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L'aménagement du territoire

L’autorité doit tenir compte dans sa politique d’aménagement du territoire avec l’objectif Seveso de prévenir les accidents majeurs et en limiter les conséquences pour l’homme et l’environnement, en contrôlant:

  • l’implantation de nouveaux établissements;
  • la modification d’établissements existants;
  • les nouveaux développements, tels que les routes de transport, les lotissements et les lieux visités par le public, autour des établissements.

La politique et sa mise en œuvre doivent assurer que sur une base à long terme:

  • une distance suffisante soit conservée entre d’une part les établissements soumis et d’autre part les lotissements, les bâtiments et lieux visités par le public, les domaines récréatifs et autant que possible les grandes routes de transport;
  • les domaines naturels précieux et les domaines particulièrement sensibles dans le voisinage des établissements soient protégés;
  • pour des établissements existants ou autres, des mesures techniques supplémentaires soient prises pour ne pas augmenter les risques pour la santé humaine et l’environnement.

De plus, l’autorité doit établir des procédures d’avis afin de mettre effectivement en œuvre les principes repris ci-dessus et de pouvoir prendre des décisions fondées.

Vu que l’aménagement du territoire est une compétence exclusivement régionale, l’accord de coopération se limite à ces principes généraux et à un transfert de l’obligation aux régions. L’exécution est réglée dans la réglementation régionale.

La consultation et la participation du public dans le processus décisionnel pour de tels développements, sont aussi réglées dans la réglementation régionale.

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