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Jeunes au travail

Explication sur l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail

Quels jeunes tombent sous le champ d'application ?

  • les mineurs âgés de 15 à 18 ans qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein;
  • les étudiants qui ont conclu avec un employeur un contrat de travail pour une occupation d'étudiant (quelque soit l'âge de l'étudiant) ;
  • les personnes qui bénéficient d'une formation en entreprise en vertu d'un contrat d'apprentissage ( … -quelque soit l'âge);
  • les élèves et les étudiants qui suivent des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement.

Pourquoi cet AR a-t-il été pris ?

Cet arrêté est le résultat de l'obligation venant de l'Europe de transposer la directive européenne 94/33/CE du Conseil des Communautés européennes du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.

La directive vise principalement la protection des personnes de moins de 18 ans avec un contrat de travail ou un … , étant donné que ces jeunes doivent être considéré comme un groupe à risques particuliers et que des mesures doivent être prises concernant leur santé et leur sécurité. Selon la directive, par leur manque d'expérience et parce que leur développement n'est pas encore terminé, les jeunes n'ont pas conscience des risques existants ou éventuels.

La directive dispose notamment que, lorsqu'il résulte de l'évaluation des risques que la sécurité, la santé physique ou mentale ou le développement de ces jeunes est en danger, il faut veiller à ce que la santé de ces jeunes soit évaluée et contrôlée gratuitement, convenablement et à intervalles réguliers.

La directive est donc moins stricte que l'AR jeunes qui prévoit toujours la surveillance de la santé pour les moins de 18 ans et qui est aussi d'application à certains de plus de 18 ans.

Comment cette directive a-t-elle été transposée en droit belge ?

Lors de la transposition, il fallait tenir compte de la réglementation existante, c'est à dire l'article 124, §1er, 5° du Règlement général pour la protection du travail qui prévoyait que la surveillance de la santé généralisée était d'application pour les moins de 21 ans.

La directive comprend en effet une clause de non-régression qui stipule que le niveau de protection que l'état membre a déjà ne peut pas diminuer par les dispositions de la directive.

Lors de la première version de l'AR jeunes (version de 1999), le champ d'application personnel faisait référence aux personnes suivantes qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 21 ans:

  • les travailleurs liés par un contrat de travail;
  • les personnes liées par un contrat d'apprentissage;
  • les stagiaires;
  • les étudiants travailleurs.

Pour toutes ces personnes, une évaluation préalable de la santé était requise lors de leur premier engagement et lorsqu'elles effectuaient un travail de nuit.

Depuis l'AR du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, la catégorie des stagiaires a été retirée de l'AR jeunes et simultanément, cette surveillance de la santé généralisée pour tous les jeunes de moins de 21 ans a été supprimée. A la place, il y a une surveillance de la santé spécifique en fonction des risques propres aux jeunes au travail.

Concrètement, cela signifie que à partir de l'âge de 18 ans, il faut toujours regarder à quels risques les jeunes sont exposés pour déterminer si la surveillance de la santé est exigée ou non.

Comme justification à cet abaissement de l'âge, on renvoie avant tout aux principes de la directive (protection des jeunes en dessous de 18 ans). En outre, une personne a terminé sa croissance d'un point de vue médical à l'âge de 18 ans, de sorte que les risques spécifiques propres à l'âge du jeune se produisent seulement chez les mineurs.

Que trouve-t-on d'autre dans l'AR jeunes ?

L'employeur effectue une analyse des risques auxquels les jeunes sont exposés pendant leur travail, en vue d'évaluer tous les risques pour la sécurité, la santé physique ou mentale ou le développement.

Il convient ici de tenir compte du fait que les jeunes ont souvent une attention insuffisante pour la sécurité et que leur développement n'est parfois pas terminé.

L'analyse des risques doit être effectuée avant le début du travail et être renouvelée annuellement. Un renouvellement doit également être effectué en cas de modification du poste de travail.

Sur cette base, les mesures de prévention sont prises en vue d'éviter les risques, de prévenir les dommages et de limiter les dommages.

Une des éventuelles mesures de prévention concerne l'interdiction de certaines expositions, activités et lieux de travail telles que reprises à l'annexe de l'arrêté.

Le travail suivant est également interdit:

  • Celui que les jeunes ne peuvent objectivement pas faire (physique ou psychique);
  • Celui qui expose les jeunes aux agents toxiques et cancérigènes;
  • Celui qui implique une exposition à des radiations ionisants;
  • Celui qui comprend des facteurs de risques d'accidents dont on suppose que les jeunes ne peuvent identifier ou prévenir;
  • Celui qui peut exposer les jeunes au froid, à la chaleur, aux bruits et aux vibrations.

Cependant, cette interdiction n'est pas absolue.

En effet, lorsqu'il est indispensable pour leur formation professionnelle que les jeunes exercent une activité dangereuse ou travaillent dans l'environnement de substances ou préparations dangereuses ou conduisent une machine dangereuse (L pas pour les étudiants-travailleurs), les jeunes peuvent exercer un tel travail.

