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Equipements de protection individuelle

Cette matière est réglementée par le titre 2 du livre IX du code du bien-être au travail.

Définition

Un équipement de protection individuelle (EPI) est tout équipement, sous réserve des exceptions réglementaires, destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif.

Le rôle du conseiller en prévention

Le tableau suivant illustre le rôle du conseiller en prévention.

Conseiller en prévention 

Appréciation de l’EPI à acheter 

Conditions d’utilisation de l’EPI 

Rédaction du bon de commande 

Rapport de mise en service 

Notice d’information générale et notices d’instructions 

Conseiller en prévention compétent en matière de sécurité

Avis écrit

Avis écrit

Participe à la rédaction

Rédaction

Les complète si nécessaire

Conseiller en prévention-médecin du travail

Avis écrit

Avis écrit

Participe à la rédaction

Avis écrit

Les complète si nécessaire

Conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne

 

 

Visa

 

Visa


EPI contre les chutes de hauteur

La protection contre les chutes de hauteur par l’utilisation d’EPI est une matière complexe, car la protection de l’utilisateur est en fait assurée par un système d’EPI contre les chutes de hauteurs constitué:

  • d’un dispositif de préhension du corps: harnais anti-chutes;
  • et d’éléments de liaison: longes, connecteurs, anti-chutes et absorbeurs d’énergie.

De plus, ce système d’EPI contre les chutes de hauteur doit être attaché à un ancrage sûr.

Le dispositif de préhension du corps, les éléments de liaison et l’ancrage forment un tout, c’est-à-dire qu’ils doivent être compatibles entre eux afin d’assurer une protection efficace. Si un de ces composants est défaillant, la protection n’est plus garantie.

En matière de conception, pour les dispositifs de préhension du corps et les éléments de liaison la situation réglementaire est claire; ce sont tous des EPI disposant de critères techniques de conception fixés, pour chacun, dans des normes spécifiques. Ces normes ne présentent aucun caractère obligatoire, mais elles sont, en fait, la traduction en termes techniques des exigences essentielles de santé et de sécurité de l’arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à la fabrication des EPI. Cet arrêté est la transposition en droit belge de la directive économique européenne 89/686/CEE relative à la fabrication des EPI.

Ce sont les niveaux de performance fixés par les exigences essentielles qui doivent être obligatoirement respectés.

Pour les points d’ancrage, par contre le contexte réglementaire qui existait jusqu’ici posait problème.

Afin de préciser la notion d’ « ancrage sûr » pour les systèmes anti-chutes (notion citée dans les exigences essentielles de l’arrêté royal du 31 décembre 1992), la Commission Européenne a publié la norme EN 795. Celle-ci décrit cinq types de dispositifs d’ancrage:

  • classe A: dispositifs d’ancrage pour surfaces verticales, horizontales et inclinées;
  • classe B: dispositifs d’ancrage provisoire transportable;
  • classe C: dispositifs d’ancrage équipés de supports d’assurage flexibles horizontaux (ligne de vie horizontale);
  • classe D: dispositifs d’ancrage équipés de rails d’assurage rigides horizontaux;
  • classe E: ancres à corpsmort.

Le problème est que seuls les points d’ancrage de classe B et E sont couverts par le champ d’application de l’arrêté royal relatif à la fabrication des EPI et sont donc considérés comme des EPI au sens de cet arrêté.

Les trois autres types (A, C et D) ne sont, par contre, pas considérés réglementairement comme des EPI.

Cette situation est fâcheuse du point de vue de la sécurité, car ces points d’ancrage sont très largement utilisés dans le domaine de la protection contre des chutes de hauteur. Or, pour leur fabrication et leur mise sur le marché, il n’existe aucun texte réglementaire qui impose de respecter un niveau de sécurité déterminé, comme celui décrit dans la norme EN 795.

Afin de résoudre ce problème, il a été décidé d’exploiter pleinement la définition d’un EPI donnée dans le code du bien-être au travail.

Un EPI est: «tout équipement destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif».

Cette notion de «complément» ou «accessoire» n’avait, auparavant, jamais suscité beaucoup d’attention.

La règlementation  donne à présent une grande importance à cette notion.

En effet, le titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du livre IX du code considère que les points d’ancrage qui sont laissés hors du champ d’application de l’arrêté royal relatif à la fabrication des EPI sont des «compléments» indispensables pour les EPI constituant un système d’arrêt de chutes.

De ce fait, ils sont à traiter comme des EPI.

Toutes les dispositions du titre 2 relatif aux équipements de protection individuelle du livre IX du code sont alors applicables à ces équipements. Ces EPI ne sont par contre pas soumis au marquage «CE».

Cette approche a des implications importantes pour les employeurs qui mettront ces dispositifs d’ancrage à la disposition de leurs travailleurs.

Un exemple permettra de mieux saisir cette approche.

