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Amiante et enleveurs d'amiante

La protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante 

En 2005, la mise sur le marché et l'utilisation d'amiante ont été interdites. C'est pourquoi actuellement l'exposition à l'amiante a principalement lieu pendant les activités telles que le nettoyage, la réparation, le retrait, la rénovation, la démolition et la mise en décharge de matériaux contenant de l'amiante. L'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante adapte les anciennes dispositions réglementaires sur l'amiante à ce contexte modifié, et comporte également les dispositions de transposition dans le droit belge de la directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 mars 2003 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil du 19 septembre 1983 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.

Inventaire et programme de gestion

Tout employeur dresse un inventaire de la totalité d'amiante et de tous les matériaux contenant de l'amiante. Cet arrêté explique ce qui doit être repris dans l'inventaire d'amiante, de quelle manière dresser l'inventaire et comment l'actualiser. Son utilisation est également expliquée. Les travaux ne peuvent débuter sans cet inventaire.

S'il ressort de l'inventaire que de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante est présent, un programme de gestion est établi. Il doit clairement ressortir du programme de gestion ce qu'il adviendra des matériaux contenant de l'amiante et comment l'exposition des travailleurs sera maintenue la plus basse possible.

Interdictions

On renvoie à l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de l'amiante. Dans la publication de l’AR du 16 mars 2006, cette interdiction a été réglée par l’AR du 23 octobre 2001 (M.B. 30 novembre 2001). Pour le moment, cette interdiction est reprise à l’annexe XVII du Règlement européen REACH.

Ensuite, l'utilisation d'outils à grande vitesse et nettoyeurs à jet d'eau sous haute pression est explicitement interdite.

Evaluation des risques

L'évaluation des risques est réalisée selon les dispositions de l'AR du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes et mutagènes au travail. Cela signifie e.a. que les dangers pour la santé et la sécurité des travailleurs sont identifiés, les risques sont évalués et déterminés, et que la nature, la mesure et la durée de l'exposition sont déterminées.

Mesurages

Il peut ressortir de l'évaluation des risques que des mesurages sont requis. Ces mesurages sont effectués par des laboratoires agréés à cet effet, selon une norme bien déterminée (NBN T96-102).

Mesures générales lors de l'exposition à l'amiante

En cas d'exposition à l'amiante, les mesures suivantes sont toujours prises:

  • notification de l'exposition au fonctionnaire chargé de la surveillance et au conseiller en prévention-médecin du travail;
  • la tenue d'un registre des travailleurs exposés;
  • la réalisation de la surveillance de la santé des travailleurs exposés;
  • l'information aux travailleurs avant le début des activités;
  • donner une formation spécifique aux travailleurs exposés;
  • la prise de mesures techniques générales de prévention : e.a. éviter le dégagement de fibres d'amiante dans l'air ou la limiter en tous points, limiter le nombre de travailleurs exposés, etc.

Mesures en cas de travaux sporadiques avec exposition très limitée

Pour certains travaux qui ont un caractère sporadique et pour lesquels il ressort de l'évaluation des risques que l'exposition sera très limitée, certaines des mesures citées ci-dessus ne sont pas valables (parmi lesquelles la notification, la tenue d'un registre, la surveillance de la santé).

Mesures lors de travaux de réparation et d'entretien pour lesquels on s'attend à ce que la valeur limite puisse être dépassée

Lors de travaux de réparation ou d'entretien pour lesquels on s'attend à ce que la valeur limite puisse être dépassée malgré le recours aux mesures techniques préventives, des mesures supplémentaires sont imposées.

Une de ces mesures supplémentaires est l'élaboration d'un plan de travail. Ce plan de travail se trouve à l'endroit où les travaux sont effectués et peut être consulté.

Mesures pour les travaux de démolition et de retrait d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante

Les travaux de démolition et de retrait peuvent être effectués à l'aide d'une des trois techniques ci-dessous:

  1. la technique des traitements simples;
  2. la méthode du sac à manchons;
  3. la méthode de la zone fermée hermétiquement.

