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Information générale Titres-services


/uploadedImages/A-Z/picto_6.jpgAvertissement ! Les informations contenues sur cette page concernent des compétences qui ont été transférées, en tout ou en partie, aux Régions et Communautés.  

La réglementation existante reste en vigueur jusqu'à ce qu'une Région ou une Communauté la modifie.   

Depuis le 1er avril 2015, pour plus d'informations, vous devez vous adresser aux institutions compétentes: 
  
  • Forem   
  • Service Public de Wallonie   
  • Service public régional de Bruxelles  
  • Vlaamse overheid   

  • Attention: Le droit individuel et collectif du travail reste une compétence fédérale (contrat de travail, réglementation du temps de travail, conditions de travail...).
     

     

    Objectif de la mesure

    Le système des titres-services est entré en vigueur au 1er janvier 2004.  Le titre-service est une initiative du gouvernement fédéral en vue de promouvoir les emplois et services de proximité.  La création d'emplois et la lutte contre le travail au noir en sont les objectifs.

    Le titre-service permet aux particuliers (utilisateurs) de payer une entreprise agréée pour l'aide de nature ménagère.

    Utilisateurs

    Les utilisateurs sont des particuliers qui sont domiciliés en Belgique.  Ils peuvent acheter des titres-services qui servent à payer une entreprise agréée pour l'aide de nature ménagère.

    Par «aide de nature ménagère» on entend :

    • les activités au lieu de résidence de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas;
    • les activités en dehors du lieu de résidence de l'utilisateur : les activités de courses ménagères, le transport accompagné de personnes à mobilité réduite, le repassage, y compris le raccommodage du linge à repasser.

    L'usage des titres-services pour l'aide à domicile n'est pas autorisé pour des particuliers qui résident dans une maison de repos ou dans un autre établissement de résidence collective. 

    Employeurs

    Les services sont effectués par des travailleurs occupés dans des entreprises spécifiquement agréées dans le cadre du dispositif des titres-services.  L'agrément est octroyé par l'Etat fédéral.  La demande d'agrément doit être adressée à la Commission d'Agrément des Titres-services, instituée auprès de l'Office national de l'emploi.

    Les entreprises visées par le système des titres-services sont entre autres des sociétés commerciales (par exemple, entreprises de repassage ou de travail intérimaire), des personnes physiques occupant des salariés, des asbl, des mutualités, des ALE, des communes, des CPAS et des sociétés à finalité sociale. 

    Travailleurs

    Pour faire effectuer les prestations souhaitées par les utilisateurs, l'entreprise agréée doit recruter des travailleurs.  Le travailleur ne doit répondre à aucune condition spécifique pour son engagement.  En principe, chaque personne peut être engagée en tant que travailleur dans le cadre des "titres-services".

    Attention : l'entreprise titres-services agréée est tenue d'accorder 60% des nouveaux emplois titres-services aux chômeurs complets indemnisés et/ou aux bénéficiaires d'un revenu d'intégration.  Les 40% restants des nouveaux emplois titres-services peuvent être accordés au choix (par exemple à des personnes qui ont précédemment travaillé "au noir", des bénéficiaires d'une allocation de garantie de revenu, des personnes n'ayant pas droit à une allocation de chômage ou un revenu d'intégration,etc) à condition que la personne en question puisse travailler en Belgique.

    Le travailleur ne peut avoir un lien familial de sang ou par alliance jusqu'au deuxième degré inclus avec l'utilisateur ou un membre de la famille de l'utilisateur, ni avoir la même résidence que l'utilisateur.

    Prix et utilisation

    L'utilisateur peut acquérir au maximum 500 titres-services par année civile (1er janvier - 31 décembre).  le prix d'achat est de 9€/titre-service pour les premiers 400 titres-services acquis.  Les 100 titres-services suivants coûtent 10€/titres-service.

    Le plafond par ménage est limité à 1000 titres-services par année civile.  les 800 premiers titres-services coûtent 9€, les 200 titres-services suivants peuvent être achetés à 10€.

    L'utilisateur handicapé, l'utilisateur avec un enfant handicapé à charge et certains utilisateurs qui forment une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge peuvent acquérir au maximum 2000 titres-services par an.  Le plafond de 1000 titres-services par famille/année civile n'est pas d'application dans ce cas-ci.  Le prix d'achat pour ces utilisateurs est de 9€/titre-service, quel que soit le nombre des titres-services acquis.

    Pour l'utilisateur, le titre-service est valable huit mois, à dater du 1er jour qui suit le mois d'émission.  L'utilisateur peut demander l'échange ou le remboursement des titres-services non utlisés qui sont encore valables.

