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Travail à domicile

Il convient de faire une distinction entre le télétravail et le travail à domicile.

L'occupation de télétravailleurs est réglementée au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La loi portant des dispositions diverses exclut les télétravailleurs d'une partie des dispositions du titre VI de la loi relative aux contrats de travail.

En ce qui concerne le télétravail, les partenaires sociaux ont signé au Conseil national du Travail le 9 novembre 2005 la convention collective de travail n° 85 sur le télétravail (PDF).

Cette C.C.T., qui transpose un accord-cadre européen du 16 juillet 2002, éclaircit la situation juridique du télétravail en Belgique. (Voir l'avis n° 1528 du Conseil national du Travail (PDF))

Dans la CCT, le télétravail est défini comme une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information, dans le cadre d'un contrat de travail, dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.
La convention ne vise donc pas les travailleurs dits mobiles, c'est-à-dire ceux dont la mobilité fait partie intégrante des modalités d'exécution du contrat de travail, comme par exemple les représentants de commerce, les délégués médicaux, les infirmières à domicile.

Le télétravail peut être réalisé au domicile du télétravailleur ou en tout autre lieu choisi par lui. Il est volontaire pour le travailleur et l'employeur concerné.

Une convention doit être établie par écrit pour chaque télétravailleur individuellement au plus tard au moment où le télétravailleur commence l'exécution de sa convention. Le contrat de travail en cours fait l'objet d'un avenant écrit. Cet écrit doit comporter un certain nombre de mentions déterminées par la convention. A défaut de convention écrite, le télétravailleur a le droit d'intégrer ou de réintégrer les locaux de l'employeur.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits en matière de conditions de travail que les travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur. Des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus pour tenir compte des particularités du télétravail. Les télétravailleurs sont informés des conditions de travail et en particulier des conditions complémentaires.
Les télétravailleurs gèrent l'organisation de leur travail dans le cadre de la durée du travail applicable dans l'entreprise. La charge de travail et les critères de résultat sont équivalents à ceux des travailleurs comparables occupés dans les locaux de l'employeur.

La convention prévoit un certain nombre de dispositions quant à l'équipement et aux pannes, notamment en ce qui concerne les frais et les coûts.

L'employeur doit prendre des mesures afin d'assurer la protection des données utilisées et traitées par les télétravailleurs à des fins professionnelles. L'employeur informe les télétravailleurs des législations et des règles applicables pour la protection des données et les télétravailleurs doivent se conformer à celles-ci.

L'employeur informe également les télétravailleurs de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail. Les services internes de prévention ont accès au lieu du télétravail afin de vérifier l'application correcte des législations applicables en matière de santé et de sécurité. Toutefois, si le télétravail est effectué dans un local habité, cet accès est soumis à une notification préalable et à l'accord du télétravailleur concerné. En outre, les télétravailleurs peuvent demander une visite d'inspection.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits à la formation et aux possibilités de carrière et bénéficient des mêmes droits collectifs que les travailleurs occupés dans les locaux de l'employeur.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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