Le choix de la technique à appliquer dépend e.a. de l'état dans lequel se trouve l'amiante et se fait en concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail et avec le conseiller en prévention expert dans le domaine de la sécurité du travail.

Les deux dernières techniques ne peuvent être appliquées que par des entreprises agréées à cet effet.

Pour chacune de ces techniques, les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, ainsi que les mesures de prévention spécifiques sont décrites en détail.

La formation des travailleurs, chargés des travaux de démolition et de retrait d'amiante, est plus large que la formation standard.

Interdiction d'installer des panneaux solaires sur des toitures contenant de l'amiante-ciment 

La transformation d'une toiture contenant de l'amiante dans le but d'y installer des panneaux solaires, ce qui porte atteinte à l'intégrité de l'amiante-ciment et fait courir un risque d'exposition aux installateurs et probablement plus tard aussi aux réparateurs, est contraire aux principes de l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l'amiante, et est donc implicitement interdit par cet AR.

L'exposition aux fibres d'amiante, provenant d'objets contenant de l'amiante qui étaient installés et/ou qui étaient en service avant l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'amiante, doit, en effet, toujours être évitée ou, si cela ne s'avère pas possible, être minimalisée. Les activités sciemment concentrées sur des matériaux renfermant de l'amiante doivent donc toujours avoir pour objectif de limiter autant que possible l'exposition à l'amiante (à court terme, en le fixant par exemple, en l'enveloppant, en l'entretenant pour conserver son intégrité, ou à long terme en l'enlevant) ou identifier le matériel (échantillonnage du matériel).

Certificats "Asbestos-free" et "Asbestos-safe"

La remise à un employeur de certificats d'attestation d'Asbestos-free et d'Asbestos-safe pour qualifier des bâtiments est une initiative à caractère privé  qui n'a aucune base réglementaire dans le cadre du bien-être au travail et en particulier de l'arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante.

Ces certificats délivrés par des laboratoires agréés par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour la détermination des fibres d'amiante dans l'air et dans les matériaux ne sont donc pas couverts par l'agrément accordé.

Ces certificats ne peuvent remplacer les rapports des mesurages effectués en application des dispositions de l'arrêté précité et que doivent remettre les laboratoires agréés à leur commanditaire.

Les employeurs ne peuvent remplacer leur obligation d'inventaire de l'amiante des lieux de travail par la présentation de tels certificats.

Informations supplémentaires

Pour de plus amples informations sur cet AR, nous renvoyons au questions et réponses.

Concernant le Fonds amiante pour les indemnités aux victimes d'une maladie en raison d'une exposition à l'amiante, vous trouverez de l'information sur le site web http://www.afa.fgov.be/afa/afa_fr.html

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

L'agrément des entreprises et des employeurs qui effectuent des travaux de démolition et d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées

Explication de l'arrêté royal du 28 mars 2007 relatif à l'agrément des entreprises et des employeurs qui effectuent des travaux de démolition et d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées 

Chaque employeur qui fait effectuer des travaux de démolition ou d'enlèvement dans son entreprise au cours desquels d'importantes quantités d'amiante peuvent être libérées, est tenu de faire appel à une entreprise agréée à cet effet. Cette mesure a pour objectif de veiller à ce que les travaux soient effectués correctement et donc qu'aucun dommage ne soit porté à des tiers, et que les travailleurs qui enlèvent l'amiante eux-mêmes soient également protégés au maximum contre l'exposition à l'amiante. Cet AR réglemente l'agrément de telles entreprises. 

Champ d'application

L'AR est d'application aux entreprises dont l' activité est l'enlèvement d'amiante. Il peut s'agir d'employeurs, mais également d'indépendants. Il est également d'application aux employeurs qui font enlever de l'amiante occasionnellement et exclusivement dans leur entreprise par leurs propres travailleurs.

L'agrément est octroyé en fonction de la technique utilisée pour l'enlèvement d'amiante : l'enlèvement d'amiante à l'aide d'un sac à manchons ou l'enlèvement d'amiante dans une zone fermée hermétiquement. Aucun agrément n'est requis pour l'enlèvement d'amiante par la technique des traitements simples, car cela ne libère pas d'importantes quantités d'amiante. Les techniques mentionnées ci-dessus sont décrites en détails à l'Arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante.

