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AR 89 Secteur non marchand

Objectif de la mesure

Cette mesure de l'autorité fédérale a pour objectif de dégager davantage de moyens pour l'engagement de personnel supplémentaire dans les institutions pour les personnes handicapées par l'octroi d'une intervention au profit de ces institutions.

Pour quels employeurs ?

Il s'agit des institutions et services dans le secteur des handicapés qui sont subventionnés par le ministre compétent de la Communauté ou de la Région.

Les institutions exercent leur activité sans but lucratif.

Le secteur public est exclu.

Vu que depuis 1998, la subvention est au maximum égale à la subvention de l'année 1997, le champ d'application est limité aux institutions qui recevaient déjà une subvention en 1997.

Pour quels travailleurs ?

La mesure a pour but de créer des emplois supplémentaires dans le secteur des handicapés.

Ces emplois doivent être réservés aux chômeurs indemnisés ou aux personnes appartenant aux groupes à risque.

Les travailleurs sont occupés dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Conditions générales

Respecter une convention collective de travail

Les institutions et services doivent respecter une convention collective de travail qui prévoit un effort en faveur d'initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque et qui prévoit la possibilité de prendre une interruption de carrière.

L'effort correspond à un pourcentage de la masse salariale fixé pour un ou deux ans à verser à l'ONSS.

Respecter les dispositions d'une convention conclue entre le ministre communautaire compétent pour l'agrément et la subvention des institutions et services et le ministre fédéral de l'Emploi

Dans cette convention le ministre compétent s'engage à déduire l'équivalent de l'intervention reçue des subsides qu'il a alloués aux institutions et de le consacrer à la création d'emplois supplémentaires dans le secteur.

Le ministre fédéral de l'Emploi a conclu une convention avec :

  • le ministre compétent de la Communauté flamande au 6 novembre 1989;
  • le ministre compétent de la Communauté française au 1er juillet 1991.

Avantage

Pour chacune des années d'application de la convention, les institutions bénéficient d'une intervention égale à 2% de leur masse salariale (pour les ouvriers à 108%), majorée des cotisations patronales.

Depuis l'année 1998, cette intervention est au maximum égale à l'intervention accordée pour l'année 1997.

Procédure

Le ministre communautaire fournit un rapport dans lequel apparaît que 2% d'emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur en faveur des chômeurs indemnisés ou des personnes appartenant aux groupes-cibles.

Après ce contrôle, le ministre fédéral de l'Emploi ou son délégué établit une attestation pour chaque institution qui a respecté la convention collective du travail.  Les attestations sont transmises au ministre communautaire compétent.

Afin de pouvoir bénéficier de l'intervention, l'institution doit introduire par écrit une demande auprès de l'ONSS, accompagnée de l'attestation.

L'ONSS communique à l'employeur le montant de l'intervention.

Le montant de l'intervention peut être porté en diminution du prochain versement des cotisations de sécurité sociale.

Vous trouverez des informations détaillées dans les instructions administratives de l'ONSS.

Cadre juridique

  • Article 188 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 29 décembre 2008).
  • Arrêté royal n° 181 du 30 décembre 1982 créant un fonds en vue de l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi (Moniteur belge du 18 janvier 1983).
  • Arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur du non marchand (Moniteur belge du 12 octobre 1989).
  • Arrêté ministériel du 8 novembre 1990 portant exécution de l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur du non marchand (Moniteur belge du 20 novembre 1990).

Instances compétentes et adresses utiles

Pour l'octroi de l'intervention de 2 % :

  • Office national pour la Sécurité Sociale
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    tél. : 02/509.31.11
    www.onss.fgov.be  

Pour délivrer l'attestation au ministre communautaire compétent :

  • SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale
    Direction générale de l'emploi et marché de travail
    Direction de la réglementation de l'emploi et du chômage
    Rue Ernest Blerot 1
    1070 Bruxelles
     

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