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Maribel Social

L'objectif du Maribel social est de promouvoir l'emploi, principalement, dans le secteur non-marchand par la création d' emplois supplémentaires. Cette mesure répond aux besoins du secteur et améliore la qualité du service.

Les employeurs reçoivent une intervention d'un Fonds Maribel social pour les coûts salariaux des nouveaux emplois.

Ces fonds sectoriels spécifiques sont financés par le biais de moyens ONSS. D'une part, ces moyens proviennent d'une partie des réductions de cotisations octroyées aux employés du secteur concerné.  D'autre part, les fonds (la plupart d'entre eux) reçoivent une partie des recettes découlant de la dispense de versement du précompte professionnel (=Maribel fiscal).

Base légale

Employeurs concernés

Le Maribel social s'applique aux :

1. employeurs et travailleurs qui relèvent du champ d'application des (sous-)commissions paritaires suivantes :

(S)CP  
318.01
 
Sous-commission paritaire pour les services des aides-familiales et des aides-seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
318.02

Sous-commission paritaire pour les services des aides-familiales et des aides-seniors de la Communauté flamande

319 Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
319.01 Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande
319.02 Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
327.01 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiées par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux
327.02 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, subsidiées par la Commission communautaire française
327.03 Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone
329.01 Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande
329.02 Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone, et de la Région wallonne
329.03 Sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires
330 (à l'exception de la 330.03) Commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire de la prothèse dentaire
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé
332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone de l'aide sociale et des soins de santé

 

2. Les employeurs affiliés à l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS), pour les travailleurs repris sous le code NACE spécifique.  Vous trouverez un aperçu sur le site internet de l'ORPSS.

3. Les services et établissements publics suivants, pour le personnel qu'ils occupent :

  • L'Université Ziekenhuis à Gand
  • Le C.H.U. Sart Tilman à Liège
  • L' hôpital psychiatrique Le Chêne Aux Haies à Mons
  • L'Openbaar psychiatrisch centrum à Rekem
  • L' hôpital psychiatrique Les Marronniers à Tournai
  • L'Openbaar psychiatrisch ziekenhuis à Geel
  • L' Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire
  • L'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre
  • Kind en Gezin
  • L'Office de la Naissance et de l'Enfance
  • B.L.O.S.O.

4. Les services des Communautés compétents pour la protection de la jeunesse, l'accueil de l'enfance, le sport ou la culture. 

Qu'est-ce que le Maribel social?

Chaque employeur, qui relève du champ d'application, a droit, en plus de la réduction structurelle, à une réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chaque travailleur qui, au cours d'un trimestre, preste au moins un mi-temps. Dans le cas des entreprises de travail adapté, une occupation à 33% suffit pour l'ouverture du droit.

L'ONSS applique le Maribel social automatiquement sur base de la déclaration DmfA.  La réduction n'est pas directement utile pour l'employeur mais est transférée dans les différents Fonds sectoriels Maribel social (principe de la mutualisation).  Par la suite, l'employeur peut se voir octroyer, par les Fonds Maribel social, une intervention financière dans la création de nouveaux postes de travail selon les conditions et procédures stipulées par le Fonds concerné.

La réduction trimestriel Maribel social de :

  depuis le 01/04/2016 à partir du 01/01/2018 à partir du 01/01/2019 à partir du 01/01/2020
SCP 318.01, SCP 318.02 409,37€ 409,37€ 409,37€ 409,37€
CP 319, SCP 319.01, SCP 319,02, SCP 329.01, SCP 329.02, SCP 329.03, SCP 327.01, SCP 327.02, SCP 327.03, PC 331, PC 332 443,86€ 465,29€ 482,67€ 504,10€
CP 330 (à l'exception de la SCP 330.03) 447,24€ 468,67€ 486,05€ 507,48€
Secteur public 442,83€ 462,57€ 478,57€ 498,31€

 

Qu'est-ce que le Maribel fiscal ?

