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Déclaration détachement avant 01/04/2007

Déclarations de détachement effectuées avant le 1er avril 2007

Principe

L'employeur qui détache des travailleurs en Belgique est dispensé d'établir et de tenir les documents sociaux et le règlement du travail prévus par la législation belge pendant les six premiers mois du détachement pour autant qu'il remplisse deux conditions:

  • il doit envoyer préalablement une déclaration de détachement à la Direction générale Contrôle des lois sociales;
  • pour ce qui concerne l'aspect rémunération, il doit tenir pendant six mois à la disposition des services d'inspection une copie des documents qu'il doit tenir en vertu de la législation étrangère à laquelle il est soumis et qui sont équivalents aux documents belges c'est-à-dire le décompte de paie et le compte individuel.

La période de six mois court à partir du jour du début de l'occupation du premier travailleur détaché en Belgique.
En conséquence, l'employeur qui remplit les deux conditions susvisées sera dispensé pendant la période des six premiers mois du détachement d'établir toute une série de documents prévus par la législation belge, à savoir :

  • le registre du personnel, le registre spécial ou le document individuel;
  • le registre de présence;
  • le compte individuel par travailleur;
  • le règlement de travail;
  • le décompte de paie lors de chaque règlement définitif de la rémunération;
  • le contrat d'occupation d'étudiant;
  • le contrat d'occupation de travailleurs à domicile;
  • le contrat de travail conclu pour un temps partiel;
  • la déclaration immédiate d'emploi (seulement pour les employeurs qui ne sont pas soumis aux régimes de sécurité sociale belge).

Au-delà des six mois, les employeurs qui détachent des travailleurs en Belgique doivent être considérés comme des employeurs établis en Belgique et doivent, par conséquent, établir et tenir les documents sociaux et un règlement du travail conformément à la législation belge.

Déclaration de détachement

La déclaration de détachement est un document contenant des informations relatives à l'employeur, au travailleur, aux conditions de détachement. Elle doit être envoyée par l'employeur à la Direction générale Contrôle des lois sociales par e-mail, fax ou courrier ordinaire et ce, préalablement à la période du détachement des travailleurs en Belgique. Cet envoi doit se faire au moyen du modèle disponible. La Direction générale Contrôle des lois sociales accuse ensuite réception de la déclaration dans les 5 jours et communique à l'employeur un numéro d'enregistrement de celle-ci par e-mail, fax ou courrier.

L'occupation des travailleurs détachés en Belgique ne peut avoir lieu avant réception de ce numéro d'enregistrement.

En cas de modification de données figurant dans la déclaration, l'employeur doit envoyer immédiatement un avenant à la déclaration à Direction générale Contrôle  des lois sociales au moyen du modèle disponible par fax, e-mail ou courrier dans les cas suivants:
 

  • le détachement d'un ou plusieurs nouveaux travailleurs;
  • l'établissement d'un ou plusieurs nouveaux chantiers de travail;
  • s'il s'agit de données relatives: 
    • à l'employeur portant sur le nom, le prénom et le domicile ou la raison sociale et le siège sociale de l'entreprise, la nature de l'activité de l'entreprise, l'adresse;
    • à la durée hebdomadaire de travail et les horaires de travail;
    • au type de prestations de service effectuées dans le cadre du détachement;
    • à la date du début du détachement et à la durée prévisible du détachement;
    • au lieu où les prestations de travail sont effectuées;
    • le lieu où les documents équivalents sont tenus et conservés. 

L'avenant doit faire mention du numéro d'enregistrement de la déclaration de détachement.
Si l'employeur n'informe pas l'Administration du Contrôle des lois sociales du détachement de nouveaux travailleurs en Belgique, il ne peut bénéficier de la dispense de tenue de documents sociaux pour ces travailleurs.

Tout courrier ou toute question concernant la déclaration de détachement doivent être adressés à :
Direction générale Contrôle des lois sociales
SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
rue Ernest Blerot, 1
B- 1070 Bruxelles
BELGIQUE
Tél.: +32 2 233 47 57
Fax: +32 2 233 48 27
E-mail : ils.detachement@meta.fgov.be 

Documents équivalents

Pendant la période d'occupation de travailleurs détachés en Belgique

  • Au cours de la période de six mois de dispense de tenue des documents sociaux:

    Les employeurs doivent tenir à la disposition des inspections compétentes une copie des documents prévus par la législation du pays où l'employeur est établi et qui sont équivalents au décompte de paie et au compte individuel prévus par la législation belge.

    Ces documents sont tenus au choix de l'employeur:
    • soit sur le lieu où le travailleur est détaché en Belgique;
    • soit au domicile belge du mandataire ou préposé de l'employeur. 

A défaut, ils sont tenus d'établir le décompte de paie et le compte individuel prévus par la législation belge.
La tenue de documents sociaux implique le fait de les compléter et de les mettre à jour régulièrement conformément à la loi applicable à ceux-ci.
 

  • Au terme de la période de six mois de dispense de tenue des documents sociaux:
     
    • Les documents étrangers équivalents au décompte de paie et au compte individuel sont conservés à l'endroit choisi par l'employeur pour la tenue de ces documents à la disposition des autorités compétentes en la matière pour une période de 5 ans.
    • L'employeur est tenu d'établir et de tenir les documents sociaux prévus par la législation belge. 

Au terme de la période d'occupation de travailleurs détachés en Belgique

L'employeur doit envoyer par lettre recommandée ou déposer avec accusé de réception l'ensemble des documents sociaux à la Direction générale Contrôle des lois sociales avec un inventaire de ceux-ci.

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