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Premiers engagements

De quoi s'agit-il ?

La réduction groupe-cible "premiers engagements" est destinée aux employeurs débutants et petites entreprises du secteur privé qui occupent peu ou pas de personnel.

Les employeurs qui entrent en ligne de compte pour cette réduction groupe-cible ont droit à une réduction groupe-cible (= réduction de cotisations patronales dues à la sécurité sociale lors de l'engagement d'un premier travailleur pendant treize trimestres). Lors de l'engagement d'un premier travailleur avant le 1er janvier 2021, l'employeur peut bénéficier de la réduction groupe-cible pour une durée indéterminée

Vous trouverez ci-dessous uniquement les grandes lignes du système.  Pour des informations plus détaillées, nous vous renvoyons aux "Instructions pour les employeurs" consultables sur le site web www.onss.be.

Conditions pour le premier travailleur

Pour bénéficier de la réduction groupe-cible "premier engagement", l'employeur ne peut jamais avoir été soumis à la sécurité sociale avant cet engagement, ou ne peut pas avoir occupé de travailleur au minimum pendant les quatre trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre d'engagement.

Toutefois, certaines catégories de travailleurs ne sont jamais prises en compte :

  • des travailleurs jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
  • des apprentis dans le cadre de la formation en alternance comme déterminée à l'article 1bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969;
  • des travailleurs domestiques;
  • des travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture;
  • tous les travailleurs qui ne sont pas dans le champ d'application de la loi du 27 juin 1969 (étudiants jobistes, FPI, volontaires, certains stagiaires, etc.).

Conditions pour le deuxième jusqu'au sixième travailleur

Pour bénéficier de la réduction groupe-cible pour le deuxième travailleur, l'employeur ne peut pas avoir occupé plus d'un travailleur au même moment au cours des quatre trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre d'engagement.

De la même façon, pour bénéficier de la réduction groupe-cible pour le "troisième (quatrième, cinquième, sixième) travailleur", l'employeur ne peut pas avoir occupé plus de deux (respectivement trois, quatre ou cinq) travailleurs au même moment au cours des quatre trimestres consécutifs qui précèdent le trimestre d'engagement.

Conditions communes

Le premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleur ne peuvent pas remplacer un travailleur qui a été occupé dans la même unité technique d'exploitation au cours des 4 trimestres qui précèdent le trimestre d'engagement (pour de plus amples informations : www.onss.be).

La réduction groupe-cible ne s'applique que lorsque le travailleur preste dans le trimestre au minimum 27,5% d'un travailleur occupé à temps plein ou lorsqu'il est occupé dans les liens d'un contrat de travail, au moins à mi-temps.

Avantages

Premier travailleur

Lorsque le premier travailleur entre en service après le 31 décembre 2015 et avant le 1er janvier 2021, la réduction groupe-cible ouvre le droit à une dispense totale des cotisations patronales de base à la sécurité sociale et ce, pour une durée indéterminée.

Deuxième jusqu'au sixième travailleur

Lors d'un engagement à partir du 1er janvier 2017, l'employeur a droit à une réduction forfaitaire par trimestre au cours du trimestre de l'engagement et les treize trimestres qui suivent. Le montant de la réduction forfaitaire dépend également du rang du travailleur et diminue dans le temps.

Pour le deuxième travailleur, le montant forfaitaire de la réduction groupe-cible s'élève à 1.550€ par trimestre pendant les cinq premiers trimestres, ensuite 1.050€ pendant les quatre trimestres suivants et finalement 450€ par trimestre pendant les quatre derniers trimestres.

Pour le troisième, quatrième, cinquième et sixième engagement, le montant forfaitaire de la réduction groupe-cible s'élève à 1.050€ par trimestre pendant les neuf premiers trimestres et 450€ par trimestre pour les quatre derniers trimestres.

Lors d'un engagement avant le 1er janvier 2017, d'autres montants et délais sont applicables.

La réduction groupe-cible doit être épuisée dans les vingt trimestres, calculés à partir du trimestre où l'employeur avait droit à cette réduction pour la première fois.  Cette réduction n'est pas liée à un travailleur déterminé.  En d'autres termes, l'employeur peut donc pour chaque trimestre, choisir librement pour quel travailleur il demande la réduction.

Procédure

Aucune procédure particulière n'est prévue pour l'employeur concerné. L'employeur doit simplement mentionner le code correct de diminution dans la déclaration trimestrielle DmfA.

Cumul

La réduction groupe-cible pour les "premiers engagements" ne peut être cumulée avec une autre réduction groupe-cible, mais peut par contre être cumulée avec la réduction structurelle et le Maribel social. Toutefois, le montant total de ces réductions ne peut jamais dépasser les cotisations patronales de base dues.

Cadre juridique

  • Loi-programme du 24 décembre 2002 (MB 31 décembre 2002)
  • Arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale (MB 6 juin 2003)

Instances compétentes et adresses utiles

  • Votre secrétariat social
  • ONSS
    Place Victor Horta 11
    1060 Bruxelles
    Tél. 02/509.31.11
    www.onss.be
     

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