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Méthode de travail pour la détermination du statut Seveso d’une entreprise

La détermination du statut Seveso commence par l’établissement d’un inventaire de toutes les substances qui sont ou peuvent être présentes au sein de l’établissement. Un établissement est défini comme le domaine géré par un seul exploitant et où des substances dangereuses sont présentes dans une ou plusieurs installations. Ce que l’on entend par présence d’une substance dangereuse est défini dans l’accord de coopération.

Ensuite, on vérifie si les substances présentes sont considérées comme des substances dangereuses selon l’accord de coopération. C’est le cas si:

  • la substance est reprise dans la liste des substances désignées
  • la substance peut être classée dans une ou plusieurs des catégories de danger Seveso.

Par catégorie de danger, on additionne toutes les quantités maximales des substances classées. En pratique, ce sont presque toujours les quantités maximales qui peuvent être présentes sur base du permis, dont on tient compte.

Si la quantité maximale (potentiellement) présente pour au moins une des catégories ou pour au moins une seule substance désignée est plus grande que la quantité seuil haut (pour cette catégorie de danger ou pour cette substance désignée), l’établissement est un établissement seuil haut.

Dans tous les autres cas, on doit appliquer la règle d’addition pour déterminer le statut Seveso. Via la règle d’addition, les quantités des différentes catégories de danger sont combinées entre elles et plus précisément:

  • toutes les catégories de la rubrique H (les dangers pour la santé)
  • toutes les catégories de la rubrique P (les dangers physiques)
  • toutes les catégories de la rubrique E (les dangers pour l’environnement).

Les substances désignées doivent aussi être classées dans les catégories de danger Seveso pour l’application de la règle d’addition.

La combinaison se fait via les formules suivantes:

  • q1/QHD1 + q2/QHD2 + q3/QHD3 + ...
  • q1/QLD1 + q2/QLD2 + q3/QLD3 + ...

  • qx = la quantité de la substance dangereuse x
  • QLDx = la quantité seuil bas valable pour la substance concernée x (c’est-à-dire la quantité seuil bas de la catégorie de danger ou de la substance désignée x)
  • QHDx = la quantité seuil haut valable pour la substance concernée x (à savoir la quantité seuil haut de la catégorie de danger ou de la substance désignée x);

La règle d’addition doit être appliquée 3 fois:

  1. une fois pour l’addition des substances dangereuses tombant sous la rubrique H, avec les substances désignées qui appartiennent en principe à cette même rubrique H (dangers pour la santé).
  2. une fois pour l’addition des substances dangereuses tombant sous la rubrique P, avec les substances désignées qui appartiennent en principe à cette même rubrique P (dangers physiques).
  3. une fois pour l’addition des substances dangereuses tombant sous la rubrique E avec les substances désignées qui appartiennent en principe à cette même rubrique E (dangers pour l’environnement).

Les substances désignées sont donc comptées avec les substances non désignées mais conservent dans la formule leurs propres quantités seuils spécifiques issues de la partie 2 de l’annexe 1.

Pour une substance (non désignée) appartenant à différentes catégories de danger au sein d’une même rubrique (H, P ou E), on utilise toujours la quantité seuil la plus petite au sein de la rubrique concernée d’application. Par exemple, une substance appartient aussi bien à la catégorie P8 (50/200 tonnes) qu’à la catégorie P5c (5.000/50.000 tonnes): pour la règle d’addition sous (2), ce sont les quantités seuils de la catégorie P8 qui sont prises.

Le résultat de la règle d’addition détermine le statut Seveso d’une entreprise:

  • établissement seuil haut si: q1/QHD1 + q2/QHD2 + q3/QHD3 + ... ≥ 1
  • établissement seuil bas si: q1/QLD1 + q2/QLD2 + q3/QLD3 + ... ≥ 1
  • pas soumis si q1/QLD1 + q2/QLD2 + q3/QLD3 + ... < 1.

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