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Le contrat de travail à temps partiel (dans le cadre d'une formation en alternance)

Nature et objet

En soi, le contrat de travail n’a pas grand-chose à voir avec de la formation mais ce statut est très souvent utilisé dans le cadre de la formation en alternance (dans l’enseignement à horaire réduit flamand, il est même plus utilisé que le contrat d’apprentissage de professions salariées - CAI).

Un contrat de travail n’est pas un contrat de formation, donc en principe, l’employeur n’est pas tenu de dispenser une formation au jeune concerné (à l’inverse des contrats d’apprentissage).  Autrement dit, l’objet du contrat de travail consiste à fournir des prestations de travail en échange d’un salaire.
Au niveau de l’enseignement à temps partiel, on essaye dans une certaine mesure de faire concorder le volet «entreprise» avec les cours que le jeune reçoit à l’école mais on ne peut pas le garantir à 100%.
En Communauté flamande (à l’inclusion de l’enseignement néerlandophone à Bruxelles), les employeurs et les écoles sont incités à accorder une attention particulière à cette adéquation entre travail et formation, celle-ci étant posée comme condition d’octroi d’une intervention financière (voir plus bas).

Tout ce qui est décrit à la présente page s’applique également aux deux “variantes” du contrat de travail qui sont également utilisées dans le cadre de la formation en alternance, à savoir le contrat de travail intérimaire ("contrat d’intérim") et le contrat de travail conclu en application de l’article 60, §7, de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976.

Dans le cadre de la formation en alternance, il s’agit bien entendu toujours de contrats de travail à temps partiel.  On recourt aussi bien à des contrats à durée déterminée qu’à des contrats à durée indéterminée.

Une formation en alternance dans le cadre de laquelle on utilise un contrat de travail à temps partiel, peut également être désignée sous le terme "convention de premier emploi (CPE) de type 2".  Pour les jeunes de 18 à 25 ans, on utilisait jusque fin 2003 le terme spécifique de "convention emploi-formation" (Arrêté royal n° 495) qui a été intégrée dans la CPE de type 2 à partir du 1er janvier 2004.

Législation de base pour ce type de contrat

Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (sauf pour la navigation, pour laquelle il existe une législation distincte, avec en plus une législation spécifique en ce qui concerne les contrats de travail dans la pêche maritime et la navigation intérieure)

Administration compétente

La législation sur les contrats de travail est gérée par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, plus précisément par la Direction générale Relations individuelles du travail.

Groupe cible (dans le domaine de la formation en alternance)

Les jeunes entre 15/16 ans et 26 ans, c’est-à-dire de la fin de la scolarité obligatoire à temps plein jusqu’à l’âge maximum où on peut suivre l’enseignement secondaire à horaire réduit.

Opérateur(s) de formation concerné(s)

Les centres d’éducation et de formation en alternance (CEFA) en Communauté française, les "centra voor deeltijds beroepssecundair onderwijs" (CDBSO) en Communauté flamande et les "Teilzeitunterrichtszentren" (TZU) en Communauté germanophone.

Aspect financier pour le jeune

Le jeune reçoit un salaire normal, selon les barèmes en vigueur.

S’il s’agit d’un salaire brut inférieur à 2.203 euros par mois, le jeune a droit à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) au bonus à l’emploi (réduction des cotisations personnelles à la sécurité sociale; sur le site portail de la Sécurité sociale.

Pour chaque année de sa formation en alternance que le jeune termine avec succès (max. trois), il a droit à une prime forfaitaire, le "bonus de démarrage"; la formation et le contrat de travail doivent commencer pendant l’obligation scolaire.

Aspect financier pour l’employeur

Puisqu’il doit payer un salaire normal de travailleur, le contrat de travail à temps partiel est la formule la plus chère pour l’employeur dans le paysage de la formation en alternance.