A côté du financement par le biais de la mutualisation des cotisations ONSS, les fonds reçoivent des moyens via le Maribel fiscal.  Il s'agit d'une partie du précompte professionnel que l'employeur déduit du salaire de ses travailleurs et transfère aux services fiscaux.

Le Maribel fiscal ne s'applique toutefois pas aux entreprises de travail adapté (327.01, 327.02 et 327.03), ni au Fonds Maribel social pour le secteur public.  Pour ce dernier, il est toutefois prévu un montant compensatoire annuel de 38,72 millions d'euros.

Procédure

Tous les employeurs du secteur peuvent prétendre au financement d'un ou plusieurs emplois supplémentaires.  Si le nombre de dossiers acceptables est trop élevé par rapport aux moyens disponibles Maribel social, l'attribution des emplois sera déterminée par le Comité de gestion des différents fonds.  La décision du Comité de gestion doit se baser sur des critères objectifs.  Ces critères sont laissés largement à l'appréciation du Comité de gestion des différents fonds sectoriels, mais, l'arrêté royal du 18 juillet 2002 fixe, en tout cas comme critère cadre pour les secteurs fédéraux : la réduction de la pression du travail, l'amélioration de l'intensité et de la qualité des soins et de l'assistance et l'optimalisation du confort des patients et/ou clients.

Il s'agit donc d'une réduction de cotisations indirecte et conditionnelle puisque l'employeur ne bénéficie pas directement et pas systématiquement d'une intervention dans le cadre du Maribel social.

Montants octroyés à l'employeur

L'employeur reçoit, par emploi attribué, une intervention financière du Fonds Maribel social compétent qui ne peut dépasser le coût salarial de la personne engagée.

Pour les attributions qui ne sont pas financées par des moyens issus du tax shift, ce montant ne peut excéder le montant fixé par convention collective de travail et peut valoir 64.937,84€ par an, au maximum (à indexer à partir du 1er janvier 2003).

La rémunération brute comprend le salaire et toutes les indemnités et avantages dus au travailleur en vertu des dispositions légales ou réglementaires et les dispositions prévues par les conventions collectives de travail conclues au sein de l'organe paritaire auquel les travailleurs relèvent (par exemple, pécule de vacances, prime de fin d'année).

Par contre, les coûts qui ne sont pas directement liés à la rémunération du travailleur sont exclus (par exemple, assurance accidents de travail, médecine du travail, ...).

Les avantages sociaux qui sont reconnus par une CCT sectorielle peuvent être pris en charge par le Maribel social; par exemple, une CCt sectorielle prévoit une intervention complète dans les frais de déplacements domicile-lieu de travail en transport en commun.

Les employeurs qui occupent des travailleurs via le Maribel social et connaissent une diminution du volume de l'emploi d'au moins 3% de leurs effectifs totaux peuvent solliciter une augmentation de l'intervention pour un certain poste. Ceci n'est possible que si le coût réel de ce poste est financé par le Maribel à hauteur de 75% au moins.  A cet effet, les fonds peuvent utiliser un pourcentage limité des recettes du tax shift.

Contrôle de l'impact sur la création d'emplois supplémentaires

L'intervention du Fonds doit être intégralement consacrée au financement de l'embauche supplémentaire.  Le contrôle s'effectue sur le volume de l'emploi exprimé en équivalent temps plein.  Chaque année, l'ONSS communique les données de l'année précédente relatives au volume de l'emploi à la Direction de la réglementation de l'emploi et du chômage, qui les transmet aux fonds.  Le comité de gestion de chaque fonds sectoriel compare par employeur le volume de l'emploi de la dernière attribution avec celui de deux et trois ans auparavant.

Exemple pour le contrôle en 2017 :

  • le volume de l'emploi de 2016 est comparé avec la moyenne des volumes de l'emploi de 2013 et 2014 en cas d'attribution en 2016.
  • Si la dernière attribution date de 2014, le volume de l'emploi de 2014 est comparé avec la moyenne des volumes de volume de 2011 et 2012.

