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Plan Activa


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement !  Cette page propose des informations sur une compétence transférée le 1er juillet 2014, en tout ou en partie, aux entités fédérées.   

Vous trouverez plus d’infos à ce sujet sur la page La sixième réforme de l’État –transfert de compétences du fédéral vers les Régions et Communautés.   

Objectif de la mesure

Le plan Activa est une mesure en faveur de l'emploi qui prévoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi. Cette réduction est couplée à une activation de l'allocation de chômage ou d'une intégration sociale en cas d'embauche d'un chômeur complet indemnisé ou d'un bénéficiaire du revenu d'intégration sociale. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d'emploi en général et du taux d'emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier.

Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs du secteur privé qui sont soumis à la sécurité sociale peuvent recourir à cette mesure.

Dans le service public, les employeurs suivants peuvent bénéficier des avantages du plan Activa lorsqu'ils engagent des travailleurs contractuels :

  • les entreprises publiques autonomes, les institutions publiques de crédit, les sociétés publiques de transport de personnes, les entreprises de travail intérimaire du secteur public;
  • les provinces, communes et CPAS;
  • le personnel d'entretien, administratif et d'appui des institutions d'enseignement.

Les autres employeurs du service public (par exemple, l'Etat, les Communautés et les Régions, ….) ainsi que les membres du personnel statutaires sont exclus du régime Activa.

Pour quels travailleurs ?

Pour avoir droit à la réduction ONSS, le travailleur doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'un service régional de l'emploi au moment de l'engagement (ou au moment de la demande de la carte de travail);
  • avoir été inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé pendant une certaine durée au cours d'une période de référence précise précédant l'engagement (ou la demande de la carte de travail) auprès d'un service régional de l'emploi.

Certaines périodes sont assimilées à une période d'inscription comme demandeur d'emploi.

Pour avoir droit à l'allocation de travail, le travailleur doit, en outre, être chômeur complet indemnisé (CCI) au moment de l'engagement (ou au moment de la demande de la carte de travail).

Conditions générales

Pour pouvoir bénéficier de la réduction ONSS et de l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d'une carte de travail, laquelle peut être demandée par le demandeur d'emploi ou l'employeur.

Les travailleurs qui entrent en ligne de compte pour l'allocation de travail doivent déposer une demande d'allocation auprès de leur organisme de paiement ainsi qu'une copie de leur contrat de travail.

Le contrat de travail doit mentionner :

  • qu'une carte de travail a été délivrée par l'Office national de l'emploi attestant que le travailleur entre en ligne de compte pour l'allocation de travail et pour quelle période;
  • que le salaire mensuel à payer par l'employeur est obtenu en déduisant l'allocation de travail du salaire net du mois considéré.

Un modèle de ce que mentionne le contrat de travail peut être téléchargé sur le site Internet de l'ONEM (www.onem.fgov.be) ou être obtenu auprès du bureau de chômage.

L'employeur remet chaque mois au travailleur un certificat d'indemnité que le travailleur remet à son organisme de paiement pour obtenir son allocation de travail.

Avantages

Le plan Activa comprend deux mesures avantageuses pour les employeurs qui engagent des demandeurs d'emploi :

  • la réduction ou l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale;
  • l'activation de l'allocation de chômage ou de l'intégration sociale que l'employeur peut déduire du salaire net à payer.

En ce qui concerne les chômeurs complets indemnisés, s'ajoute à la réduction des cotisations patronales l'activation de l'allocation de chômage. Dans ce cas, l'employeur peut déduire l'allocation de travail du salaire net à payer. Le montant maximum de l'allocation de travail s'élève à 500 € par mois.

Aperçu schématique des avantages

Une aptitude réduite au travail* 

Durée inscription demandeur d'emploi 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

1 jour    500€ au cours du mois de l’engagement et des 35 mois suivants 

* Sont considérés comme demandeur d’emploi ayant une aptitude au travail réduite:

  • le demandeur d’emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu ou d’une allocation d’intégration en vertu de la loi relative aux allocations aux personnes handicapées;
  • le demandeur d’emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur de groupe-cible auprès d’une entreprise de travail adapté ou d’un atelier social;
  • le demandeur d’emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur base d’une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins;
  • le demandeur d’emploi inoccupé qui est en possession d’une attestation délivrée par la Direction Générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale pour l’octroi des avantages sociaux et fiscaux;
  • le chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d’au moins trente-trois pour cent.

Moins de 25 ans  

Durée inscription demandeur d'emploi

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Au moins 312 jours (au cours du mois de l'engagement et des 18 mois qui précèdent 1000€ le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants 500€ au cours du mois de l'engagement et des 15 mois suivants

 

 

Moins de 30 ans*  

Durée inscription demandeur d'emploi

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Au moins 156 jours (au cours du mois de l'engagement et des 9 mois qui précèdent 1500€ le trimestre de l'engagement et les 11 trimestres suivants 500€ au cours du mois de l'engagement et des 35 mois suivants

* Vous ne pouvez pas être titulaire d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur

 

Au moins 25 ans mais moins de 45 ans 

Durée inscription demandeur d'emploi 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Au moins 312 jours (au cours du mois de l'engagement et des 18 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants  

 

Moins de 45 ans 

Durée inscription demandeur d'emploi 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Au moins 624 jours (au cours du mois de l'engagement et des 36 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 8 trimestres suivants 500€ au cours du mois de l'engagement et des 15 mois suivants
Au moins 936 jours (au cours du mois de l'engagement et des 54 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 8 trimestres suivants
400€ les 4 trimestres suivants
500€ au cours du mois de l'engagement et des 23 mois suivants
Au moins 1560 jours (au cours du mois de l'engagement et des 90 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 8 trimestres suivants
400€  les 12 trimestres suivants
500€ au cours du mois de l'engagement et des 29 mois suivants