Toutefois, des incitants financiers sont prévus par les différentes autorités :

Au fédéral (= la même chose dans tout le pays)

réductions des cotisations patronales à la sécurité sociale :

  • pour les jeunes qui ne sont pas encore complètement assujettis à la sécurité sociale : la réduction  de cotisations pour les "très jeunes travailleurs";
  • pour les jeunes entièrement assujettis (à partir du 1er janvier de l'année où ils atteignent 19 ans); la réduction structurelle des cotisations patronales, sauf si l'employeur appartient au secteur public, les employeurs du secteur non marchand ont uniquement droit à la "composante bas salaires" de cette réduction; selon la commission paritaire, une intervention dans le cadre du "maribel social" est possible; la réduction de cotisations pour les jeunes en convention de premier emploi très peu qualifiés, moins qualifiés ou moyennement qualifiés, si le contrat de travail a la qualité de convention de premier emploi et si le jeune possède une carte de travail qui atteste de son droit à cette réduction; 
  • pour être complet : en cas d'engagement sur la base de l'article 60 de la loi sur les CPAS, il y a une dispense totale de cotisations patronales.

  • bonus de stage :
    pour les contrats ayant une durée prévue d’au moins 4 mois, qui sont effectivement exécutés pendant au moins trois mois au cours de l’année de formation en cours, les employeurs peuvent recevoir une prime forfaitaire de l’ONEM.  Si cette prime est accordée, les employeurs concernés ont droit à une exonération fiscale à concurrence de 20% des frais salariaux du/des jeune(s) concerné(s) qu’ils déduisent comme frais professionnels.  Pour toute information utile, consulter le chapitre "bonus de stage".

Communauté flamande (à l’inclusion de l’enseignement néerlandophone à Bruxelles) 

Le "Service Formation professionnelle" (Dienst Beroepsopleiding - DBO) du "Ministère flamand de l’Enseignement et de la Formation" (Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming) octroie à l’aide de moyens du Fonds social européen (FSE) des subventions aux employeurs qui occupent des jeunes soumis à l’obligation scolaire provenant de l’enseignement à horaire réduit flamand dans les liens d’un contrat de travail à temps partiel dans le cadre de la formation en alternance.
Vous trouvez toutes les informations utiles sur le site internet du DBO - www.ond.vlaanderen.be/dbo.

S’il s’agit de jeunes souffrant d’un handicap officiellement reconnu, l’employeur peut obtenir une aide supplémentaire du «Service flamand de l’Emploi et de la Formation professionnelle» (Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding - VDAB).
Vous trouvez toutes les informations utiles via le site www.autravail.be > en bas à droite de l’écran, cliquer sur “Vers les mesures…” > à droite de l’écran, sous "Mesures pour” cliquer sur “Travailleurs handicapés” > faire défiler vers le bas et cliquer sur “Emploi en entreprise-handicapés (Flandre)” > en haut à droite, cliquer sur l’onglet “Références” > cliquer sur le lien “Site du VDAB (en néerlandais).

Région bruxelloise (F + N) 

Certains employeurs qui engagent des jeunes provenant de l’enseignement à horaire réduit francophone ou néerlandophone dans les liens d’un contrat de travail à temps partiel dans le cadre d’une formation en alternance peuvent recevoir de l’Office bruxellois de l’emploi (Actiris, anciennement ORBEM) une «prime de transition professionnelle associée à une convention de premier emploi de type II» ou une «prime de transition professionnelle associée à une formation en alternance».
La combinaison emploi-formation doit être inscrite dans une convention de premier emploi  type 2 (voir plus bas).
Vous trouvez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site www.autravail.be, tant pour la prime de transition professionnelle associée à une convention de premier emploi de type II que pour celle associée à une formation en alternance.

Communauté française en région bruxelloise (CoCoF) 

Les employeurs qui occupent des jeunes bruxellois francophones handicapés entrent en ligne de compte pour des mesures d’aide du service PHARE (Service bruxellois Personne Handicapée Autonomie Recherchée, officiellement Service bruxellois francophone pour les personnes handicapées – SBFPH).

Région wallonne (uniquement la région de langue française) 

Les employeurs qui occupent des jeunes dans le cadre de la formation en alternance ont droit à une prime octroyée par leService public de Wallonie.
Vous trouvez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site Emploi.wallonie de la Division de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l’Economie et de l'Emploi du Service public de Wallonie.