    Procédure

    Lorsque l'utilisateur a sélectionné une entreprise agréée, celle-ci envoie un travailleur au domicile de l'utilisateur pour effectuer le service demandé.  L'utilisateur remet au travailleur un titre-service valable, daté et signé, par heure de travail accomplie.  Le travailleur transmet ce(s) titre(s) à son employeur (l'entreprise agréée).  L'entreprise agréée remet ce(s) titre(s) à la société émettrice (Sodexo).  Les titres sont valables 9 mois après le mois d’émission pour l'entreprise agréée.  La société émettrice verse ensuite la valeur du titre-service (selon le cas, 9€ ou 10€) augmentée de l'intervention fédérale (selon le cas, 13,04€ ou 12,04€) à l'entreprise agréée.  L'entreprise agréée reçoit donc au total 22,04€ par titre-service.

    A titre d'information, l'intervention fédérale des titres-services acquis avant le 1er janvier 2014 s'élève, selon le cas, respectivement à 13,54€ et 12,54€.  L'entreprise agréée recevra également 22,04€ (8,50€ + 13,54€ ou 9,50€ + 12,54€) pour les titres qui sont transmis à la société émettrice aux fins de remboursement.

    Formalités

    Les particuliers qui souhaitent commander des titres-services doivent tout d'abord s'inscrire auprès de Sodexo, la société chargée de la gestion du dispositif des titres-services.  On peut obtenir le formulaire d'inscription par téléphone via le numéro 02/547 54 95 ou le télécharger sur le site Internet.  En outre, on peut aussi obtenir le formulaire auprès de l'Agence locale pour l'emploi de sa commune.  L'inscription est gratuite.

    Ensuite, l'utilisateur prend contact avec une entreprise agréée qui peut répondre à sa demande.  L'utilisateur commande des titres-services auprès de Sodexo.  La commande est de minimum 10 titres-services.

    L'utilisateur fixe, en concertation avec l'entreprise agréée, la date et l'heure auxquelles les travaux doivent être effectués.  L'utilisateur date et signe les titres-services et remet au travailleur un titre-service par heure prestée.  Les titres ne peuvent être utilisés que pour rémunérer du temps de travail presté.

    Le travailleur transmet ce(s) titre(s)-service(s) à l'entreprise agréée.  L'entreprise agréée remet le(s) titre(s)-service(s) à la société émettrice qui est responsable du remboursement des titres-services à l'entreprise agréée.

    A côté du système des titres-services papiers, il existe aussi un système de titres-services électroniques, qui peut être utilisé librement par l'utilisateur.

    Avantage

    Le système des titres-services donne droit aux utilisateurs à un avantage fiscal, à savoir une déduction fiscale forfaitaire de 30%.  Les titres qui sont achetés à 9€/pièce reviennent en fait, après déduction, à 6,3€.  Toutefois, le montant maximum auquel s'applique la déduction fiscale pour les titres-services est limité à 1.380€ (920€ non indexés) par personne et par an.

    L'entreprise agréée bénéficie des avantages suivants :

    • elle obtient un agrément qui est, pour les clients, une garantie de son professionnalisme et de la qualité de ses services;
    • elle élargit sa clientèle à un public de particuliers qui jusqu'à présent n'étaient pas touchés par son offre de services;
    • elle crée de nouveaux emplois et développe son entreprise;
    • elle répond aux besoins des familles en matière de services de proximité et elle les amène, en passant par son entreprise, à faire effectuer ces activités dans la légalité.

    Le travailleur bénéficie des avantages suivants :

    • il a un contrat de travail;
    • il reçoit un salaire basé sur les barèmes en vigueur;
    • il est couvert par la sécurité sociale;
    • il est assuré contre les accidents du travail.

    Depuis le 1er janvier 2006, les indépendantes qui viennent d'accoucher ont droit à une aide à la maternité.  Chaque indépendante qui a accouché et qui répond aux conditions nécessaires peut obtenir 105 titres-services gratuits via sa caisse d'assurance sociale (pour de plus amples renseignements, vous pouvez vous adresser à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants : www.rsvz-inasti.fgov.be). 

    Conditions de travail

    Si les prestations de travail sont rémunérées au moyen de titres-services, le travailleur a un contrat de travail "titres-services".  Ce contrat de travail est un contrat de travail ordinaire ayant toutefois quelques caractéristiques spécifiques.  Il peut s'agir d'un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, un temps plein ou un temps partiel.

    Un travailleur peut conclure successivement, auprès d'un même employeur, différents contrats de travail titres-services à durée déterminée, sans que cela entraîne la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.  Cette possibilité n'existe toutefois que pour une période limitée de 3 mois.  Avant le début des prestations du premier jour de travail du quatrième mois auprès du même employeur, le travailleur est lié par un contrat de travail à durée indéterminée.

