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Notion et formalités

Qu'entend-t-on par détachement en droit du travail ?

Une entreprise dont le siège social est établi en dehors de la Belgique peut détacher temporairement ses travailleurs en Belgique afin d'y exécuter une prestation de services. Pendant la durée du détachement, l'employeur est tenu de respecter certaines règles de droit du travail belge

Par détachement, on vise la situation d'un travailleur qui effectue des prestations de travail en Belgique et qui :
  • soit travaille habituellement sur le territoire d'un ou plusieurs pays autre que la Belgique,
  • soit a été engagé dans un pays autre que la Belgique. 


Par travailleur, on vise le travailleur salarié. Il s'agit des personnes qui, en vertu d'un contrat, fournissent des prestations de travail contre rémunération et sous l'autorité de l'entreprise qui les détache.

La relation de travail entre l'entreprise étrangère qui détache et le travailleur salarié détaché doit exister préalablement à la situation de détachement temporaire en Belgique et être maintenue pendant la durée du détachement.

Les indépendants détachés ne sont donc pas visés par les informations délivrées sur le présent site relativement au détachement.

Pour de plus amples informations concernant les indépendants détachés, veuillez contacter l'INASTI en ce qui concerne les règles de sécurité sociale applicables en pareil cas) et le Service public fédéral Economie (en ce qui concerne les règles techniques et professionnelles éventuelles).


Exemples  

  • Un travailleur allemand informaticien est détaché par son entreprise allemande pour effectuer une analyse auprès d'un client belge de son employeur pendant cinq mois;

     
  • un travailleur luxembourgeois est engagé par une agence d'intérim française en vue de travailler en Belgique pendant trois mois;

    En Belgique, les bureaux de travail intérimaires doivent obligatoirement être préalablement reconnus.

     
  • une société mère française détache un des ses travailleurs en vue de travailler pour la filiale belge en Belgique pendant deux ans.

Par contre, ne constitue pas un détachement au sens du droit du travail, les cas dans lesquels une entreprise étrangère engage en Belgique des travailleurs, quelle que soit leur nationalité, pour y effectuer des prestations de travail.


Exemple : Une entreprise établie aux Pays-Bas engage en Belgique un représentant de commerce pour prospecter la clientèle située sur le territoire belge.   

 

Dans un tel exemple, un conflit de lois peut exister entre, d’une part, la loi du pays où le travail est effectivement accompli, autrement dit le droit du travail belge et, d’autre part, p.ex., la loi du pays que les parties auraient choisi, p. ex., le droit du travail néerlandais. 


 La question de la détermination du droit applicable au contrat de travail dans l’hypothèse d’un tel conflit de lois doit être solutionnée sur base des règles du droit international privé, à savoir :  

  • pour les contrats de travail conclus au plus tard le 17 décembre 2009, la convention de Rome;
    ou, 
  • pour les contrats de travail conclus à partir du 18 décembre 2009, le Règlement Rome I.    

Références légales

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