S’il s’agit de jeunes souffrant d’un handicap officiellement reconnu, l’employeur peut obtenir une prime supplémentaire de l’Agence wallonne pour l’Intégration des Personnes handicapées (AWIPH).  Il est possible de cumuler cette prime avec celle du Service public de Wallonie pour autant que la somme des deux primes ne dépasse pas le coût salarial réel.
Vous trouvez toutes les informations utiles à ce sujet sur le site www.awiph.be 

Communauté germanophone 

Les employeurs qui occupent des jeunes handicapés de la région de langue allemande entrent en ligne de compte pour des mesures d’aide de la part du "Service de la Communauté germanophone pour les Personnes handicapés" (Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit Behinderung - www.dpb.be), plus particulièrement le service "START-service", qui peut fournir de plus amples informations.

A côté des interventions publiques mentionnées ci-dessus, certains secteurs prévoient des primes ou des interventions supplémentaires.  Dans certains secteurs du non marchand, on subventionne même l’intégralité du coût salarial (Maribel social).  Les employeurs concernés ont donc tout intérêt à prendre contact avec le fonds de formation de leur secteur.

La combinaison d’un contrat de travail à temps partiel, d'un mi-temps au moins, avec une composante formation d’au moins 240 heures/an peut recevoir la qualité de convention de premier emploi de type 2.
Pour ce faire, les données relatives à la formation doivent être jointes au contrat de travail dans un seul document "Convention de premier emploi - type 2 (63KB)".  En outre, l’établissement d’enseignement ou de formation concerné doit remettre à l’employeur une attestation d'inscription et ensuite, pendant le reste de la formation, une attestation d'assiduité à l’issue de chaque trimestre civil -  attestation d'inscription et d’assiduité (66KB).

Une CPE de type 2 donne deux avantages :

  1. le temps que le jeune consacre à sa formation est pris en compte pour atteindre le nombre obligatoire de jeunes qu’un employeur doit engager si, au 30 juin de l’année précédente, il occupait 50 travailleurs ou plus; techniquement dit : la fraction-ETP de base d’un jeune occupé sous CPE de type 2 est égale à 1 en cas de prestatons complètes;
  2. en outre, cette fraction-ETP est comptée double; en d’autres termes : un jeune en formation en alternance (“emploi-formation”) compte double pour atteindre le quota de jeunes obligatoire.

Statut des jeunes concernés en matière de sécurité sociale

Avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement incomplet à la sécurité sociale) :

Les jeunes concernés sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale, sauf à la branche "pensions".
Pour les branches "assurance maladie-invalidité" (les deux secteurs), "vacances", "allocations familiales", "accidents du travail" et "maladies professionnelles", ils sont considérés comme des travailleurs normaux, à part entière, avec tous les droits.
En ce qui concerne la branche "chômage" : avant la fin de la scolarité obligatoire, les jeunes concernés n’ont pas droit aux allocations, sauf en cas de chômage temporaire (suspension de leur contrat de travail pour raisons techniques ou économiques); dans ce cas, ils ont droit à des allocations de transition.  A la fin de la scolarité obligatoire, ils bénéficient de tous les droits normaux.

A partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 19 ans (assujettissement complet à la sécurité sociale) :

Les jeunes en question sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale et bénéficient de tous les droits normaux.

Autres protections

En cas d’incapacité de travail pour maladie ou accident, les jeunes concernés ont droit, s’ils remplissent un certain nombre de conditions, à un salaire garanti pendant le premier mois d’incapacité.  Vous trouvez toute information utile à ce sujet dans le chapitre "Contrats de travail".

Lorsque, pendant l’exécution de leur contrat de travail, ils causent un préjudice à leur employeur, à des collègues ou à des tiers, ils ne sont civilement responsables qu’en cas de dol, de faute lourde ou de faute légère mais présentant un caractère habituel.  Pour plus d’information, consulter le chapitre "Obligations de l'employeur et du travailleur".

Pour de plus amples informations sur ce type de contrat

Consultez les pages sur le thème "Contrats de travail" sur ce site internet pour obtenir des informations technico-juridiques concernant les contrats de travail
 

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