement;
• La Convention Collective de Travail n° 96 du le 20 février  2009  instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008;
• L’Arrêté royal du 3 Mai 2007, fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations ;
• L’Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelles.

Les dispositions de l’arrêté royal du 3 mai 2007  s’appliquent aux prépensionnés dont le licenciement a été notifié après le 31 mars 2007 et dont la prépension a commencé après le 31 décembre 2007. Quelques cas exceptionnels des prépensions commencées antérieurement, sont encore soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 7 décembre 1992.

Le texte ci-dessous est basé sur les dispositions de l’arrêté royal du 3 mai 2007.

Conditions d'octroi de l'indemnité complémentaire: la convention collective de travail n° 17

La convention collective de travail n° 17 octroie une indemnité complémentaire de prépension aux travailleurs âgés de 60 ans et plus qui sont licenciés.

Il s’agit des travailleurs occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux Conventions Collectives de Travail (CCT) et aux Commissions Paritaires (CP). Il s’agit donc principalement des travailleurs et employeurs du secteur privé.

Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de prépension les conditions suivantes doivent être remplies:

Etre licencié

Pour bénéficier de l’indemnité complémentaire de prépension, le travailleur doit être licencié, excepté pour des raisons impérieuses. Ne sont donc pas pris en compte, la fin d’un contrat à durée déterminée, la rupture du contrat pour motif grave, la démission, la rupture du contrat de commun accord et la rupture du contrat pour force majeure.

Avoir droit aux allocations de chômage

Pour avoir droit à l’indemnité complémentaire de prépension, le travailleur licencié doit être admissible au chômage. Il faut donc que celui-ci prouve un certain passé professionnel, calculé en nombre de jours de travail pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.

Le futur prépensionné doit, selon la réglementation du chômage, justifier de 624 jours de travail au cours d’une période de 36 mois précédant la demande de prépension.

Présence d’une Convention Collective de prépension

Pour pouvoir bénéficier du régime de la prépension, il faut qu’il existe une Convention Collective de Travail dans laquelle sont fixées les conditions d’accès à la prépension. Ces conditions concernent notamment l’âge de départ en prépension ainsi que le passé professionnel requis. Cette convention collective de travail peut être conclue au niveau interprofessionnel (au sein du Conseil National du Travail), au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise.

Avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis

Pour pouvoir bénéficier du régime de la prépension, le travailleur licencié doit atteindre le passé professionnel et l’âge prévu dans la CCT qui lui est applicable et durant la période de validité de cette CCT.

Cette condition d’ancienneté et d’âge doit être satisfaite à des moments qui diffèrent en fonction du mode de rupture du contrat:

• Rupture du contrat moyennant la prestation d’un préavis:
  Le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis avant la fin du délai de préavis.
• Rupture du contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis:
  le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis le jour où le contrat de travail est rompu.

Pour le calcul de la condition d’ancienneté, différentes périodes sont assimilées. De façon générale, les périodes de chômage, d’ interruption de carrière (ex. crédit-temps), d’inactivité, de service militaire, de contrat d’apprentissage,… sont assimilées pour une durée déterminée au passé professionnel. Les assimilations et la durée dépendent de la réglementation applicable au système auquel le prépensionné a  souscrit.

Conditions d'âge et de carrière

Prépension à 60 ans: régime général

Le travailleur licencié à 60 ans doit prouver un passé professionnel de 30 ans (pour un homme) et de 26 ans (pour une femme).

L’égalisation de la durée du passé professionnel entre hommes et femmes se déroulera de la façon suivante:

La prépension avant 60 ans: régimes dérogatoires

Sous certaines conditions, la mise en prépension peut avoir lieu avant que l’âge de 60 ans ne soit atteint. Ces régimes, dits dérogatoires, tiennent compte des particularités propres à certains secteurs, à certains métiers ou encore à certains travailleurs.

