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Jeunes au travail

Explication relative au titre 3 concernant les jeunes au travail du livre X du code du bien-être au travail

Quels jeunes sont visés ?

Selon l’article X.3-2, 1° du code du bien-être au travail, il s’agit des catégories de jeunes suivantes :

  • catégorie a: toute personne âgée de 15 à 18 ans qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat de travail ou qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécute des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne;
  • catégorie b: toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui est occupée en vertu d'un contrat d'apprentissage;
  • catégorie c: toute personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire à temps plein et qui effectue un travail en vertu d'un contrat conclu dans le cadre d'un parcours de formation (càd. un parcours se composant d'une formation théorique et/ou générale dans un établissement de formation, complété par une formation pratique chez un employeur);
  • catégorie d: un élève ou un étudiant qui suit des études pour lesquelles le programme d'études prévoit une forme de travail qui est effectué dans l'établissement d'enseignement;
  • catégorie e: un étudiant travailleur qui est occupé dans le cadre d'un contrat de travail pour une occupation d'étudiants visé au titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L’analyse des risques et les mesures de prévention

L'employeur effectue une analyse des risques auxquels les jeunes sont exposés pendant leur travail, en vue d'évaluer tous les risques pour la sécurité, la santé physique ou mentale ou le développement de ces jeunes.

Lors de cette analyse de risques, il faut tenir compte du fait que les jeunes ont souvent une attention insuffisante pour la sécurité, manquent d’expérience, et que leur développement n'est parfois pas encore terminé.

L'analyse des risques doit être effectuée avant le début du travail et être renouvelée annuellement. Un renouvellement doit également être effectué en cas de modification du poste de travail.

Sur cette base, les mesures de prévention sont prises en vue d'éviter les risques, de prévenir les dommages et de limiter les dommages.

  1. Une des éventuelles mesures de prévention concerne l'interdiction pour les jeunes d’être exposés à certains agents, d’effectuer certaines activités, ou encore de se trouver sur certains lieux de travail. Ces interdictions sont détaillées concrètement à l'annexe X.3-1 du code.

    De manière plus générale, le travail suivant est également interdit:
    • celui que les jeunes ne peuvent objectivement pas faire (d’un point de vue physique ou psychique);
    • celui qui expose les jeunes aux agents toxiques et cancérigènes;
    • celui qui implique une exposition à des rayonnements ionisants;
    • celui qui comprend des facteurs de risques d'accidents que les jeunes sont présumés incapables d’identifier ou de prévenir;
    • celui qui peut exposer les jeunes au froid, à la chaleur, aux bruits et aux vibrations.
     

Cependant, ces interdictions ne sont pas absolues. C’est l’analyse des risques qui doit démontrer que le risque est réel, sur base des critères détaillés à l’article X.3-3, §2, alinéa 2 du code.

  • Pour les jeunes travailleurs de la catégorie a, il est possible de déroger aux interdictions aux conditions suivantes:
    • le jeune doit avoir 16 ans au moins,
    • le jeune a reçu une formation spécifique et adéquate, en fonction du secteur d'activité concerné, ou il a suivi la formation professionnelle nécessaire,
    • l'employeur s'assure de l'efficacité des mesures de prévention et du contrôle des mesures de prévention par la ligne hiérarchique, ou par lui-même directement,
    • les activités se déroulent en présence d'un travailleur expérimenté.   
     
  • Pour les jeunes en formation ou apprentissage repris dans les catégories b, c et d, il est possible de déroger aux interdictions aux conditions suivantes:
    • les activités dangereuses ou la présence à des endroits dangereux sont indispensables à leur formation professionnelle,
    • l'employeur s'assure de l'efficacité des mesures de prévention et du contrôle des mesures de prévention par la ligne hiérarchique, ou par lui-même directement,
    • les activités se déroulent en présence d'un travailleur expérimenté. 
     
  • Pour les étudiants travailleurs de la catégorie e, les conditions de dérogation sont les suivantes:
    • l’étudiant travailleur doit avoir 18 ans ou plus,
    • l'orientation de ses études correspond avec les activités pour lesquelles vaut l'interdiction (p.e. un étudiant ingénieur qui effectue un travail de soudure),
    • l’avis du conseiller en prévention et du comité pour la prévention et la protection au travail a été demandé préalablement,
    • l’étudiant travailleur n’est pas occupé à la conduite de chariots de manutention automoteurs.

