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Dispositions générales relatives à l'utilisation des équipements de travail

Cadre européen et situation générale

L'arrêté royal du 12 août 1993 (MB 28/09/1993) concernant l'utilisation des équipements de travail sur le lieu de travail est une transposition de la Directive européenne sociale particulière 655/89/CEE. Il s'agit d'un arrêté d'exécution de la Directive-cadre européenne 89/391/CEE. La dernière a été transposée dans le droit belge du 04/08/1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. (MB 18/09/1996).

Une directive sociale signifie que l'Europe impose les conditions minimales valables pour tous les Etats membres, mais que chaque pays peut en plus ajouter ce qu'il estime nécessaire conformément à ses propres traditions et acquis sociaux. Il est donc possible qu'il existe, dans différents pays, des différences de nuance dans les textes transposés.
Nous sommes donc avertis des éventuelles conséquences de ce phénomène.

L'AR général relatif à l'utilisation des équipements de travail a été approfondi plus tard et complété par des arrêtés spécifiques supplémentaires relatifs aux:

  • écrans de visualisation (AR 27/08/1993)
  • équipements de travail mobiles (AR 04/05/1999)
  • équipements de travail pour le hissage et le levage de charges (AR 04/05/1999)
  • sièges de travail et sièges de repos (AR 27/04/2004)
  • équipements de travail pour les travaux temporaires en hauteur (AR 31/08/2005)

On ne traite ici que de l'arrêté général relatif à l'utilisation des équipements de travail.

Champ d'application

Les employeurs, les travailleurs et les personnes y assimilées comme prévu dans la Loi sur le bien-être.

Quels sont les équipements de travail ?

Toutes les machines, les appareils, les outils et les installations utilisés sur le lieu de travail ; en bref tout ce qui permet d'exécuter un travail.

L'utilisation des équipements de travail signifie : chaque activité relative à un équipement de travail, en ce compris la mise en service ou la mise hors service, l'utilisation, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance et l'entretien (dont le nettoyage également).

Choix de l'équipement de travail

L'employeur veille à ce que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs soient appropriés pour le travail à exécuter ou y soient correctement adaptés de sorte que pour un poste de travail déterminé, les risques seront évités ou réduits à un strict minimum.

Les équipements de travail doivent satisfaire à toutes les Directives européennes qui sont pertinentes et applicables à ces équipements de travail. Par exemple, les directives économiques telles que la directive machine, la directive basse tension, EMC, e.a. A défaut, le RGPT est encore valable.

Les principes ergonomiques doivent également être pris en compte.

Composition et utilisation des équipements de travail

La composition et l'utilisation des équipements de travail (montage/démontage inclus) se passent de sorte que les dangers pour les utilisateurs et pour les autres travailleurs soient limités autant que possible, p.e. espaces libres, délimitations, approvisionnement et transport d'énergie et des substances produites,….
Le montage/démontage des équipements de travail doivent être réalisés de façon sûre, notamment grâce au respect des instructions éventuelles du fabricant.
Les équipements de travail qui, pendant leur utilisation, peuvent être touchés par le foudre doivent être protégés par des dispositifs ou des mesures appropriés contre les effets de la foudre.

Si un danger spécifique venait toutefois à se présenter, qui ne peut être évité :

  • l' utilisation est réservée aux travailleurs qui en sont chargés avec une formation spécifique
  • les travailleurs soient spécifiquement habilités lors de la réparation, transformation, la maintenance ou l'entretien (formation)

L'employeur veille à ce que les équipements de travail (dont la sécurité dépend du mode d'installation) soient soumis à un premier contrôle de sorte qu'ils soient installés correctement et fonctionnent bien.
Ceci  sera fait après installation et avant la première mise en service ainsi qu'après le (re)montage à un autre endroit.

Information, notices d'information

L'employeur doit mettre à disposition les informations nécessaires concernant les équipements de travail utilisés.

Les informations doivent être compréhensibles pour les travailleurs.

Ces informations et ces notices d'informations doivent contenir au minimum :

  • les conditions d'utilisation des équipements de travail ;
  • les situations anormales prévisibles ;
  • les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation antérieure d'équipements de travail.

Il faut indiquer les dangers possibles ; même les travailleurs qui ne travaillent pas directement avec l'équipement de travail doivent être informé.

Les instructions d'utilisation, l'inspection et l'entretien des installations, machines ou outils mécanisés doivent être mises par écrit. Il en va de même pour les appareils avec une fonction de sécurité.

Les instructions sont visées (et éventuellement adaptées) par un conseiller en prévention du service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail.

Commande

Dans le bon ou la note de commande des installations, machines et outils mécanisés, on exige le respect des :

  • lois et règlements en vigueur en matière de sécurité et hygiène ;
  • éventuelles exigences supplémentaires relatives à la sécurité et hygiène qui ne sont pas nécessairement imposées par des prescriptions légales, mais qui sont indispensables pour réaliser le " système dynamique de gestion des risques "

Les conseillers en prévention (internes et/ou externes) participent à la rédaction du bon de commande. Des exigences complémentaires sont formulées si nécessaire. D'autres experts peuvent éventuellement être consultés.

Le bon de commande est visé par le conseiller en prévention du service interne PP.

Livraison

Le fournisseur remet à l'acheteur une confirmation écrite stipulant le respect des exigences posées lors de la commande

Mise en service

Un rapport est rédigé par le conseiller en prévention interne (éventuellement après avis).
Le rapport confirme le respect des lois en vigueur en matière de sécurité et hygiène et des autres conditions supplémentaires prévues à la commande (voir commande)

Les prescriptions lors de la livraison ou de la mise en service

Les prescriptions lors de la livraison ou de la mise en service ne sont pas d'application si :

  • ils sont déjà pourvus de la marque d'approbation, d'homologation, de vérification ou de conformité (pe. marque CE). Attention, cela ne vaut que pour les propriétés spécifiques, propres et intrinsèques à l'équipement de travail. Chaque adaptation lors de l'installation, l'assemblage ou modification doit être examinée à part, car elle  ne sera  pas couverte par le label de contrôle.
  • les machines, installations et éléments sont contrôlés par un organisme agréé (service externe pour les contrôles techniques (SECT))

Ces prescriptions sont bien d'applications si des conditions supplémentaires sont requises et s'il n'agit pas des aspects non couverts par le contrôle.

Entretien, contrôle et inspection

Les équipements de travail sont maintenus, par un entretien adéquat, dans un état tel qu'ils répondent toujours aux exigences du présent arrêté durant toute la durée d'utilisation.

Les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations (usure e.a.), doivent obligatoirement faire l'objet de :

  • contrôles et/ou des essais périodiques ;
  • contrôles particuliers lorsque des événements exceptionnels se sont produits tels que la transformation, les accidents, les phénomènes naturels, les mises hors services de longue durée…

Dans ce cas, l'objectif ici est de vérifier si les prescriptions de sécurité et de santé  resteront toujours respectées, et si nécessaire, de les garantir à nouveau.

Tenir à disposition

Des documents et attestations doivent être tenues à disposition de fonctionnaires chargés de la surveillance.
Ces documents et attestations sont communiquées au Comité pour la Prévention et la Protection au travail.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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