Les métiers lourds

La prépension peut être accordée à partir de 56 ans si un passé professionnel de 33 ans peut être prouvé. Il s’agit des travailleurs qui ont travaillé pendant 20 ans au minimum dans un système de travail de nuit (tel que défini dans la CCT n° 46), ou des travailleurs qui ressortent du secteur de la construction et qui disposent d’une attestation du médecin confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle. Ce système n’est possible que si une convention collective a été conclue au niveau du Conseil National du Travail ou si il y est fait mention dans l’Accord interprofessionnel. L’accord exceptionnel pour la période 2009-2010 conclu entre les partenaires sociaux prolonge ce système jusqu’au 31 décembre 2010.

Un deuxième système autorise la prépension à partir de 58 ans pour les travailleurs avec un métier lourd. Les métiers lourds comprennent le travail en équipes successives, le travail en services interrompus (le travailleur est en permanence occupé en prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin des prestations avec une interruption d’au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures) et le travail avec prestations de nuit (tel que défini dans la CCT n° 46). Le travailleur entre donc en compte à partir de l’âge de 58 ans. Le travailleur licencié doit prouver un passé professionnel de 35 ans dont 5 ans se rapportent à l’exercice d’un métier lourd durant les 10 dernières années ou 7 ans de métier lourd durant les 15 dernières années. Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2010.

Les longues carrières

Une longue carrière consiste en un passé professionnel en tant que travailleur salarié de 35 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes. Sous cette condition la prépension peut être octroyée à partir de 58 ans.

L’égalisation de la durée du passé professionnel entre hommes et femmes se déroulera de la façon suivante:

Sur base d’une convention collective ou d’un accord collectif qui est en vigueur depuis le 1er septembre 1986 et a été prolongé sans interruption depuis lors, la prépension est possible à partir de l’âge de 55 ans si, à ce moment, un passé professionnel de 38 ans peut être prouvé. Ces conventions collectives et accords collectifs peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2010.

A partir du 1er janvier 2011, les prolongations de ces conventions et accords ne seront possibles que si la condition d’âge est augmentée ou maintenue à 56 ans. A partir du 1er janvier 2013, la prolongation ne sera possible que jusqu’au 31 décembre 2014 et si la condition d’âge est de 57 ans.

Les conventions collectives et accords collectifs qui prévoient la prépension à 57 ans avec un passé professionnel de 38 ans et qui ont été déposés au plus tard le 31 août 1987 et qui ont été d’application sans interruption depuis, peuvent être prolongés jusqu’au 31 décembre 2014 au plus tard.

Enfin, la prépension est possible à partir de 56 ans avec un passé professionnel de 40 ans. Le travailleur doit en outre prouver qu’avant l’âge de 17 ans, il a effectué pendant 78 jours  des prestations de travail. Ces prestations de travail doivent avoir été soumises aux cotisations de sécurité sociale ou fournies dans le cadre d’un apprentissage. Cette réglementation n’est possible que sur base d’une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail. La convention collective de travail n° 96 règle cette matière et cette possibilité de prépension est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010.

Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux

Pour ces travailleurs, la prépension est possible à partir de 58 ans. Le travailleur licencié doit prouver un passé professionnel de 35 ans. Il s’agit:

• Des travailleurs moins valides reconnus par l’instance compétente;
• Des travailleur ayant des problèmes physiques graves . Ils doivent disposer d’une attestation délivrée par le Fonds des Accidents du Travail (FAT);
• Des travailleurs exposés à l’amiante peuvent dans certains cas être assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques sérieux. Ils doivent disposer d’une attestation remise par le Fonds des Maladies professionnelles (FMP).

Ce système n’est possible que par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National  du Travail.

Actuellement, le système est réglementé par la convention collective n° 91 qui, à partir du 1er janvier 2008 vaut pour les prépensions qui prennent cours au 1er janvier 2010. La CCT est d’application jusqu’au 31 décembre 2012.

Indemnités dans le cadre de la prépension

L’indemnité dans le cadre de la prépension se compose de deux parties. D’une part l’allocation de chômage et d’autre part l’indemnité complémentaire de prépension.