 

45 ans ou plus  

Durée inscription demandeur d'emploi 

Réduction ONSS 

Allocation de travail (si CCI) 

Au moins 156 jours (au cours du mois de l'engagement et des 9 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 4 trimestres suivants
400€ les 16 trimestres suivants
 
Au moins 312 jours (au cours du mois de l'engagement et des 18 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 20 trimestres suivants  
Au moins 468 jours (au cours du mois de l'engagement et des 27 mois qui précèdent) 1000€ le trimestre de l'engagement et les 20 trimestres suivants 500€ au cours du mois de l'engagement et des 29 mois suivants

 

Plan d’embauche WINWIN - mesure transitoire

En 2010 et 2011, une mesure d’activation renforcée était sd’application pour certaines catégories de chômeurs qui étaient employés dans le cadre du plan Activa. Cette mesure est clôturée le 31 décembre 2011. En d’autres mots, une nouvelle entrée n’est plus possible.

Pour améliorer l’embauche de certains travailleurs qui sont devenus chômeur après leur emploi dans le cadre du plan win-win, une nouvelle mesure transitoire est prévue.

Afin de faciliter la transition vers la régime Activa ordinaire, la période pendant laquelle on était employé via le plan win-win est assimilée à une période d’inscription comme demandeur d'emploi inoccupé s’il s’est écoulé une période de maximum trois mois, calculée de date à date, entre la fin de l’occupation win-win et le moment de la demande de carte de travail. Les travailleurs qui ont été engagés dans le cadre du plan win-win peuvent donc faire plus rapidement appel au plan activa ordinaire s’ils travaillent chez un nouvel employeur.

Si le travailleur ne peut satisfaire aux conditions Activa que grâce à l'assimilation de l'occupation win-win avec «une période d’inscription comme demandeur d'emploi inoccupé», la période maximale dans laquelle l’allocation de travail est accordée sera diminuée de:

  • 18 mois civil, si la première occupation win-win a débuté en 2010;
  • 12 mois civil, si la première occupation win-win a débuté en 2011.

Procédure

Pour pouvoir bénéficier de la réduction ONSS et de l'allocation de travail, le travailleur doit être en possession d'une carte de travail. Cette carte peut être demandée par le travailleur auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEm. La carte de travail reste valable 6 mois et atteste que ce travailleur entre en ligne de compte pour Activa. Si le travailleur ne possède pas encore de carte de travail, l'employeur peut la demander auprès du bureau de chômage compétent de l'ONEm (formulaire C63 carte de travail) au plus tard dans les 30 jours qui suivent le jour de l'engagement.

Formalités à remplir par l'employeur :

  • demande d'une carte de travail (si le travailleur n'en possède pas encore);
  • en ce qui concerne la réduction ONSS : mentionner la réduction des cotisations sur la déclaration trimestrielle;
  • en ce qui concerne l'allocation de travail : mentions obligatoires dans le contrat de travail  (annexe contrat de travail ACTIVA) et remettre chaque mois un certificat d'indemnité (C78 ACTIVA) au travailleur.

Formalités à remplir par le travailleur :

  • introduire une demande d'allocation de travail auprès de l'organisme de paiement (en déposant le contrat de travail + annexe contrat de travail ACTIVA);
  • déposer mensuellement le formulaire (C78 ACTIVA) auprès de son organisme de payement.

Dispositions particulières

Outre le système Activa général, il existe encore quelques régimes particuliers.

Activa APS :

Vise à promouvoir l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée. De plus, via ces engagements supplémentaires, on veut soutenir la politique locale de sécurité et de prévention des communes
(voir Activa APS).

Activa CPAS :

Ce régime diffère peu du système Activa ordinaire. Les deux systèmes prévoient une réduction des cotisations patronales et une activation. Dans le système ordinaire, l'ONEm activera l'allocation de chômage. Ici, c'est le CPAS qui va activer le revenu d'intégration d'un bénéficiaire de l'intégration sociale ou de l'aide sociale financière.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site internet du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes (www.mi-is.be).

Cadre juridique

  • Loi-programme du 24 décembre 2002 (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2002), modifié par la loi-programme du 8 avril 2003 (Moniteur belge du 17 avril 2003), loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004 (Moniteur belge du 16 mai 2003), loi-programme du 22 décembre 2003 (Moniteur belge du 31 décembre 2003), loi-programme du 11 juillet 2005 (Moniteur belge du 12 juillet 2005), loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (Moniteur belge du 30 décembre 2005);
  • Arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée (Moniteur belge du 12 janvier 2002) et modifié plusieurs fois;
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (Moniteur belge du 6 juin 2003) et modifié plusieurs fois.

Instances compétentes et adresses utiles

En ce qui concerne la réduction des cotisations patronales de base :

  • Office national de sécurité sociale
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    Tél. 02/509.31.11
    www.onss.fgov.be 

En ce qui concerne la carte de travail et l'allocation de travail :

  • Le bureau de chômage de l'Office national de l'emploi compétent pour votre commune :
    www.onem.fgov.be,
  • un secrétariat social.

En ce qui concerne la réglementation :

  • SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
    Direction Emploi et marché du travail
    Direction de l'intégration des demandeurs d'emploi
    rue Ernest Blerot 1
    1070 Bruxelles
     

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