Lorsque différentes entreprises enlèvent de l'amiante sur un même chantier, sous l'un ou l'autre accord de coopération temporaire, toutes les entreprises doivent être agréées séparément pour ce faire.  Il va de soi que dans ce cas, les dispositions de l'AR du 25 janvier 2001 relatif aux chantiers temporaires ou mobiles sont également valables.

Conditions d'agrément

Dans le cas où la demande émane d'une entreprise, cette entreprise doit être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre état membre de l'Espace économique européen et avoir son siège dans un des états membres.

Un système d'assurance qualité doit être appliqué par lequel le demandeur démontre que les travaux sont effectués en respectant les dispositions de l'AR du 16 mars 2006. La liste des organismes de certification qui octroient un tel certificat, peut être consultée sur le site web de l’organisme belge d’accréditation (BELAC) .

Le demandeur doit montrer qu'il dispose d'une capacité technique et organisationnelle pour pouvoir respecter les dispositions de l'AR du 16 mars 2006.  Les travaux ne peuvent être exécutés que par des personnes qui ont joui de la formation adéquate et du recyclage annuel. Si la demande concerne la méthode de la zone fermée hermétiquement, le demandeur doit au moins pouvoir engager trois membres du personnel dont au moins un a une formation de chef de chantier. Le demandeur doit connaître la réglementation en vigueur. Enfin, le demandeur doit disposer d'un endroit fixe où sont entreposés les installations techniques, les équipements de travail et les équipements de protection individuelle.

Procédure d'agrément

Pour demander un agrément, il peut être fait usage du formulaire "Demande d'agrément pour la démolition et l'enlèvement d'amiante (DOC, 300 KB)". La demande avec les documents joints (PDF, 101 KB) est envoyée par courrier recommandé au Directeur général de la Direction générale Humanisation du Travail. Après avoir constaté que le dossier est complet, il est transmis à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail qui examine les compétences techniques et organisationnelles du demandeur. Le demandeur est tenu de donner aux fonctionnaires chargés de l'enquête libre accès à ses locaux et de mettre à leur disposition tous les documents et données nécessaires pour l'exercice de leur mission.

Sur la base de cet examen, un avis sur la demande est remis au Ministre. Lorsque l'administration remet un avis proposant de ne pas donner suite à la demande d'agrément, le demandeur en est tenu informé. Dans un délai de trente jours à dater de la notification de cet avis, il peut faire part de ses objections au Ministre.

Le premier agrément qui est octroyé en application des dispositions de cet arrêté est valable pour une durée de deux ans : une période durant laquelle l'entreprise agréée est soumise à une surveillance renforcée. Par la suite, chaque renouvellement de l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans maximum.

Surveillance et sanctions

Si le fonctionnaire chargé de la surveillance constate que l'entreprise agréée ne répond plus à une des conditions d'agrément ou s'il constate que cette entreprise ne satisfait pas obligations qui découlent de l'arrêté royal du 16 mars 2006, il peut établir un délai dans lequel l'entreprise ou l'employeur concerné doit se mettre en règle.

Dans un certain nombre de cas, l'agrément peut être suspendu ou retiré ; par exemple lorsque les conditions d'agrément ne sont plus respectées, lorsque l'entreprise effectue des travaux pour lesquels

l'agrément n'est pas octroyé, lorsque les dispositions de l'arrêté royal du 16 mars 2006 ne sont pas respectées ou lorsque l'on fait effectuer des travaux d'enlèvement d'amiante par des intérimaires.

L'agrément est retiré d'office si le système d'assurance qualité n'est plus certifié ou si l'entreprise agréée n'a exercé aucune activité agréée durant deux ans.

La suspension ou le retrait de l'agrément prend effet trois mois après la date de réception de la décision.

Entrée en vigueur

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2007. Les agréments qui ont été octroyés selon l'ancien système, sont venus à expiration de plein droit le 30 juin 2010. Lorsqu'avant cette échéance, une demande de renouvellement a été introduite, ils n'expirent qu'à la fin de la procédure d'agrément.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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