• L’allocation de chômage

L’allocation de chômage octroyée au prépensionné correspond à 60% de la dernière rémunération brute. Le montant de cette rémunération est plafonné à
€ 1 921,71 (1/1/2009). Le montant maximum de l’allocation de chômage octroyée dans le cadre de la prépension est donc égal à € 1 153,10 par mois.

• L’indemnité complémentaire de prépension

La Convention Collective de Travail n° 17 prévoit que le montant de l’indemnité complémentaire de prépension équivaut à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération brute de référence (en principe celle du dernier mois presté) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel.

La rémunération brute prise en compte est plafonnée à € 3 476,03 (montant au 01/01/2009).

Des conventions collectives de travail au niveau sectoriel ou d’entreprise peuvent prévoir des montants plus élevés pour l’indemnité complémentaire.

Le prépensionné perçoit généralement le montant de sa prépension chaque mois jusqu’au moment où il atteint l’âge de la pension (65 ans). Le débiteur de l’indemnité complémentaire de prépension est en principe l’ancien employeur mais il est possible que cette obligation soit assurée par un Fonds sectoriel. Il est également possible que le montant total de la prépension soit payé en une seule fois.

Des cotisations et des retenues sont dues sur ces indemnités.

Remplacement du prépensionné

Lorsque la prépension est octroyée selon un des systèmes dérogatoires décrit ci-dessus, l’ employeur doit procéder au remplacement du prépensionné par un chômeur complet indemnisé. Le règlement de travail doit prévoir au moins le même nombre d’heures de travail.

Le remplacement par deux chômeurs complets indemnisés est possible si le nombre total des heures de travail des deux remplaçants atteint le minimum prévu.

L’entrée en service du remplaçant doit avoir lieu au plus tôt le 1er jour du 4ième mois qui précède le mois au cours duquel la prépension prend cours  et au plus tard le 1er jour du 3ième mois qui suit le mois au cours duquel la prépension prend cours . Le remplaçant doit rester en service au minimum 36 mois et peut être remplacé par un autre chômeur complet indemnisé.

Plusieurs situations ont été assimilées à celle de chômeur complet indemnisé comme par exemple certains travailleurs à temps partiel, des personnes ayant droit au revenu d’intégration, les travailleurs moins valides des ateliers protégés et les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle et qui souhaitent réintégrer le marché du travail.

Le remplaçant ne peut avoir travaillé auprès de l’employeur durant les 6 mois qui précèdent le départ du prépensionné. Ces travailleurs pourront tout de même remplacer le prépensionné pour autant que cette embauche ait eu lieu en tant qu’intérimaire, étudiant, travailleur à temps partiel, ou comme travailleur sous contrat à durée déterminée et que leur engagement se fasse pour une durée indéterminée. Ils peuvent également être engagés comme remplaçant s’ ils peuvent prétendre aux allocations de chômage.

L’employeur doit fournir la preuve du remplacement à l’Office National pour l’Emploi.

Le directeur du bureau de chômage peut accorder une dispense à l’obligation de remplacement. L’employeur doit pour cela pouvoir justifier qu’il n’y a pas de remplaçant disponible.

Le Ministre de l’Emploi peut accorder une dispense à l’entreprise qui connaît une diminution de l’effectif du personnel. Il doit s’agir d’une diminution structurelle de l’effectif du personnel et la dérogation doit pouvoir éviter le licenciement de travailleurs non prépensionnables.

Le Ministre de l’Emploi peut également prévoir une dispense de remplacement pour les entreprises en difficulté ou en restructuration ou en cas de fermeture d’entreprise.

Lorsque qu’un employeur ne procède pas au remplacement d’un prépensionné alors qu’il en a l’obligation, il est redevable d’une amende administrative par prépensionné non (valablement) remplacé.

Statut du prépensionné

Le statut du prépensionné est assimilé à celui-ci d’un chômeur. En conséquence, certaines obligations propres au statut de chômeur s’appliquent au prépensionné, qui conserve ce statut jusqu’à l’âge de la pension (65 ans).

Le statut de prépensionné implique de respecter les obligations suivantes:

• être inscrit comme demandeur d’emploi, et le rester, auprès du service pour l’emploi compétent ( Actiris, ADG, le Forem, VDAB);
• être disponible sur le marché du travail;
• accepter tout emploi convenable ou toute formation professionnelle.

