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Des normes de produits ayant pour but la protection des travailleurs

Dispositions réglementaires

La loi de base concernant cette matière est la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs.

Elargissement du champ d’ application par la protection des travailleurs

Pour rendre les dispositions du règlement REACH auxquelles une infraction peut être commise, passible d’une peine, la loi relative aux normes de produits a été modifiée pour une première fois par la loi du 10 septembre 2009.

A ce moment, la loi relative aux normes produits prévoyait uniquement une protection de la santé publique et de l’ environnement.

Puisque le Règlement REACH ne fait aucune distinction entre d’une part la protection de l’environnement et la santé publique et d’ autre part la protection des travailleurs, et puisque l’incrimination des comportements punissables était déjà reprise dès le 10 septembre 2009 dans la loi relative aux normes de produits, on a élargi le champ d’application de cette loi à la protection des travailleurs par la loi du 27 juillet 2011.

Principes

La loi concerne la protection des travailleurs, pour autant qu’il s’agisse des conditions relatives à la mise sur le marché et la fourniture des substances et préparations/mélanges. La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail continue à s’ appliquer à tous les autres aspects de la protection des travailleurs.

Le fournisseur d’une substance ou d’une préparation/mélange doit transmettre à l’employeur toutes les informations nécessaires pour que celui-ci puisse évaluer correctement les risques découlant de l’ exposition des travailleurs à cette substance ou préparation/mélange et pour qu’il puisse prendre les mesures de prévention nécessaires en vertu de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. En effet, un employeur pourra uniquement informer ses travailleurs sur les mesures nécessaires pour garantir leur santé, pour autant que le fournisseur l’informe sur les risques liés aux substances et préparations/mélanges fournies.

Désignation des fonctionnaires

Sur le lieu de travail, les fonctionnaires de la direction générale contrôle du bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect des dispositions de cette loi. La loi stipule que ces fonctionnaires exercent leurs missions conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail. Ces dispositions sont reprises dès le 1er juillet dans le titre 2 du Code pénal social.

Abrogation de la loi du 28 janvier 1999

Puisque la protection des travailleurs est intégrée dans la loi du 21 décembre 1998, le règlement REACH et le règlement CLP, la loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être, est abrogée.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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