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Chômage avec complément d'entreprise

Introduction

Le régime de chômage avec complément d’entreprise est un système où les travailleurs d’un certain âge qui sont licenciés ont droit aux allocations de chômage et à une indemnité complémentaire appelée complément d’entreprise à charge de leur ex-employeur.

Réglementation

Le régime de chômage avec complément d’entreprise est organisé par les textes réglementaires suivants :

  • la Convention Collective de Travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement;
  • la Convention Collective de Travail n° 105 du 28 mars 2013 fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement;
  • l’Arrêté royal du 3 Mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise tel que modifié par les arrêtés royaux du 28 décembre 2011, du 20 septembre 2012 et du 30 décembre 2014;
  • la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l’exécution de l’accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel, modifiée par la loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses;
  • l’Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Les dispositions de l’arrêté royal du 3 mai 2007 s’appliquent aux chômeurs avec complément d’entreprise dont le licenciement a été notifié après le 31 mars 2007 et dont le régime de chômage avec complément d’entreprise a commencé après le 31 décembre 2007. Quelques cas exceptionnels de prépensions commencées antérieurement, sont encore soumis aux dispositions de l’arrêté royal du 7 décembre 1992.

Le texte ci-dessous est basé sur les dispositions de l’arrêté royal du 3 mai 2007.

Conditions d'octroi du complément d’entreprise : la convention collective de travail n° 17

La convention collective de travail n° 17 octroie une indemnité complémentaire de prépension appelée maintenant complément d’entreprise à certains travailleurs âgés qui sont licenciés.

Il s’agit des travailleurs occupés par un employeur soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux Conventions Collectives de Travail (CCT) et aux Commissions Paritaires (CP). Il s’agit donc principalement des travailleurs et employeurs du secteur privé.

Pour bénéficier de ce complément d’entreprise les conditions suivantes doivent être remplies :

Etre licencié

Pour bénéficier du  complément d’entreprise, le travailleur doit être licencié, excepté pour des raisons impérieuses. Ne sont donc pas pris en compte, la fin d’un contrat à durée déterminée, la rupture du contrat pour motif grave, la démission, la rupture du contrat de commun accord et la rupture du contrat pour force majeure.

Avoir droit aux allocations de chômage

Pour avoir droit au complément d’entreprise, le travailleur licencié doit être admissible au chômage. Il faut donc que celui-ci prouve un certain passé professionnel, calculé en nombre de jours de travail pendant une période de référence qui précède la demande d’allocation.

Le futur chômeur avec complément d’entreprise doit, selon la réglementation du chômage, justifier de 624 jours de travail au cours d’une période de 36 mois précédant la demande de régime de chômage avec complément d’entreprise.

Présence d’une Convention Collective de régime de chômage avec complément d’entreprise

Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, il faut qu’il existe une Convention Collective de Travail dans laquelle sont fixées les conditions d’accès à ce régime. Ces conditions concernent notamment l’âge de départ dans le régime de chômage avec complément  d’entreprise ainsi que le passé professionnel requis. Cette convention collective de travail peut être conclue au niveau interprofessionnel (au sein du Conseil National du Travail), au niveau du secteur ou au niveau de l’entreprise.

Avoir atteint l’âge et le passé professionnel requis

Pour pouvoir bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise, le travailleur licencié doit atteindre le passé professionnel et l’âge prévu dans la CCT qui lui est applicable et durant la période de validité de cette CCT.

Cette condition d’ancienneté et d’âge doit être satisfaite à des moments qui diffèrent en fonction du mode de rupture du contrat :

  • Rupture du contrat moyennant la prestation d’un préavis : le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis avant la fin du délai de préavis.
  • Rupture du contrat moyennant une indemnité compensatoire de préavis : le travailleur doit avoir atteint l’ancienneté et l’âge requis le jour où le contrat de travail est rompu.

Pour le calcul de la condition d’ancienneté, différentes périodes sont assimilées aux journées de travail. De façon générale, sont assimilées les périodes de service militaire et pour une durée limitée, les périodes de travail à temps partiel, les périodes d’interruption complète de carrière, les périodes de chômage complet. Les assimilations et la durée dépendent de la réglementation applicable au système auquel le chômeur avec complément d’entreprise a  souscrit.

