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Programmes de transition professionelle


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Service Public de Wallonie  
  • Forem  
  • Service public régional de Bruxelles   
  • Actiris  
  • Vlaamse overheid  
  • VDAB  
  • Deutschsprachige Gemeinschaft  
  • Arbeitsamt  

  •  

     

    De quoi s'agit-il ?

    Les programmes de transition professionnelle sont des programmes d'emploi spécifiques, destinés aux chômeurs de longue durée, créés par des employeurs du secteur public au sens large, dont le but est d'offrir la possibilité à ces chômeurs de longue durée d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché du travail et de leur faciliter la transition vers le circuit régulier du travail.

    Les activités exercées dans le cadre des programmes de transition professionnelle doivent répondre à des besoins collectifs de société insuffisamment ou pas du tout rencontrés par les employeurs du circuit de travail régulier.

    Les employeurs qui créent des programmes de transition professionnelle peuvent bénéficier de certains avantages : réduction des cotisations patronales de sécurité sociale ainsi qu'une intervention dans le salaire net des travailleurs (voir : avantages pour les employeurs).

    Note : Pour ce qui concerne la Communauté flamande, ces programmes sont appelés projets WEP-plus.

    Quels sont les employeurs entrant en ligne de compte ?

    • Les communes;
    • Les associations et les agglomérations et fédérations de communes;
    • Les institutions dépendant des communes;
    • Les institutions d'utilité publique qui dépendent de ces communes, associations, agglomérations et fédérations de communes;
    • Les centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.);
    • Les centres publics d'aide sociale intercommunaux et les associations de centres d'aide sociale;
    • Les provinces, les associations de provinces et les institutions dépendant des provinces;
    • L'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les institutions d'utilité publique qui en dépendent;
    • Les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales.

    Quels sont les travailleurs entrant en ligne de compte ?

    Afin de pouvoir être occupés dans un programme de transition professionnelle, les chômeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

    • Etre chômeur complet indemnisé au moment de l'engagement.
    • Au moment de l'engagement :
      • s'ils ont moins de 25 ans et ne disposent pas d'un diplôme, certificat ou attestation de l'enseignement secondaire supérieur, bénéficier d'allocations de chômage ou d'attente depuis au moins 9 mois dans interruption;
      • bénéficier d'allocations d'attente depuis au moins 12 mois sans interruption;
      • bénéficier d'allocations de chômage depuis au moins 24 mois sans interruption.
       

    Note : dans la pratique, l'on sait qu'un travailleur satisfait aux conditions s'il dispose d'une attestation C.200.3 délivrée par l'Office national de l'Emploi (voir : formalités pour l'employeur et formalités pour les travailleurs).

    Avantages pour les employeurs

    Réduction des cotisations sociales patronales

    Les employeurs qui, dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, engagent un travailleur qui satisfait aux conditions, bénéficient d'une réduction des cotisations sociales patronales dues sur le salaire du travailleur. Ces réductions diffèrent toutefois en fonction de l'âge et de la durée du chômage du travailleur au moment de l'engagement :

    Période couverte par des allocations 

    Forfait (€) et durée (trimestres) (1) 

    Moins 45 ans

    Moins de 25 ans et 9 mois d'allocation d'attente ou de chômage (+ pas de diplôme, attestation ou brevet de l'enseignement secondaire) 

    1000 (5) et 400 (4) 

    12 mois d'allocation d'attente  

    1000 (5) et 400 (4) 

    24 mois d'allocation de chômage 

    1000 (9) 

     

    Au moins de 45 ans
    Période couverte par des allocations   Forfait (€) et durée (trimestres) (1)  
    12 mois d'allocation d'attente   1000 (5) et 400 (8) 
    24 mois d'allocation de chômage  1000 (13) 

    (1) Le premier trimestre est, à chaque fois, le trimestre de l'engagement 

    Octroi d'une allocation d'intégration au travailleur chômeur engagé

    Le chômeur engagé dans le cadre d'un programme de transition professionnelle bénéficie, pendant la durée de son occupation, d'une allocation d'intégration (payée par le chômage) qui fait partie du salaire net qui lui est dû.  Ceci signifie que l'employeur, dans la pratique, ne doit payer au travailleur que la différence entre le salaire net normal et l'allocation d'intégration versée au travailleur.

    Cette allocation d'intégration s'élève à :

    • 322,26 euros par mois si le travailleur est occupé à au moins 4/5 temps;
    • 247,89 euros par mois si le travailleur est occupé à mi-temps au moins et moins de 4/5 temps.

    Ces montants sont augmentés de 49,58 euros par mois si le travailleur concerné bénéficie d'une dispense en raison de suffisamment d'activités effectuées dans le cadre d'une agence locale pour l'emploi.

    Les montants précités de 322,26 et 247,89 euros sont toutefois portés respectivement à 545,37 et 433,81 euros si le chômeur habite une commune au taux de chômage élevé (dépassant d'au moins 20% le taux de chômage moyen de la région).