      Les chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée constituent une exception à ceci. En effet, sous certaines conditions, ceux-ci peuvent être conduits par des étudiants-jobistes majeurs:
      • il s'agit d'un chariot à plate-forme ou chariot pour palettes;
      • l'employeur prend les mesures nécessaires afin de s'assurer que les étudiants travailleurs chargés de la conduite de ces appareils ont suffisamment le sens des responsabilités et ont reçu une formation adéquate pour la conduite en sécurité de ces équipements de travail;
      • une action permanente est exigée des organes de commande;
      • la vitesse est limitée à 6 km/h (si on marche à côté) ou 16 km/h (si on roule en même temps).

Des chariots automoteurs non gerbeurs à petite levée avec conducteur accompagnant dont la vitesse est limitée à 6 km/h peuvent également être conduits par des étudiants travailleurs de 16 à 18 ans. (Plus d'informations: voir la note interprétative).

  1. Une autre mesure de prévention concerne la prise des mesures nécessaires pour l'accueil et l'accompagnement 

Cette mesure doit avoir lieu avant l'occupation, après l'avis du conseiller en prévention qui dirige le service interne et après avis du comité.

L'objectif de cette mesure est de promouvoir l'adaptation et l'intégration des jeunes dans l'environnement de travail et de veiller à ce qu'ils soient capables d'effectuer leur travail convenablement.

Ces mesures sont très importantes, étant donné qu'une surveillance insuffisante est une des causes du pourcentage élevé d'accidents du travail des travailleurs entre 18 et 24 ans (càd. à moitié supérieur aux autres catégories de travailleurs).

De la sorte, un parrain ou une marraine peut être désigné pour accompagner les jeunes sur le lieu de travail.

La personne qui est désignée doit elle-même recevoir une bonne formation dans le domaine des risques. De plus, il/elle doit être informé(e) des activités qui doivent obligatoirement avoir lieu sous sa surveillance.

L'employeur doit accorder suffisamment de temps à cette personne pour mener à bien cette tâche et il/elle doit avoir l'autorité nécessaire à cet effet.

Il est également important que le parrain ou la marraine encourage les jeunes à participer, à poser des questions sur les risques au travail, à discuter et communiquer les éventuels dangers qu'ils voient.

La surveillance de la santé

Les jeunes peuvent être soumis à deux types d'examens:

  1. la surveillance de la santé appropriée conformément au titre 4 du livre Ier du code. Il s'agit ici d'un poste de sécurité, d’un poste de vigilance ou d’une activité à risque défini;
  2. la surveillance de la santé spécifique qui se compose d'une évaluation de la santé préalable et périodique pour les jeunes qui sont mineurs, ceux qui exercent un travail de nuit (entre 20h et 6h) et ceux qui exercent un travail normalement interdit, mais qui est ici autorisé parce qu'il est nécessaire pour la formation professionnelle, dont la liste figure à l’annexe X.3-1 du code.

Les élèves et les étudiants qui suivent des études dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué dans un établissement d'enseignement (relevant de la catégorie d), ne sont pas soumis à la surveillance de la santé jusqu'à ce qu'un arrêté royal soit adopté. Les articles I.4-42 et X.3-12 du code excluent en effet ces étudiants de l'application de la surveillance de la santé appropriée.

Cette exclusion est la conséquence du fait que les compétences de l'autorité fédérale en matière de médecine du travail touchent ici les compétences des communautés en matière d'enseignement. Etablir une réglementation dans ce domaine requiert une concertation indispensable avec les communautés.

A ce sujet, on peut encore se référer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 mars 2005. Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle s'exprime sur un certain nombre de questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat, parmi lesquelles la question de savoir si l'article 2, §1er, alinéa 2, 1°, e) de la loi sur le bien-être, en assimilant ces étudiants à des travailleurs, ne porte pas atteinte à la répartition des compétences entre les communautés et l'autorité fédérale.

La Cour constitutionnelle a jugé ici que la compétence fédérale en matière de protection du travail s'étend à toutes les personnes qui effectuent une forme de travail, quel que soit leur statut, sous l'autorité d'une autre personne. En décidant que ces étudiants bénéficieraient de la protection octroyée aux travailleurs et en permettant qu'ils s'initient, dès leurs études, à la réglementation qui leur sera applicable au cours de leur vie professionnelle, le législateur fédéral a mis fin à l'incertitude à ce sujet, sans empiéter sur les compétences des communautés.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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