Conditions d'âge et de carrière

Régime général de chômage avec complément d’entreprise à 62 ans

Le travailleur licencié à 62 ans doit prouver un passé professionnel de 40 ans (pour un homme) et de 31 ans (pour une femme).

La carrière professionnelle (pour les femmes) sera progressivement relevée de la manière suivante : 

Années      Carrière Hommes  Carrière Femmes 
2016 40 ans 32 ans
2017 40 ans 33 ans
2018 40 ans 34 ans
2019 40 ans 35 ans
2020 40 ans 36 ans
2021 40 ans 37 ans
2022 40 ans 38 ans
2023 40 ans 39 ans
2024 40 ans 40 ans

 

Pour les travailleurs qui ont été licenciés avant le 1er janvier 2015, la limite d'âge de 60 ans peut encore être appliquée après cette date.  Les secteurs ont également la possiblité de maintenir la limite d'âge à 60 ans jusque fin 2017; pour cela, une CCT doit avoir été conclue et déposée avant le 1er juillet 2015 et doit entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015 et ce, pour une durée maximale de 3 ans.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise avant 62 ans : régimes dérogatoires

Sous certaines conditions, l’entrée dans le régime de chômage avec complément d’entreprise peut avoir lieu avant que l’âge de 62 ans ne soit atteint. Ces régimes, dits dérogatoires, tiennent compte des particularités propres à certains secteurs, à certains métiers ou encore à certains travailleurs.

Les métiers lourds et le travail de nuit

Jusque fin 2014, il existait d'une part, un régime de chômage avec complément d'entreprise pour les travailleurs à partir de 56 ans avec 33 ans de passé professionnel et 20 ans de travail de nuit, et d'autre part, pour les travailleurs à partir de 58 ans avec 35 ans de passé professionnel et dans un métier lourd.  Depuis le 1er janvier 2015, ces deux régimes ont été rassemblés en un seul régime pour les travaileurs à partir de 58 ans avec un passé professionnel de 33 ans et qui :

  • soit ont travaillé dans un métier lourd (équipes en alternance, en services interrompus ou en travail de nuit) durant 5 ans pendant les 10 dernières années ou 7 ans pendant les 15 dernières années;
  • soit comptent 20 ans de travail de nuit;
  • soit sont des travailleurs du secteur de la construction qui disposent d'une attestation de la médecine du travail confirmant leur incapacité à poursuivre leur activité professionnelle.

Suite à un avis du Conseil National du Travail, l'âge minimum va être porté à 60 ans.  Toutefois, l'âge minimum ne sera pas augmenté lorsqu'il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

  • pour la période 2015-2016, une CCT rendue obligatoire a été conclue au sein du Conseil National du Travail et prévoit une limite d'âge plus basse, sans que celle-ci soit inférieure à 58 ans;
  • cette CCT a été conclue pour une durée maximale de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite;
  • le travailleur est licencié durant la durée de validité de cette CCT;
  • le travailleur travaille dans un (sous) secteur qui est lié à la CCT conclue au sein du Conseil National du Travail par une CCT rendue obligatoire.

La CCT conclue au sein du Conseil National du Travail peut être prolongée ou adaptée après 2016; l'âge minimum pourra être relevé progressivement conformément à un calendrier prévu.

Grâce à une règle transitoire, les travailleurs qui, au plus tard le 31 décembre 2014, ont atteint l'âge de 56 ans et qui sont licenciés avant le 1er janvier 2015 peuvent encore bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise à 56 ans dans le régime de 20 ans de travail de nuit ou pour incapacité au travail dans la construction.  La carrière de 33 ans, les 20 ans de travail de nuit ou l'attestation d'incapacité doivent être atteints ou fournis à la fin de leur contrat de travail; ce qui peut avoir lieu après le 1er janvier 2015.

