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Obligation d'engager des jeunes:détermination et concrétisation

Les données de base (effectif du personnel + pourcentage-jeunes)

L'effectif du personnel, exprimé en unités, au 30 juin de l'année précédente

Pour déterminer cet effectif, il faut compter tous les travailleurs qui étaient en service au 30 juin de l'année précédente et pour lesquels l'employeur était redevable d'une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale.

Si le résultat de ce comptage est égal ou supérieur à 50 unités, l'employeur concerné est obligé d'engager des jeunes.

Ne doivent pas être pris en compte :

  • les jeunes occupés dans le cadre d'une convention premier emploi (ci-après "CPE"); ce sont tous les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans ou qui ont 26 ans durant le trimestre en cours, pour autant :
    • qu’ils soient liés par un contrat de travail conclu pour une occupation à mi-temps au moins ou par un contrat d’apprentissage ou une convention de stage ou d’insertion qui peut avoir la qualité de CPE (CPE type 3);
    • qu’ils ne soient pas occupés dans un statut/régime incompatible avec la qualité de CPE;
    • que leur occupation soit marquée comme CPE dans la déclaration trimestrielle à l’ONSS ou l’ONSSAPL moyennant le code approprié
     
  • les travailleurs intérimaires, que ce soit chez l'utilisateur ou dans l'entreprise de travail intérimaire.

L'effectif du personnel, exprimé en ETP, du 2ème trimestre de l'année précédente

Cet effectif est égal à la somme des fractions-ETP qui sont calculées séparément pour chaque travailleur déclaré à l'ONSS ou à l'ONSSAPL pour ce 2ème trimestre et pour lequel des cotisations de sécurité sociale ont effectivement été payées pendant ce même trimestre.

Ne doivent pas être pris en compte :

  • les jeunes occupés dans le cadre d'une CPE (cfr aussi les explications ci-dessus concernant ces jeunes);
  • les travailleurs intérimaires, que ce soit chez l'utilisateur ou dans l'entreprise de travail intérimaire.

La fraction ETP d'un travailleur pour un trimestre déterminé est égale à la somme de ses prestations effectives au cours de ce trimestre exprimées en jours ou heures, divisée par le nombre maximum de jours ou d'heures que peut compter pour l'ensemble du trimestre une occupation à temps plein dans la fonction du travailleur concerné.

Quelques exemples de franction ETP : 

Régime de travail 

Durée de l'occupation dans le courant du trimestre 

Fraction ETP 

temps plein  tout le trimestre  1 
mi-temps  tout le trimestre  0,5 
temps plein   moitié du trimestre  0,5 
régime de 4/5  1 mois  (0,8 x 0,3333) = 0,2667 

Vous trouverez de plus amples explications sur les prestations à prendre précisément en compte sur le site portail de la Sécurité sociale www.securitesociale.be > choix de langue > cliquez sur EMPLOYEURS & MANDATAIRES > sous "1. Gestion des relations de travail", cliquez sur "3. DmfA - Déclaration multifonctionnelle" > cliquez sur le bouton Go! à côté de "Instructions aux employeurs" > dans la nouvelle fenêtre qui s'ouvre, cliquez sur "PARTIE 5 : Les réductions de cotisations > TITRE 2 : La réduction 2004 > CHAPITRE 10 : Les jeunes travailleurs > 5.2.1005 Calcul de l'effectif du personnel au cours du 2ème trimestre de l'année précédente".

Le pourcentage de jeunes à engager

Ce pourcentage (qu'il faut appliquer sur l'effectif en ETP du 2ème trimestre de l'année précédente) varie selon la catégorie d'employeurs.

Il est de 3% pour les employeurs suivants :

  • ceux qui appartiennent au secteur privé (marchand),
  • les associations interprovinciales et intercommunales ayant des activités commerciales ou industrielles,
  • les institutions publiques de crédit,
  • les entreprises publiques autonomes,
  • les ateliers sociaux,
  • les employeurs appartenant au secteur des prothèses dentaires,
  • les services et institutions qui dépendent de l'Etat fédéral.

Il est de 1,5% pour :

Le calcul du nombre de jeunes à engager

Avant chaque 1er janvier, tout employeur soumis à l'obligation-jeunes doit déterminer combien de jeunes il doit engager.  Cet exercice peut se faire dès que l'effectif-ETP du 2ème trimestre de l'année écoulée est connu.  Il est à refaire chaque année, puisque cet effectif-ETP peut subir des fluctuations annuelles.

Le nombre obligatoire de jeunes à engager est égal à cet effectif-ETP, multiplié par 0,03 (secteur privé + Etat fédéral) ou 0,015 (secteurs public et non-marchand).

L'employeur doit faire en sorte qu'il occupe, durant chaque trimestre de l'année calendrier à venir, un nombre de jeunes (exprimé en ETP) qui est au moins égal au résultat du calcul présenté ci-dessus.
Les services et institutions qui dépendent de l'Etat fédéral peuvent réaliser leur quota de jeunes obligatoire progressivement en réservant chaque année, à partir de 2006, 10% des recrutements prévus à l'engagement de jeunes.

Quelques exemples :

  • une SA avait 276 travailleurs (unités) en service au 30 juin 2004 - l'effectif-ETP du 2ème trimestre de 2004 était de 225,60 - le nombre de jeunes que cette SA doit occuper pendant chaque trimestre de 2005 : 225,60 x 0,03 = 6,77 ETP;
  • une ASBL du secteur non-marchand avait 65 travailleurs (unités) en service au 30 juin 2004 - l'effectif-ETP du 2ème trimestre de 2004 était de 48,75 - le nombre de jeunes que cette ASBL doit occuper pendant chaque trimestre de 2005 : 48,75 x 0,015 = 0,73 ETP;
  • une commune avait 736 travailleurs (unités) en service au 30 juin 2004 - l'effectif-ETP du 2ème trimestre de 2004 était de 728,20 - le nombre de jeunes que cette commune doit occuper pendant chaque trimestre de 2005 : 728,20 x 0,015 = 10,92 ETP.

