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La notification

L’exploitant d’un établissement Seveso doit introduire une notification auprès de l’autorité. La notification contient l’information dont les autorités ont besoin pour l’exécution de leurs tâches et elle forme en particulier la base pour l’information active du public.

Contenu

L’information que l’exploitant doit reprendre dans la notification est limitée, elle comprend:

  • L’identification de l’établissement et les données administratives:
    • nom de l’exploitant: il s’agit de la personne morale ou physique chargée de l’exploitation quotidienne des installations et c’est en principe l’employeur
    • l’adresse de l’établissement
    • le numéro d’unité d’établissement et le numéro d’entreprise dans la Banque-Carrefour des Entreprises
    • le nom et la fonction de la personne responsable de l’établissement (par exemple le plant ou le site manager)
    • le nom et l’adresse du siège social de l’exploitant.
  • Une description des substances dangereuses présentes: identification des substances désignées et des catégories de danger et les quantités maximales correspondantes.
  • Une description succincte de l’activité industrielle.
  • Une description de l’environnement immédiat de l’établissement et des facteurs susceptibles de causer un accident majeur ou d’aggraver ses conséquences.

Introduction

Pour les obligations de rapportage, un principe de boîte aux lettres unique a été introduit dans l’accord de coopération afin de limiter la charge administrative pour l’exploitant. Un service qui remplit cette fonction de boîte a été désigné par région (“service de coordination”, voir services compétents).

L’exploitant introduit la notification auprès de ce service. Ce service assure la distribution ultérieure des exemplaires destinés aux services d’inspection régionaux et fédéraux, au SPF Intérieur, au gouverneur, au service incendie compétent et au bourgmestre.

La notification ou son actualisation doit être introduite:

  • pour un établissement qui est soumis pour la première fois à l’accord de coopération ou qui change de statut Seveso à cause d’une initiative de l’exploitant ("nouvel établissement"): au plus tard quatre mois avant la mise en service ou la modification
  • pour un établissement qui est soumis pour la première fois à l’accord de coopération ou qui change de statut Seveso à cause d’une modification de la législation ("autre établissement"): endéans un délai de trois mois suite au statut Seveso modifié.

Modifications

Lors de modifications de données administratives au sujet de l’établissement ou de la personne morale (par exemple le nom de l’entreprise, une fusion ou scission, changement de la personne chargée de l’exploitation quotidienne,...) ou lors de la mise à l’arrêt de l’exploitation, l’exploitant doit immédiatement informer les autorités.

La notification doit être revue en cas de modification significative des installations, des procédés ou des substances dangereuses (nature, forme physique, quantité). Il est évident qu’une actualisation est uniquement nécessaire si l’information reprise dans la première notification n’est plus actuelle ou représentative. Lors de la modification du statut Seveso, l’actualisation doit avoir lieu quatre mois avant la modification, dans tous les autres cas, au plus tard le jour avant la mise en place de la modification.

Les communications et actualisations suivent la même voie administrative que la notification initiale.

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