Les longues carrières

La loi (art. 47 de la loi du 12 avril 2011) dispose que le régime de chômage avec complément d’entreprise est possible à partir de 56 ans pour les travailleurs avec un passé professionnel de 40 ans. L'âge exigé est toutefois porté à 58 ans en 2015 et à 60 ans en 2017.  L'âge minimum ne sera pas augmenté lorsqu'il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

  • pour la période 2015-2016, une CCT rendue obligatoire a été conclue au sein du Conseil National du Travail et prévoit une limite d'âge plus basse, sans que celle-ci soit inférieure à 58 ans;
  • cette CCT a été conclue pour une durée maximum de 2 ans sans possiblité de reconduction tacite;
  • le travailleur est licencié durant la durée de validité de cette CCT;
  • le travailleur travaille dans un (sous) secteur qui est lié à la CCT conclue au sein du Conseil National du Travail par une CCT rendue obligatoire.

La CCT conclue au sein du Conseil National du Travail peut être prolongée ou adaptée après 2016; l'âge minimum pourra être relevé progressivement confomément à un calendrier prévu.

Grâce à une règle transitoire, les travailleurs qui, au plus tard le 31 décembre 2015, ont atteint l'âge de 56 ans et qui sont licenciés avant le 1er janvier 2016 pourront encore bénéficier du régime de chômage avec complément d'entreprise; la carrière de 40 ans devra être atteinte à la fin du contrat de travail; ce qui peut avoir lieu après le 1er janvier 2016.

Les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques sérieux

Pour ces travailleurs, le régime de chômage avec complément d’entreprise est possible à partir de 58 ans. Le travailleur licencié doit prouver un passé professionnel de 35 ans. Il s’agit :

  • des travailleurs moins valides reconnus par l’instance compétente;
  • des travailleurs ayant des problèmes physiques graves. Ils doivent disposer d’une attestation délivrée par le Fonds des Accidents du Travail (FAT);
  • des travailleurs exposés à l’amiante peuvent dans certains cas être assimilés à des travailleurs ayant des problèmes physiques sérieux. Ils doivent disposer d’une attestation remise par le Fonds des Maladies professionnelles (FMP).

Ce système n’est possible que par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil National du Travail.

Pour la période 2013-2014, ce régime dérogatoire est réglementé par la convention collective n° 105 qui est d'application jusqu'au 31 décembre 2014.

Indemnités dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise

L’indemnité dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise se compose de deux parties. D’une part l’allocation de chômage et d’autre part le complément d’entreprise.

  • L’allocation de chômage

L’allocation de chômage octroyée au chômeur avec complément d’entreprise correspond à 60% de la dernière rémunération brute. Le montant de cette rémunération est plafonné à 2.080,15€ par mois. Le montant maximum de l’allocation de chômage octroyée dans le cadre de la prépension est donc égal à 1.248€ par mois.

  • Le complément d’entreprise

La Convention Collective de Travail n° 17 prévoit que le montant de l’indemnité complémentaire de prépension équivaut à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et l’allocation de chômage. La rémunération nette de référence correspond à la rémunération brute de référence (en principe celle du dernier mois presté) diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et du précompte professionnel.

La rémunération brute prise en compte est plafonnée à 3 780,69€.

Des conventions collectives de travail au niveau sectoriel ou d’entreprise peuvent prévoir des montants plus élevés à titre de complément d’entreprise.

Le chômeur avec complément d’entreprise perçoit généralement le montant de son complément d’entreprise chaque mois jusqu’au moment où il atteint l’âge de la pension (65 ans). Le débiteur du complément d’entreprise est en principe l’ancien employeur mais il est possible que cette obligation soit assurée par un Fonds sectoriel. Il est également possible que le montant total du complément d’entreprise soit payé en une seule fois.

Des cotisations et des retenues sont dues sur ces indemnités.

Remplacement du chômeur avec complément d’entreprise

Lorsque le régime de chômage avec complément d’entreprise est octroyé, l’employeur doit procéder au remplacement du chômeur avec complément d’entreprise par un chômeur complet indemnisé. Le règlement de travail doit prévoir au moins le même nombre d’heures de travail. L’employeur est dispensé de l’obligation de remplacement si le travailleur est âgé de 60 ans à la fin du contrat de travail.