Si, à l'occasion de ce contrôle, le comité de gestion constate que la différence de volume de l'emploi est inférieure à la différence du nombre d'interventions, l'employeur devra fournir des motivations.  Si le comité de gestion n'est pas d'accord avec cette justification, un recouvrement intervient, limité à une partie de l'attribution non convertie en volume d'emplois supplémentaires).

Les employeurs ont également la possibilité de demander, pour la diminution du volume d'emploi, une approbation au comité de gestion, par lettre recommandée.  Si le comité de gestion donne son aval sur base de critères objectifs, le contrôle ne sera pas suivi d'un recouvrement.

Cumul des réductions de cotisations et de la réduction de cotisation "Maribel social"

A l'exception du secteur des entreprises de travail, l'employeur doit tenir compte de cette réductions de cotisations Maribel social pour établir le montant des autres réductions auxquelles il a droit.  Il s'agit d'un système en cascade.  En effet, le Maribel social est prioritaire par rapport aux autres réductions.  Ce n'est que s'il reste un solde de cotisations ONSS patronales, après déduction de la réduction Maribel social, que l'employeur peut bénéficier de la réduction structurelle de cotisations ou de la réduction groupe-cible.

La réduction Maribel social est cumulable avec :
  1. La réduction structurelle et une seule réduction groupe cible.
    Les réductions groupes cible sont notamment :
    • premiers engagements;
    • diminution collective de la durée du travail;
    • groupe cible restructurations.
     
  2. Une seule autre diminution des cotisations patronales que celles visées ci-dessus au point 1.

Il faut remarquer que dans le cas du cumul avec la réduction structurelle des cotisations, pour la plupart des secteurs du non marchand,seule la partie variable de la réduction peut être octroyée en fonction du montant du salaire.  Pour plus d'informations, contactez l'ONSS.

La réduction de cotisations Maribel n'est pas appliquée dans le cas :

  • des dispenses de cotisations patronales accordées aux agents contractuels subsidiés (ACS)*;
  • des dispenses de cotisations pour les embauches contractuelles dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public;
  • de la réduction groupe-cible "chômeurs de longue durée" dans le cadre des programmes ACTIVA, SINE, Programme de transition professionnelle**;
  • de l'emploi sur la base de l'article 60, §7 de la loi sur les CPAS.

*pour les contractuels subventionnés dans les administrations locales, un cumul est possible; le montant de la réduction Maribel social est limité au montant de la cotisation de modération salariale.
**pour les "chômeurs de longue durée" occupés dans le secteur public, le cumul est possible.

Les travailleurs

La réglementation ne prévoit pas de conditions d'embauche spécifiques pour les travailleurs occupés par le biais du Maribel social.

Par ailleurs, ces travailleurs ont les mêmes droits que les travailleurs qui ne sont pas financés via le Maribel social (exemple, règles en matière de licenciement, préavis, droits de pension,...).

Contact

Pour toute question spécifique portant sur les critères d'attribution, les procédures et les conditions dans un secteur déterminé, les paiements par le fonds,..., vous pouvez prendre contact avec le fonds Maribel social compétent : 

Fonds Maribel social du secteur privé :

 

 (S)CP  

Nom  Adresse  Site internet   Tél.
E-mail  
Président(e)

318.01 

Fonds Sectoriel Maribel "RW-RB-CG"  APEF asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/aides-familiales-et-aides-seniors    02/229.32.50 fondsmaribelaf@apefasbl.org 

Mme Dominique VAN LIERDE

 

318.02 

Fonds sociale Maribel voor de Diensten Gezinszorg van de Vlaamse Gemeenschap  VSPF vzw :
Sainctelettesquare 13-15
1000  Brussel
 
www.vspf.org   02/229.20.12
socmar31802@vspf.org  

Mevr. Agnes BODE
 

319 

Fonds Maribel Social pour les maisons d'Education et d'Hébergement bicommunautaire  FE.BI asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.febi.org   02/227.59.82
Maria.DeSmet@fe-bi.org
 