Si le prépensionné se trouve dans une des situations suivantes, il peut demander une dispense à ces obligations:

• A partir de l’âge de 58 ans;
• Après un an de prépension, s’il peut prouver un passé professionnel de 38 ans.

Ne sont pas soumis à ces obligations:

• Avoir au moins 58 ans lors de la demande de prépension;
• Être prépensionné à 56 ans moyennant 33 ans de passé professionnel dont 20 ans de travail de nuit ou en cas d’incapacité dans le secteur de la construction;
• Être dans un régime de prépension «55, 56, 57 ans» moyennant 38 ans de passé professionnel;
• Être en prépension à 56 ans moyennant un passé professionnel de 40 ans;
• Être prépensionné d’une entreprise reconnue en difficulté ou en restructuration et prouver un passé professionnel de 38 ans.

Le prépensionné n’a par contre pas l’obligation d’être apte au travail. En cas de maladie et/ou d’hospitalisation, il peut continuer à percevoir les allocations de chômage sauf s’il perçoit des indemnités de sa mutuelle.

Le prépensionné doit également respecter les obligations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage:

• Avoir sa résidence principale en Belgique;
• Être privé de travail et donc de rémunération;
• Déclarer tout exercice d’activité professionnelle;
• Déclarer toute modification de sa situation familiale et personnelle à son organisme de paiement.

La reprise d'une activité professionnelle durant la prépension

La pratique d’une activité professionnelle n’est en principe pas compatible avec le statut du prépensionné. En reprenant le travail, le prépensionné perdra donc l’allocation à charge de l’Office National pour l’Emploi. La CCT n° 17 prévoit le maintien du paiement de l’indemnité complémentaire. Cette indemnité complémentaire est donc parfaitement cumulable avec un revenu issu de la reprise du travail en tant que salarié ou indépendant à condition que cette reprise de travail ou l’activité exercée à titre d’indépendant ait lieu chez un autre employeur que celui qui a licencié le travailleur prépensionné.

Prépension et restructurations

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le Ministre de l’Emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles normalement applicables en matière de prépension conventionnelle.

Critères de reconnaissance

• Entreprise en difficulté:
  on entend par entreprise en difficulté, l’entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.
  
  L’entreprise doit présenter les comptes annuels des cinq exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée. Si l’entreprise existe depuis moins de cinq ans, seuls les comptes annuels des exercices relatifs à ses années d’existence sont exigés.

• Entreprise en restructuration:
  on entend par entreprise en restructuration, l’entreprise qui remplit une des conditions suivantes:
  • l’entreprise procède à un licenciement collectif. Est considéré comme licenciement collectif, chaque licenciement qui concerne un certain nombre de travailleurs à savoir:
    • au moins 10% des travailleurs dans les entreprises d’au moins 100 travailleurs;
    • au moins 10 travailleurs dans les entreprises de plus de 20 travailleurs mais de moins de 100 travailleurs;
    • au moins 6 travailleurs dans les entreprises de plus de 11 travailleurs et de moins de 21 travailleurs
    • au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises de moins de 12 travailleurs

L’entreprise doit procéder à l’exécution de ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de reconnaissance

• l’entreprise a connu pour l’année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS.

Cette disposition est seulement applicable aux entreprises qui occupent 50 pour cent de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.

Objet de la demande de reconnaissance

Dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur peut obtenir:

• une dispense à l’obligation de remplacer le prépensionné;
• une réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis;
• un abaissement de l’âge de la prépension sans pouvoir descendre en dessous de 50 ans.

Dispense à l’obligation de remplacer le prépensionné

L’ entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration n’a pas l’obligation de remplacer le prépensionné pour autant que le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié ( futur prépensionné) débute et expire  durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant la prépension et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Une demande de dispense de remplacement pour les prépensions en cours peut également être introduite.

Réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis

L’entreprise peut dans sa demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration demander à réduire le préavis des employés licenciés en vue de la prépension (réduction à 6 mois ou 3 mois suivant que les employés ont plus ou moins de 5 ans d’ancienneté).