Le remplacement par deux chômeurs complets indemnisés est possible si le nombre total des heures de travail des deux remplaçants atteint le minimum prévu.

L’entrée en service du remplaçant doit avoir lieu au plus tôt le 1er jour du 4ème mois qui précède le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours  et au plus tard le 1er jour du 3ème mois qui suit le mois au cours duquel le régime de chômage avec complément d’entreprise prend cours. Le remplaçant doit rester en service au minimum 36 mois et peut être remplacé par un autre chômeur complet indemnisé.

Plusieurs situations ont été assimilées à celle de chômeur complet indemnisé comme par exemple certains travailleurs à temps partiel, des personnes ayant droit au revenu d’intégration, les travailleurs moins valides des ateliers protégés et les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle et qui souhaitent réintégrer le marché du travail.

Le remplaçant ne peut avoir travaillé auprès de l’employeur durant les 6 mois qui précèdent le départ du chômeur avec complément d’entreprise. Ces travailleurs pourront tout de même remplacer le chômeur avec complément d’entreprise pour autant que cette embauche ait eu lieu en tant qu’intérimaire, étudiant, travailleur à temps partiel, ou comme travailleur sous contrat à durée déterminée et que leur engagement se fasse pour une durée indéterminée. Ils peuvent également être engagés comme remplaçant s ils peuvent prétendre aux allocations de chômage.

L’employeur doit fournir la preuve du remplacement à l’Office National pour l’Emploi.

Le directeur du bureau de chômage peut accorder une dispense à l’obligation de remplacement. L’employeur doit pour cela pouvoir justifier qu’il n’y a pas de remplaçant disponible.

Le Ministre de l’Emploi peut accorder une dispense à l’entreprise qui connaît une diminution de l’effectif du personnel. Il doit s’agir d’une diminution structurelle de l’effectif du personnel et la dérogation doit pouvoir éviter le licenciement de travailleurs qui ne se trouvent pas dans le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Le Ministre de l’Emploi peut également prévoir  la dispense de remplacement en cas de fermeture d’entreprise. La dispense de remplacement est automatique pour les entreprises en difficulté ou en restructuration.

Lorsque qu’un employeur ne procède pas au remplacement d’un chômeur avec complément d’entreprise alors qu’il en a l’obligation, il est redevable d’une amende administrative par chômeur avec complément d’entreprise non (valablement) remplacé.

Statut du chômeur avec complément d’entreprise

Le statut du chômeur avec complément d’entreprise est assimilé à celui-ci d’un chômeur. En conséquence, certaines obligations propres au statut de chômeur s’appliquent au chômeur avec complément d’entreprise, qui conserve ce statut jusqu’à l’âge de la pension (65 ans).

Le statut de chômeur avec complément d’entreprise implique de respecter les obligations suivantes :

  • être inscrit comme demandeur d’emploi, et le rester, auprès du service pour l’emploi compétent (Actiris, ADG, le Forem, VDAB);
  • être disponible sur le marché du travail;
  • accepter tout emploi convenable ou toute formation professionnelle.

Le chômeur avec complément d’entreprise n’a par contre pas l’obligation d’être apte au travail. En cas de maladie et/ou d’hospitalisation, il peut continuer à percevoir les allocations de chômage sauf s’il perçoit des indemnités de sa mutuelle.

Le chômeur avec complément d’entreprise doit également respecter les obligations suivantes pour pouvoir bénéficier de l’allocation de chômage :

  • avoir sa résidence principale en Belgique;
  • être privé de travail et donc de rémunération;
  • déclarer tout exercice d’activité professionnelle;
  • déclarer toute modification de sa situation familiale et personnelle à son organisme de paiement.

Le chômeur avec complément d'entreprise qui bénéficiait déjà d'allocations de chômage au 31 décembre 2014 et qui était âgé d'au moins 60 ans, continue de bénéficier des dispenses existant auparavant.  Il ne doit donc plus être à la recherche d'un emploi et ne doit plus résider effectivement en Belgique.

