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Mesures d'emploi

Dans le contexte de la sixième réforme de l’État, un certain nombre de compétences importantes ont été transférées vers les Communautés et les Régions. Ce transfert se traduit par une longue liste de matières, parmi lesquelles les allocations familiales, certains aspects des soins de santé, le marché du travail, les maisons de justice, …

Ce transfert de compétences s’accompagne d’un transfert budgétaire et d’un transfert de personnel du fédéral vers les entités fédérées.

Alors que les Régions disposaient déjà de compétences importantes en matière d'emploi et les Communautés, en matière de formation, la sixième réforme de l'État transfère une nouvelle série de compétences étendues, portant sur la politique de marché de l'emploi. La réglementation sur le droit individuel et collectif du travail, y compris le bien-être au travail et la réglementation sur la sécurité sociale, restent fédérales, de même que les dispositifs de concertation sociale et la politique salariale. L'autorité fédérale dispose également d'une compétence résiduaire.

La compétence législative des matières transférées a été transférée le 1er juillet 2014. Le transfert des budgets a eu lieu le 1er janvier 2015.

Durant une période transitoire, l'administration fédérale continue toutefois d'assurer l'exécution des matières transférées et, ce, jusqu'au transfert du personnel. Pour certaines matières, cette période transitoire est toujours en cours, mais en ce qui concerne les compétences du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le personnel a été transféré le 1er avril 2015 et la période transitoire a donc pris fin à cette date.

Étant donné l'ampleur de la réforme de l'État, ce sont les Régions qui disposent des principaux leviers en termes de politique de marché de l'emploi. Pour de plus amples informations, vous devez dès lors contacter les administrations régionales compétentes. Vous trouverez ci-après les coordonnées des services concernés.

Cela n'empêche pas que l'administration fédérale dispose toujours d'instruments en matière de politique de marché de l'emploi:

  • L'autorité fédérale est toujours compétente pour la politique salariale et les cotisations sociales, elle peut donc influencer le coût salarial.
  • L'autorité fédérale est compétente pour les réductions générales de charges de sécurité sociale.
  • L'autorité fédérale est compétente pour les réductions ONSS au bénéfice de certains secteurs ou employeurs.
  • L'autorité fédérale peut imposer certains quotas, par exemple l'obligation de premier emploi.
  • L'autorité fédérale est compétente pour le droit du travail et peut donc influer sur la flexibilité du travail (exemple, durée de travail) et le coût des licenciements, tant individuels que collectifs.
  • L'autorité fédérale est compétente pour les réductions de cotisations ONSS personnelles et pour l'allocation de garantie de revenus (en cas d'emploi à temps partiel d'un chômeur), de manière à lutter contre les pièges à l'emploi.

Par ailleurs, les organismes fédéraux disposent parfois de la compétence exécutive exclusive. Par exemple, les Régions fixent les règles pour les réductions groupe-cible ONSS, mais ce sont l'ONSS et l'ORPSS qui, au niveau fédéral, octroient ces réductions groupe-cible. De la même manière, les Régions sont compétentes pour les activations des allocations de chômage et du revenu d'intégration, mais ce sont l'ONEM et le SPP Intégration sociale qui, au niveau fédéral, sont compétents pour l'exécution.

Les pages suivantes vous fourniront de plus amples informations sur les compétences fédérales et les mesures en matière d'emploi et de marché du travail.

Plus d’informations concernant les compétences régionales marché du travail et leurs mesures:

 

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