NL | FR | EN | DE
Contact | Actualités | Lettre d'information | Recherche avancée     .be
Vers la page d'accueil
Chercher

Réglementation apparentée

Le livre IX ‘Sécurité des produits et des services’ du Code de droit économique détermine le cadre général de la réglementation de la fabrication de tous types d'appareils et machines et constitue la base légale d'un certain nombre d'arrêtés royaux dans lesquels sont fixées les exigences et les procédures de sécurité concrètes. Cette législation a un impact plus économique, car elle réglemente la mise sur le marché de ces produits. Vu que la mise sur le marché de produits sûrs a pour conséquence que le risque est éliminé à la source, cette législation profite au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

La loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’ environnement, de la santé et des travailleurs rend entre autres les dispositions du règlement REACH auxquelles une infraction peut être commise par un employeur, passible d’une peine. De cette façon les sanctions pénales prévues par cette loi pour les infractions au règlement REACH s’appliquent également sur le lieu de travail, lorsque les obligations du règlement REACH sont destinées aux employeurs en vue de la protection de leurs travailleurs.

A cet effet la loi prévoit la désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi sur les lieux de travail.

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

AnySurfer, label de qualité belge pour les sites web accessibles