La reprise d'une activité professionnelle durant le régime de chômage avec complément d’entreprise

La pratique d’une activité professionnelle n’est en principe pas compatible avec le statut du chômeur avec complément d’entreprise. En reprenant le travail, le chômeur avec complément d’entreprise perdra donc l’allocation à charge de l’Office National pour l’Emploi. La CCT n° 17 prévoit le maintien du paiement du complément d’entreprise. Ce complément d’entreprise est donc parfaitement cumulable avec un revenu issu de la reprise du travail en tant que salarié ou indépendant à condition que cette reprise de travail ou l’activité exercée à titre d’indépendant ait lieu chez un autre employeur que celui qui a licencié le travailleur dans le régime de chômage avec complément d’entreprise.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise et restructurations

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration par le Ministre de l’Emploi peuvent obtenir certaines dérogations aux règles normalement applicables en matière de régime de chômage avec complément d’entreprise.

Critères de reconnaissance

  • Entreprise en difficulté :

On entend par entreprise en difficulté, l’entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réductions de valeur sur frais d’établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.

L’entreprise doit présenter les comptes annuels des cinq exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée. Si l’entreprise existe depuis moins de cinq ans, seuls les comptes annuels des exercices relatifs à ses années d’existence sont exigés.

  • Entreprise en restructuration :

On entend par entreprise en restructuration, l’entreprise qui remplit une des conditions suivantes :

  1. l’entreprise procède à un licenciement collectif. Est considéré comme licenciement collectif, chaque licenciement qui concerne un certain nombre de travailleurs à savoir :
    • au moins 10% des travailleurs dans les entreprises occupant plus de 100 travailleurs;
    • au moins 10 travailleurs dans les entreprises de plus de 20 travailleurs mais de moins de 100 travailleurs;
    • au moins 6 travailleurs dans les entreprises de plus de 11 travailleurs et de moins de 21 travailleurs;
    • au moins la moitié des travailleurs dans les entreprises de moins de 12 travailleurs.

    L’entreprise doit procéder à l’exécution de ce licenciement collectif au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date de reconnaissance.

  2. l’entreprise a connu pour l’année qui précède la demande de reconnaissance, un nombre de journées de chômage au moins égal à 20% du nombre total des journées déclarées pour les ouvriers à l’ONSS.

Cette disposition est seulement applicable aux entreprises qui occupent 50% de leurs travailleurs sous contrat de travail d’ouvrier.

Objet de la demande de reconnaissance

Dans le cadre d’une reconnaissance d’entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur peut obtenir :

  • une dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise;
  • une réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis;
  • un abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise sans pouvoir descendre en dessous de 55 ans.

Dispense à l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise

L’entreprise reconnue en difficulté et/ou en restructuration n’a pas l’obligation de remplacer le chômeur avec complément d’entreprise pour autant que le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié (futur chômeur avec complément d’entreprise) débute et expire  durant la période de validité de la convention collective de travail prévoyant le régime de chômage avec complément d’entreprise et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Une demande de dispense de remplacement pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise en cours peut également être introduite.

Réduction du délai de préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis

L’entreprise peut dans sa demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration demander à réduire le préavis des travailleurs licenciés en vue de bénéficier du régime de chômage avec complément d’entreprise.

Cette possibilité de réduction de préavis doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

Le délai de préavis ou la période couverte par l'indemnité de préavis est réduit par une convention écrite qui est conclue entre l'employeur et le travailleur après la notificaton du licenciement.  Le délai de cette période ne peut pas être plus court que 26 semaines.

Abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise sans pouvoir descendre en dessous de 55 ans

L’entreprise peut solliciter un abaissement de l’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise, c’est-à-dire demander l’application de ce régime aux travailleurs licenciés à un âge inférieur à l’âge normal applicable dans l’entreprise.

Cette dérogation à l’âge doit être prévue dans une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal ou approuvée par le Ministre de l’Emploi.

Le délai de préavis ou la période couverte par l’indemnité de préavis du travailleur licencié doit débuter et expirer durant la période de validité de la convention collective de travail fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise, et pendant la période de reconnaissance de l’entreprise en restructuration ou en difficulté.

L’âge minimum requis, lorsque l’entreprise procède à un licenciement collectif, doit être atteint au moment de l’annonce du licenciement collectif.