Cette possibilité de réduction de préavis doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant la prépension et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

L’employeur qui utilise cette possibilité doit suivre la procédure de concertation prévue par la convention collective de travail n° 17.

Abaissement de l’âge de la prépension sans pouvoir descendre en dessous de 50 ans.

L’entreprise peut solliciter un abaissement de l’âge de la prépension, c’est-à-dire demander la prépension pour les travailleurs licenciés à un âge inférieur à l’âge normal applicable dans l’entreprise.

Cette dérogation à l’âge doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant la prépension et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

L’âge minimum requis, lorsque l’entreprise procède à un licenciement collectif, doit être atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif.

L’âge de la prépension peut être abaissé à 55 ans pour les entreprises reconnues en difficulté, reconnues en restructuration soit avec un licenciement collectif de 10% soit qui a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % des journées déclarées à l’ONSS.

L’âge peut être abaissé à 52 ans dans le cas d’une entreprise en difficulté ou d’une entreprise en restructuration procédant à un licenciement collectif concernant au moins 20% du personnel ou encore dans le cas d’une entreprise qui a connu un nombre de journées de chômage au moins égal à 20 % des journées déclarées à l’ONSS. Dans des cas plus exceptionnels d’entreprises en restructuration connaissant un licenciement collectif concernant au moins 30% du nombre de travailleurs occupés (critère retenu par la commission consultative), l’âge d’admission à la prépension peut être descendu jusqu’à 50 ans. Aucune dérogation n’est accordée en dessous de 50 ans.

Le travailleur licencié doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat, soit de 20 ans. Il doit s’inscrire dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois sauf s’il est âgé de 58 ans ou justifie d’une carrière professionnelle de 38 ans.

Introduction de la demande de reconnaissance

Pour obtenir la reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur doit introduire une demande motivée auprès du Ministre de l’Emploi.

Cette demande doit être accompagnée:

• des documents établissant que la société rencontre bien les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration;
• d’une convention collective de travail instaurant la prépension;
• d’un plan de restructuration qui doit comporter:
  • un plan d’actions positives pour les travailleuses;
  • la preuve que l’entreprise a prévu les garanties pour supporter, en cas de faillite éventuelle, le coût de l’indemnité complémentaire due aux prépensionnés jusqu’à l’âge de 55 ans.

Les entreprises qui sollicitent une reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration et qui annoncent un licenciement collectif doivent en outre fournir:

• un relevé des pistes en matière de redistribution du travail (mesures alternatives à des licenciements).
• les règles prévues dans la convention collective de travail visée ci-dessus fixant les primes de départ et leurs modalités pour les travailleurs qui quittent volontairement la société.
• les mesures d’accompagnement reprises dans la convention collective de travail précitée destinées aux travailleurs menacés de licenciement:
  • la création d’une cellule pour l’emploi ou la participation à une cellule pour l’emploi faîtière;
  • une offre d’outplacement satisfaisant aux normes de la CCT n° 82.
• la liste nominative des candidats prépensionnés et de tous les travailleurs licenciés;
• l’attestation dans laquelle le Ministre régional de l’emploi compétent pour le siège de l’entreprise, approuve les mesures d’accompagnement prévues dans le plan de restructuration.

Cette demande de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté ou en restructuration sera adressée en introduisant un dossier auprès de la:

Direction générale des Relations collectives de travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
1 Rue Ernest Blerot
1070 Bruxelles.

Décision

Si la demande motivée contient tous les éléments requis, le Ministre de l’emploi peut octroyer aux entreprises une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre de la prépension pour une période maximale de deux ans.
Mais pour les entreprises en difficulté ou en restructuration qui ont communiqué l’intention de procéder à un licenciement collectif, la période de reconnaissance doit prendre cours le jour de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement et peut prendre fin au maximum deux années après la notification par l’employeur au service régional de l’emploi du licenciement collectif.

Le Ministre de l’emploi peut recueillir préalablement l’avis de la commission consultative instituée auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.