    Durant les trois  premiers mois, il est possible de conclure un contrat de travail à temps partiel de moins d’un tiers de la durée hebdomadaire de travail applicable à un travailleur à temps plein.  Après trois mois, la durée hebdomadaire minimale de travail doit atteindre au minimum 13 heures pour les travailleurs titres-services qui bénéficient d‘allocations supplémentaires et 10 heures pour tous les autres travailleurs titres-services.

    Tout comme pour les travailleurs ordinaires, les conditions salariales dans le cadre d'un contrat de travail titres-services sont influencées par les conventions collectives de travail conclues au sein de la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise agréée (voir commissions paritaires et leurs CCT).

    Les modalités pratiques des prestations (fréquence, moment, travailleur,…) doivent être fixées de commun accord entre l'entreprise agréée et l'utilisateur. 

    Bien-être au travail

    Lorsque des travailleurs, qui sont engagés par des firmes spécifiquement agréées dans le cadre du système des titres-services, effectuent des tâches d’aide à domicile de nature ménagère, tant à leur propre domicile (par exemple activités de repassage), qu’au domicile de l’utilisateur, la réglementation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail est d’application.
    L’entreprise agréée doit, comme employeur, respecter les obligations liées au bien-être des travailleurs, à savoir la sécurité et la santé des travailleurs pendant l’exécution de leur travail, et éviter les risques qui y sont liés.

    Quand un risque identifiable pour la santé des travailleurs est constaté, l’employeur doit veiller à ce que ces travailleurs soient soumis à la surveillance de santé. Cela sera le cas si le travailleur effectue des activités de nettoyage au domicile d’un utilisateur, entre autres à cause d’une exposition possible à des agents chimiques, un travail pénible pour le dos, etc.

    L’employeur doit en outre mettre à disposition des équipements de protection individuelle afin d’éviter les risques inhérents aux activités. Dans le cadre d’aide ménagère à domicile, cela se traduit entre autres par la mise à disposition d’un tablier et des gants.

    En ce qui concerne des équipements de travail (machines, appareils, outillage, etc), l’employeur doit prendre les mesures nécessaires afin que ce matériel soit approprié ou suffisamment adapté au travail à effectuer pour que la sécurité et la santé des travailleurs soient garanties pendant l’usage de ces équipements de travail. 

    Cadre juridique

    • Loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (MB du 11 août 2001), modifiée par les lois du 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 décembre 2006 (2), 8 juin 2008, 22 décembre 2008, 17 juin 2009, 30 décembre 2009 (2), 4 juillet 2011 (2) , 28 décembre 2011 et 22 juin 2012.
    • Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (MB du 22 décembre 2001), modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier 2004, 5 février 2004, 31 mars 2004, 14 juillet 2004, 10 novembre 2004, 17 septembre 2005, 10 novembre 2005, 17 janvier 2006, 5 mars 2006, 16 janvier 2007 (2), 13 juillet 2007, 28 avril 2008, 28 septembre 2008, 27 octobre 2008, 11 décembre 2008, 12 juillet 2009, 21 décembre 2009, 26 janvier 2010, 25 octobre 2011, 28 décembre 2011, 3 août 2012, 14 décembre 2012, 20 décembre 2012 et 17 août 2013.

    Instances compétentes et adresses utiles

    Pour l'agrément et obligations des entreprises titres-services

    Région wallonne 

    Service public de Wallonie
    Direction des emplois de proximité
    Place de la Wallonie, bât. 1
    5100 Jambes
    Tél. : 081/ 33 43 36
    e-mail : emploideproximite.dgo6@spw.wallonie.be
    Site internet : http://emploi.wallonie.be 

    Région bruxelloise 

    Bruxelles Economie et Emploi
    Direction de la Politique de l'Emploi
    Services Titres-services
    Boulevard du Jardin Botanique 20
    1035 Bruxelles
    Tél. 02/204.22.02
    Site internet : http://www.travail-economie-emploi.irisnet.be/titres-services 

    Région flamande 

    Departement Werk en Sociale Economie
    Dienstencheques
    Koning Albert II-laan 35 bus 20
    1030 Brussel
    Tél. : 02/553 19 00
    Site internet : www.werk.be 

    Pour la commande, la liste des entreprises agréées,... :

    Sodexo Benefits & Rewards Services
    Titres-services
    Boulevard de la Plaine 15
    1050 Bruxelles
    Site internet :
    Région wallonne : www.titres-services-onem.be
    Région bruxelloise : www.titresservices.brussels
    Région flamande : www.dientstencheques-vlaanderen.be 

    Pour la réglementation du travail :

    SPF Emploi,Travail et Concertation sociale
    Rue Ernest Blerot 1
    1070 Bruxelles
    Site internet : www.emploi.belgique.be 




     

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