L’âge dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise peut être abaissé à 55 ans pour les entreprises reconnues en difficulté ou reconnues en restructuration.  Cet âge minimum est porté à :

  • 56 ans en 2016,
  • 57 ans en 2017,
  • 58 ans en 2018,
  • 59 ans en 2019,
  • et 60 ans en 2020.

L'âge minimum ne sera toutefois pas augmenté à 56 ans lorsqu'il est satisfait cumulativement aux conditions suivantes :

  • pour la période 2015-2016, une CCT rendue obligatoire a été conclue au sein du Conseil National du Travail et prévoit une limite d'âge plus basse, sans que celle-ci soit inférieure à 55 ans;
  • cette CCT a été conclue pour une durée maximum de 2 ans sans possibilité de reconduction tacite;
  • la date de début de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration se situe dans la période de validité de cette CCT;
  • la CCT ou l'accord collectif portant exéuction d'un régime de chômage avec complément d'entreprise (fourni avec la demande de reconnaissance) renvoie explicitement à la CCT conclue au sein du Conseil National du Travail

La CCT conclue au sein du Conseil National du Travail peut être adaptée après 2016; l'âge minimum sera relevé progressivement pour atteindre 60 ans en 2020.

Le travailleur licencié doit, au moment de la fin de son contrat, prouver une carrière professionnelle en tant que salarié soit de 10 ans dans le secteur dans les 15 ans précédant la fin de son contrat, soit de 20 ans. De plus, il doit s’inscrire dans la cellule pour l’emploi pour une durée de 6 mois.

Introduction de la demande de reconnaissance

Pour obtenir la reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration, l’employeur doit introduire une demande motivée auprès du Ministre de l’Emploi.

Cette demande doit être accompagnée :

  • des documents établissant que la société rencontre bien les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration;
  • d’une convention collective de travail instaurant le régime de chômage avec complément d’entreprise;
  • d’un plan de restructuration qui doit comporter :
    • un plan d’actions positives pour les travailleuses;
    • la preuve que l’entreprise a prévu les garanties pour supporter, en cas de faillite éventuelle, le coût de l’indemnité complémentaire des travailleurs dans le régime de chômage avec complément d’entreprise jusqu’à l’âge de 55 ans.

Les entreprises qui sollicitent une reconnaissance comme entreprise en difficulté et/ou en restructuration et qui annoncent un licenciement collectif doivent en outre fournir :

  • un relevé des pistes en matière de redistribution du travail (mesures alternatives à des licenciements);
  • les règles prévues dans la convention collective de travail visée ci-dessus fixant les primes de départ et leurs modalités pour les travailleurs qui quittent volontairement la société;
  • les mesures d’accompagnement reprises dans la convention collective de travail précitée destinées aux travailleurs menacés de licenciement :
    • la création d’une cellule pour l’emploi ou la participation à une cellule pour l’emploi faîtière;
    • une offre d’outplacement satisfaisant aux normes de la CCT n° 82;  
  • la liste nominative des candidats pour le régime de chômage avec complément d’entreprise et de tous les travailleurs licenciés;
  • l’attestation dans laquelle le Ministre régional de l’emploi compétent pour le siège de l’entreprise, approuve les mesures d’accompagnement prévues dans le plan de restructuration.

Cette demande de reconnaissance ministérielle comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration sera adressée en introduisant un dossier auprès de la :

Direction générale des Relations collectives de travail
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
1 Rue Ernest Blerot
1070 Bruxelles.

Décision

Si la demande motivée contient tous les éléments requis, le Ministre de l’Emploi peut octroyer aux entreprises une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour une période maximale de deux ans.
Mais pour les entreprises en difficulté ou en restructuration qui ont communiqué l’intention de procéder à un licenciement collectif, la période de reconnaissance doit prendre cours le jour de la communication par l’employeur aux représentants des travailleurs de l’intention de procéder à un licenciement et peut prendre fin au maximum deux années après la notification par l’employeur au service régional de l’emploi du licenciement collectif.

Le Ministre de l’Emploi recueille préalablement l’avis de la commission consultative instituée auprès de la Direction générale des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

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