M. Luc JAMINÉ 


 

319.01 

Sectoraal Fonds Sociale Maribel voor de Opvoedings- en Huisvestingsinstellingen van de Vlaamse Gemeenschap  VSPF vsw :
Sainctelettesquare 13-15
1000  Brussel
 
www.vspf.org   02/227.59.74 socmar31901@vspf.org 
 Dhr. Jan Piet BAUWENS 

319.02 

Fonds Maribel social des Etablissements et Services d'Education et d'Hébergement de la communauté française, de la Région Wallonne et de la Communauté germanophone (Mirabel)  APEF asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.fondsmirabel.org   02/227.61.57
 mirabel@apfasbl.org 

 M. Christian MASAI 
327.01  Vlaamse sociaal fonds ter bevordering van tewerkstelling in ondernemingen voor beschutte en sociale tewerkstelling   Sociaal maribelfonds
Goossensvest  34
3300  Tienen
 
http://www.febi.org  016/82.51.71
socmaribelbwsw@gmail.com 

Dhr. Wilfried HERPOELE 

327.02  

Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les Entreprises de Travail Adapté
 
APEF asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/eta-bruxelloises-subsidiees-par-la-cocof   02/229.32.57
pascale.vandegeerde@apefasbl.org 

M. Jean-François GHYS  
327.03  Fonds pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région Wallonne  FSPEETA
Route de Philippeville 196
6010 COUILLET
 
  071/29.89.27
maribel.eta@skynet.be 

Mme Sognia ANGELOZZI 

329.01 

Sociaal Fonds sociale Maribel voor de Socioculturele Sector van de Vlaamse Gemeenschap  VSPF vzw :
Sainctelettesquare 13-15
1000  Brussel
 
www.vspf.org  02/229.32.46
socmar32901@vspf.org 

Mevr. Anke GROOTEN 

329.02 

Fonds Maribel social du secteur socioculturel et sportif des Communautés française et germanophone  APEF asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/secteur-socioculturel-et-sportif   02/229.32.57
pascale.vandegeerde@apefasbl.org 

M. Eric MIKOLAJCZAK 

329.03 

Fonds social Maribel social du secteur Socio-Culturel  FE.BI asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000  Bruxelles
 
http://www.febi.org   02/227.59.82
Maria.DeSmet@fe-bi.org 

Mme Anke GROOTEN 

330 

Fonds Maribel social pour les établissements et les services de santé  FE.BI asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000 Bruxelles
 
http://www.febi.org   02/229.32.55
Christele.Otto@fe-bi.org 

M. Jan Piet BAUWENS  

331 

Fonds sociale Maribel 331- Vlaamse Welzijns- en gezondheidssector  VSPF vzw :
Sainctelettesquare 13-15
1000 Brussel
 
www.vspf.org  02/229.20.12
socmar331@vspf.org 

M. Luc JAMINÉ 

332 

Fonds Maribel social pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé  APEF asbl :
Square Sainctelette 13-15
1000 Bruxelles
 

Chambre MAE - Milieux d'Accueil d'Enfants : http://ww.apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/milieux-daccueil-de-lenfance-scp-332.00.10 

Chambre ASSS - Aide Sociale-Services sociaux :
http://ww.apefasbl.org/les-fonds-maribel-emploi/aide-sociale-et-soins-de-santé
 

 
02/227.60.00
david.franco@apefasbl.org  

M. Yves HELLENDORFF 

Fonds Maribel social  du secteur Public :

Pour les questions sur la déclaration DmfA et les réductions de cotisations ONSS :

Pour les questions générales (exemple,la réglementation) :

  • Direction générale Emploi et Marché du Travail
    Direction de la réglementation de l'emploi et du chômage
    Rue Ernest Blerot 1
    1070 Bruxelles
    Tél. : 02/233.48.92 - M. Frederik SCHEERLINCK (N)
    E-mail : Frederik.SCHEERLINCK@werk.belgie.be 

 

 

 
 

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