La concrétisation

Quels sont les jeunes qui entrent en ligne de compte ?

Pour réaliser le quota de jeunes au cours d'un trimestre donné, tous les travailleurs qui n'ont pas encore 26 ans entrent en ligne de compte, y compris ceux qui atteindront l'âge de 26 ans au cours du trimestre.

Tous les travailleurs, c'est-à-dire tous ceux pour lesquels une ou plusieurs cotisations de sécurité sociale sont payées au cours de ce trimestre, indépendamment de leur statut ou du type de contrat.

Exceptions:

  • les travailleurs-étudiants pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est due, mais uniquement la cotisation de solidarité;
  • les jeunes engagés dans des projets spéciaux de mise au travail subventionnée dans le secteur non marchand.

L'occupation de ces jeunes ne doit pas nécessairement se faire dans le cadre d'une CPE.
Une éventuelle expérience professionnelle antérieure ne joue aucun rôle : seul l'âge compte.

Peuvent ainsi être pris en compte :

  • les jeunes liés par un contrat qui a la qualité de CPE;
  • les jeunes liés par un contrat de travail "ordinaire" (éventuellement des "ex-CPE" : le fait qu'ils ont eu une CPE précédemment ne joue aucun rôle);
  • les jeunes occupés dans un programme de mise à l'emploi (ACS, FBI,…);
  • les jeunes liés par un contrat d'apprentissage ou similaire (p. ex. CISP);
  • les jeunes qui remplacent un membre du personnel "définitif" absent (pour cause de maladie, congé parental, crédit temps,…);
  • les jeunes engagés en remplacement de prépensionnés;
  • les jeunes liés par un contrat de travail intérimaire (ne comptent que pour l'entreprise de travail intérimaire);
  • les jeunes statutaires nommés.

Attention : le fait que ces types d'occupation ou de statut peuvent être pris en compte pour l'obligation-jeunes, ne veut pas dire qu'il peuvent tous avoir la qualité de convention de premier emploi.

Dans quelle mesure les jeunes sont-ils pris en compte ?

Les jeunes sans CPE

  • ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations;
  • les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1;  en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;

Les jeunes liés par une CPE de type 1

  • ils sont simplement pris en compte en fonction de leurs prestations;
  • les jeunes ayant des prestations trimestrielles complètes dans un emploi à temps plein comptent pour 1; en cas de prestations trimestrielles incomplètes et/ou d'occupation à temps partiel, leur fraction-ETP est proportionnellement réduite;
  • Vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 1".

Les jeunes liés par une CPE de type 2

  • le temps que les jeunes consacrent à leur formation fait partie de la CPE; la fraction-ETP de base est donc égale à 1; toutefois, en cas de prestations trimestrielles incomplètes, elle est proportionnellement réduite;
  • en plus, la fraction-ETP de tout jeune lié par une CPE de type 2 est comptée double;
  • cette double comptabilisation n’est pas cumulable avec celle sur la base de l’origine étrangère ou de l’handicap du jeune (donc jamais x4);
  • vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 2".

Les jeunes liés par une CPE de type 3

  • la même situation que pour la CPE de type 2 : la fraction-ETP de base = 1 et elle est comptée double;
  • cette double comptabilisation n’est pas cumulable avec celle sur la base de l’origine étrangère ou de l’handicap du jeune (donc jamais x4);
  • vous trouverez plus d'informations sur ce type de CPE au chapitre "Convention de premier emploi - type 3".

Les jeunes d'origine étrangère liés par une CPE

  • les "jeunes d'origine étrangère" sont définis comme suit :
    • soit des jeunes qui n'ont pas la nationalité d'un des pays membres de l'Union européenne;
    • soit des jeunes dont au moins un des parents n'a pas cette nationalité ou ne l'avait pas au décès;
    • soit des jeunes dont au moins deux des grands-parents n'ont pas cette nationalité ou ne l'avaient pas au décès;
     
  • ces jeunes peuvent compter double : leur fraction-ETP, déterminée sur base de leurs prestations au cours du trimestre et compte tenu du type de leur CPE, est multipliée par 2;
  • attention : la possibilité de compter un jeune d'origine étrangère double à partir du 1er janvier de l'année de ses 19 ans doit être mentionnée sur sa carte de travail;
  • cette double comptabilisation n'est pas cumulable avec celle des CPE de type 2 ou 3 (donc jamais x4).

Les jeunes handicapés liés par une CPE

  • les "jeunes handicapés" sont des jeunes enregistrés en tant que tels auprès de
    • l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées (AWIPH);
    • le Service bruxellois francophone "Personne Handicapée Autonomie Retrouvée" (PHARE), anciennement le "Service bruxellois francophone des Personnes handicapées" (SBFPH);
    • le " Dienststelle des Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge" (DPB);
    • le "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ("Vlaams Fonds");
     
  • ces jeunes peuvent compter double :  leur fraction-ETP, déterminée sur base de leurs prestations au cours du trimestre et compte tenu du type de leur CPE, est multipliée par 2;
  • attention :  la possibilité de compter un jeune handicapé double à partir du 1er janvier de l'année de ses 19 ans doit être mentionnée sur sa carte de travail.
  • cette double comptabilisation n'est pas cumulable avec celle des CPE de type 2 ou 3 (donc jamais x4). 

Quelques exemples

Vous trouverez ici quelques exemples (PDF, 61KB).

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