    Note : Les montants précités sont en tout cas toujours limités au maximum du salaire net dû au travailleur.

    Avantages pour le travailleur

    Le travailleur est engagé dans les liens d'un contrat de travail normal à temps plein ou à temps partiel.

    Le travailleur a droit au salaire normal (tel que prévu pour le secteur d'activités et la fonction exercée).

    Le travailleur occupé dans un programme de transition professionnelle ne doit plus, pendant son occupation, être inscrit comme demandeur d'emploi, il ne doit pas être disponible pour le marché du travail et ne doit plus être en possession d'une carte de contrôle en tant que chômeur.

    Si le travailleur est occupé à temps partiel, il peut éventuellement bénéficier d'une allocation de garantie de revenus en tant que travailleur à temps partiel.

    Note : Le travailleur a bien droit à une allocation d'intégration, mais ceci constitue en fait un avantage pour l'employeur, étant donné qu'il déduit cette allocation du salaire net normal à payer.

    Durée de l'occupation

    L'occupation dans un programme de transition professionnelle est limité à maximum 24 mois au cours de la carrière professionnelle, ou 36 mois, si le travailleur bénéficie d'une dispense ALE ou habite dans une commune au taux de chômage élevé.

    Il s'agit ici d'une sorte de "crédit" que le travailleur peut éventuellement épuiser chez différents employeurs (pour autant qu'il satisfasse toujours aux conditions d'admission).

    Formalités pour l'employeur

    Agrément des projets

    Comme il a déjà été mentionné, les activités exercées dans le cadre d'un programme de transition professionnelle doivent répondre à des besoins collectifs de société insuffisamment rencontrés par le circuit du travail régulier.

    Les projets élaborés par les employeurs dans le cadre des programmes de transition professionnelle doivent dès lors être agréés par l'autorité compétente.  Suf en ce qui concerne les projets fédéraux, c'est le ministre régional en charge de l'emploi qui procède à cet agrément.

    Il convient de signaler que les différentes Régions ont chacune élaboré une réglementation distincte en la matière, entre autres, en ce qui concerne les conditions auxquelles un projet doit satisfaire et la procédure administrative à suivre. Dans certains cas, ces réglementations prévoient également encore des avantages complémentaires pour les employeurs.

    Des informations à ce sujet peuvent être obtenues aux numéros de téléphone suivants :

    • Pour la Région flamande : Gecofoon 0800/14187
    • Pour la Région wallonne : 081/33 31 11
    • Pour la Région de Bruxelles-Capitale : 02/505 14 11

    Engagement des chômeurs

    Les employeurs qui souhaitent engager un chômeur dans le cadre d'un programme de transition professionnelle s'adressent aux services régionaux de placement (FOREM, Actiris, Arbeitsamt ou VDAB).

    Afin de pouvoir être engagé dans ce système, le candidat-travailleur doit disposer d'une attestation C200.3, délivrée par l'ONEM. Cette attestation mentionne le montant d'allocation octroyé, pour quelle période, et quelle réduction ONSS est applicable. Cette attestation est valable trois mois.

    Le contrat de travail doit être conclu en utilisant le formulaire C201.3, disponible à l'ONEM.

    La demande de l'allocation d'intégration se fait chaque mois au moyen du formulaire C78.3, disponible à l'ONEM, également à remplir par l'employeur ou au moyen de la Déclaration électronique Risque social.

    La demande d'allocation d'intégration doit être introduite pendant la durée du contrat, et de préférence le plus rapidement possible. L'ONEM informe l'employeur des avantages octroyés au moyen du formulaire C202.3.

    Formalités pour le travailleur

    Afin d'entrer en ligne de compte pour une occupation dans le cadre d'un programme de transition professionnelle, le chômeur doit disposer d'une attestation C200.3, délivrée par le bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi compétent pour son domicile.

    Cette attestation doit être demandée au bureau du chômage compétent pour le domicile du chômeur au moyen du formulaire C63.3, disponible au bureau du chômage compétent de l'Office national de l'Emploi ou à la caisse de paiement du chômeur.

    Si le chômeur répond aux conditions susmentionnées, il obtiendra une attestation, la C200.3, qui mentionne que le chômeur en question répond aux conditions pour être occupé dans un programme de transition professionnelle. Cette attestation mentionne également les avantages dont peut bénéficier l'employeur.

    L'attestation précitée est valable pendant 3 mois.

    Le contrat de travail doit être conclu en utilisant le contrat modèle C201.3.

    L'allocation d'intégration est demandée via le formulaire C109 avec en annexe une copie du contrat C201.3 et si possible du formulaire C200.3.

    L'allocation d'intégration mensuelle est payée après introduction du formulaire C78.3 qui remplace la carte de contrôle du chômeur, également à remplir par l'employeur.  Le formulaire doit être introduit auprès de l'organisme de paiement du chômeur.
     

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