Conditions supplémentaires à remplir ici:

  • l'employeur s'assure de l'efficacité des mesures de prévention et du contrôle des mesures de prévention par la ligne hiérarchique;
  • les activités se déroulent en présence d'un travailleur expérimenté.

De même, les étudiants-travailleurs à partir de 18 ans, pour autant que l'orientation de leurs études corresponde avec les activités pour lesquelles vaut l'interdiction (p.e. un étudiant ingénieur qui effectue un travail de soudure), peuvent exercer une activité dangereuse ou travailler dans l'environnement de substances et de préparations dangereuses ou conduire une machine dangereuse.

Cependant, aucun appareil de transport motorisé ne peut être conduit. Les chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée constituent une exception. En effet, sous certaines conditions, ceux-ci peuvent être conduits par des étudiants-jobistes majeurs:

  • il s'agit d'un chariot à plate-forme ou chariot pour palettes;
  • l'employeur prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que les étudiants travailleurs chargés de la conduite de ces appareils ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité de ces équipements de travail ;
  • une action permanente est exigée des organes de commande;
  • la vitesse est limitée à 6 km/h (si on marche à côté) ou 16 km/h (si on roule en même temps).

Des chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant dont la vitesse est limitée à 6 km/h peuvent également être conduits par des étudiants travailleurs de 16 à 18 ans. (Plus d'informations: voir la note interprétative).

L'avis préalable du conseiller en prévention est requis ainsi que l'avis préalable du CPPT.

Une autre mesure de prévention concerne la prise des mesures nécessaires pour l'accueil et l'accompagnement.

Cette mesure doit avoir lieu avant l'occupation, après l'avis du CP qui dirige le service interne et après avis du comité.

L'objectif de cette mesure est de promouvoir l'adaptation et l'intégration des jeunes dans l'environnement de travail et de veiller à ce qu'ils soient capables d'effectuer leur travail convenablement.

Ces mesures sont très importantes, étant donné qu'une surveillance insuffisante est une des causes du pourcentage élevé d'accidents du travail des travailleurs entre 18 et 24 ans (= à moitié supérieur aux autres catégories de travailleurs).

De la sorte, un parrain ou une marraine peut être désigné pour accompagner les jeunes sur le lieu de travail.

La personne qui est désignée doit elle-même recevoir une bonne formation dans le domaine des risques. De plus, il/elle doit être informé(e) des activités qui doivent obligatoirement avoir lieu sous sa surveillance.

L'employeur doit accorder suffisamment de temps à cette personne pour mener à bien cette tâche et il/elle doit avoir l'autorité nécessaire à cet effet.

Il est également important que le parrain ou la marraine encourage les jeunes à participer, à poser des questions sur les risques au travail, à discuter et communiquer les éventuels dangers qu'ils voient.

La surveillance de la santé

Les jeunes peuvent être soumis à deux types d'examen:

  1. la surveillance de la santé appropriée conformément à l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Il s'agit ici de l'exercice d'un poste de sécurité, un poste de vigilance, une activité à risque défini et une activité liée aux denrées alimentaires ;
     
  2. la surveillance de la santé spécifique qui se compose d'une évaluation de la santé préalable et périodique pour les jeunes qui sont mineurs, ceux qui exercent un travail de nuit (entre 20h et 6h) ou un travail qui est normalement interdit (mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle).

Les élèves et les étudiants qui suivent des études dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué dans un établissement d'enseignement, ne sont pas soumis à la surveillance de la santé jusqu'à ce qu'un arrêté royal soit pris. L'article 28 du RGPT, ainsi que l'article 45, alinéa 2 de l'AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs exclut en effet ces étudiants de l'application de la surveillance de la santé appropriée.

Cette exclusion est la conséquence du fait que les compétences de l'autorité fédérale en matière de médecine du travail touchent ici les compétences des communautés en matière d'enseignement. Etablir une réglementation dans ce domaine requiert une concertation indispensable avec les communautés.

A ce sujet, on peut encore se référer à l'arrêt de la Cour d'Arbitrage du 23 mars 2005. Dans cet arrêt, la Cour d'Arbitrage s'exprime sur un certain nombre de questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat parmi lesquelles la question de savoir si l'article 2, §1er, alinéa 2, 1°, e) de la loi sur le bien-être, en assimilant ces étudiants à des travailleurs, ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre les communautés et l'autorité fédérale.

La Cour d'Arbitrage a jugé ici que la compétence fédérale en matière de protection du travail s'étend à toutes les personnes qui effectuent une forme de travail, quel que soit leur statut, sous l'autorité d'une autre personne. En décidant que ces étudiants bénéficieraient de la protection octroyée aux travailleurs et en permettant qu'ils s'initient, dès leurs études, à la réglementation qui leur sera applicable au cours de leur vie professionnelle, le législateur fédéral a mis fin à l'incertitude à ce sujet, sans empiéter sur les compétences des communautés.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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