Avant 2005, un employeur qui décidait d’installer une ligne de vie horizontale (point d’ancrage de classe C) n’était soumis qu’à des dispositions réglementaires de portée générale. Celles-ci imposent à tout employeur d’assurer en permanence la sécurité de ses travailleurs par, notamment, la mise à disposition des équipements de travail les plus adaptés au travail à exécuter.

Ces dispositions ont été renforcées par une réglementation spécifique. Elle imposent à l’employeur qui décide de faire installer une ligne de vie horizontale d’exiger de l’installateur, via le bon de commande, le respect des guides de bonnes pratiques les plus adaptés et les plus stricts. Il peut imposer, dans le bon de commande, le respect de critères de conception qu’il a lui-même déterminés ou des critères de conception fixés par un guide de bonnes pratiques qu’il estime répondre à ces attentes.

Dans les faits, le guide de bonnes pratiques qui deviendra probablement la référence, en matière de dispositifs d’ancrage, sera la norme EN 795.

Pour les ancres structurelles utilisées pour fixer une ligne de vie à la structure d’accueil, on pourra également faire référence, par exemple, aux agréments techniques délivrés sur base de la directive produits de la construction pour ce type d’équipement.

Le système est donc assez souple pour permettre le recours aux critères techniques qui correspondent au mieux à une situation donnée, mais il est également suffisamment contraignant pour interdire, l’installation d’un point d’ancrage sans tenir compte de critères de conception sérieux.

Une synthèse des dispositions réglementaires applicables aux différents types d’EPI est proposée dans le tableau suivant.

Tableau : dispositions réglementaires applicables aux différents types d’EPI

 

Type d’EPI 

Article IX.2-8, alinéa 1:  

EPI qui répondent, en matière de conception et de fabrication, aux prescriptions des arrêtés transposant les directives communautaires relatives à la fabrication des EPI

Article IX.2-8, alinéa 2: 

compléments ou accessoires destinés à protéger les travailleurs contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail et qui ne sont pas soumis à une directive européenne relative à leur conception et leur fabrication

Article IX.2-12, alinéa 1, 3°:  

EPI décrit à l’article
IX.2-8, alinéa 1 ou 2, qui doit satisfaire à des exigences complémentaires afin d’atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles I.2-6 et I.2-7

EPI au sens de l’arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à la fabrication des EPI

OUI

NON

OUI si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article  IX.2-8, alinéa 1

NON si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 2

EPI au sens du code

OUI

OUI

OUI

Marquage «CE»

OUI

NON

OUI si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 1

NON si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 2

Références spécifiques dans le bon de commande

Satisfaire aux conditions visées à l’article IX.2-8, alinéa 1er 

Répondre aux guides de bonnes pratiques reconnus les plus adaptés, dont la référence peut être précisée dans le bon de commande

Satisfaire aux exigences complémentaires, qui ne sont pas nécessairement  imposées par les prescriptions susdites, mais qui sont indispensables pour atteindre l'objectif visé à l’article 5 de la loi et aux articles I.2-6 et I.2-7

Livraison

1ère com- mande

Aucune disposition particulière

Le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l’article IX.2-8, alinéa 2

Le fournisseur remet à son client un document qui confirme le respect des obligations imposées par l’article IX.2-12, alinéa 1er, 3°

Renouvelle- ment

La disposition citée ci-dessus:

  • ne s’applique pas si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 1er 
  • s’applique si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 2
 

Mise en service

 

1ère com- mande

 

 

 

Aucune disposition particulière

 

 

Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions imposées par l’article IX.2-8, alinéa 2

Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect des dispositions imposées par l’article IX.2-12, alinéa 1er, 3°

 

 

Renouvelle- ment

La disposition citée ci-dessus:

  • ne s’applique pas si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 1
  • s’applique si les exigences complémentaires s’appliquent aux EPI décrits à l’article IX.2-8, alinéa 2
 


Les contrôles

EPI de protection contre les chutes de hauteur

Les EPI contre les chutes de hauteur sont soumis à un examen par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, agréé pour le contrôle des appareils de levage:

  • lorsque ces EPI sont fixés à demeure : chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d’une chute;
  • lorsque ces EPI ne sont pas fixés à demeure : au moins tous les 12 mois ainsi que chaque fois que les EPI en question ont retenu une personne au cours d’une chute.

Tout type d’EPI

L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’un membre de la ligne hiérarchique ou un autre travailleur qui a reçu un mandat spécifique à cet effet et qui possède la formation nécessaire, s’assure, qu’à chaque utilisation, l’EPI est toujours conforme aux dispositions de la règlementation.

Si la complexité des examens est telle qu’ils ne peuvent être réalisés que par une personne spécialisée, l’employeur peut, évidemment, consulter d’autres services ou institutions spécialisés ou particulièrement compétent pour la réalisation de ces examens.

Les examens des EPI contre les chutes de hauteur réalisés par un service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail ou les examens que tout EPI doit subir avant chaque utilisation par une personne qui possède la formation nécessaire sont effectués conformément aux instructions de contrôle définies dans la notice d’information du fabricant de l’EPI.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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