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Agents chimiques

 

La protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail 

L'arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail constitue la transposition en droit belge de la 14e directive européenne particulière 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 relative à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

Analyse des risques

Les employeurs sont tenus d'évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs qui résultent de la présence sur le lieu de travail d'agents chimiques et de prendre les mesures de prévention qui s'imposent.

Par agent chimique, on entend tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché. Par substances, on entend les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production. Les préparations sont des mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus.

Pour réaliser l'évaluation des risques d'un agent chimique, l'employeur doit notamment tenir compte:

  • de ses propriétés dangereuses;
  • des informations relatives à la sécurité et à la santé qu'il doit collecter auprès du fournisseur;
  • du niveau, du type et de la durée d'exposition par le système respiratoire, par la peau ou par d'autres types d'exposition;
  • des conditions dans lesquelles se déroule le travail impliquant l'agent chimique;
  • les éventuelles valeurs limites d'exposition professionnelle ou les valeurs limites biologiques.

Valeurs limites d'exposition professionnelle

La liste des valeurs limites d'exposition professionnelle est reprise en annexe de l'arrêté: liste des valeurs limites (PDF, 974 KB). 

Dans le but de modifier ou de compléter cette liste, pour un nombre d'agents chimiques une 3ème procédure de consultation publique est en cours depuis le 15 février 2010 concernant l'évaluation scientifique de l'effet de l'exposition à ces agents sur la santé et l'étude de faisabilité. Voir dans le module « Procédures et formulaires »: Procédure de consultation publique relative aux valeurs limites d’exposition professionnelle.

Dérogations et notifications

La mise en œuvre d'un certain nombre d'agents chimiques est interdite. Dans certaines conditions, le ministre fédérale de l'Emploi peut accorder une dérogation à certaines de ces interdictions (benzidine, silice libre … ) moyennant dans certains cas l'avis de la Direction générale Humanisation du travail.

La mise en œuvre de certaines substances et préparations (acide cyanhydrique … ) ne peuvent être utilisées qu'après notification écrite à la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

REACH (l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques)

Le règlement européen "REACH" impose des obligations à l'industrie pour l’enregistrement des substances chimiques, l'évaluation de leur utilisation sûre et, dans certains cas, leur autorisation, ainsi qu’un certain nombre de restrictions à leur utilisation. Toutes les substances chimiques existantes et nouvelles doivent être enregistrées auprès de l’Agence Européenne pour les Substances CHimiques (AECH). Chaque Etat membre de l’UE dispose d’un helpdesk REACH officiel. Le helpdesk REACH belge aide les entreprises belges à comprendre leurs obligations et responsabilités.

Le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (REACH) (PDF, 4,29 MB) est entré en vigueur le 1er juin 2007. La majorité de ses obligations seront d'application à partir du 1er juin 2008.

REACH n’a pas uniquement eu des conséquences pour les producteurs de substances du secteur chimique, mais tous les producteurs, importateurs et utilisateurs des substances dans tous les secteurs sont aussi concernés par ce règlement.

Une des principales caractéristiques de REACH consiste dans le fait que l’industrie a une plus grande responsabilité pour la sécurité des produits. Cela se fait surtout par le renversement de la charge de la preuve lors de l’octroi de licences et par un partage de la responsabilité sur les différents chaînons dans la chaîne de production.
REACH modifie fondamentalement la situation actuelle, car l’industrie reçoit la responsabilité d’évaluer les dangers et d’introduire des mesures qui mènent à la limitation des risques.

Bien que les dispositions réglementaires dans le Code sur le bien-être au travail ne sont aucunement modérées ou modifiées par REACH, REACH a de nombreux aspects qui concernent indirectement le bien-être au travail. 

En dépit de REACH, la responsabilité finale pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail repose toujours sur l’employeur même. REACH attribue cependant aux fabricants et aux importateurs des responsabilités spécifiques. L’exercice de ces responsabilités a son impact sur l’évaluation de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et sur les mesures de prévention à prendre qui en résultent.

REACH impose que l’industrie enregistre toutes les substances anciennes et nouvelles auprès d’une nouvelle Agence européenne des produits chimiques (ECHA) instaurée à cet effet avec son siège à Helsinki.

Pour les substances avec des volumes annuels de plus de 10 tonnes, l’évaluation de l’utilisation sûre (« évaluation de la sécurité chimique ») doit être expliquée dans un « Rapport sur la sécurité chimique » (« Chemical Safety Report » ou CSR).    

Les différentes applications en entreprise doivent y être déterminées, avec les niveaux d’exposition qui en découlent. Ces expositions doivent être évaluées et un DNEL (Derived No Effect Level) doit être rédigé. A l’aide de ces informations, le fabricant ou l’importateur a l’obligation de fixer une valeur limite d’exposition. Pour certaines utilisations des substances dangereuses, une licence (autorisation) devra en outre être demandée. D’autres utilisations seront même totalement exclues.

Après la première période d’enregistrement du 1er décembre 2010, plus de PME seront concernées dans les deux prochaines périodes d’enregistrement du 1er juin 2013 et du 1er juin 2018. Dans ce cadre, ECHA a lancé un appel: REACH 2013 - Act Now for safe and competitive chemicals!  

Outre l’enregistrement des substances, l’Union européenne interdit également des substances (sauf si une demande d’autorisation est introduite et obtenue avec une validité de 5 ans) ou impose des restrictions à la production, au traitement et/ou à l’utilisation de substances.

Les substances qui sont interdites, sont reprises à l’annexe XIV et les substances ayant des restrictions à l’annexe XVII du règlement. Ces listes seront complétées au cours des années.

Sur le site Internet d’ECHA, vous trouverez:

Aussi, les mesures préventives qui peuvent être prises seront indiquées dans une feuille d’information de sécurité adaptée. On tient ici compte de l’application spécifique de l’utilisation. De plus, l’efficacité des mesures de prévention proposées doit être contrôlée. La Fédération européenne de l’industrie chimique (CEFIC) a réalisé à ce sujet un aperçu avec des exemples : REACH Risk Management Measures (XLS).

L’application de REACH mènera nécessairement dans la pratique à un intense feedback entre l’importateur ou le fabricant et l’employeur.
Outre le souci pour l’exécution administrative, technique et scientifique, l’Agence européenne (ECHA) a encore les missions suivantes :

  • Assurer la cohérence de l’exécution de REACH au niveau européen ;
  • Remettre des avis scientifiques et techniques aussi bons que possibles aux Etats membres de l’UE et aux institutions en rapport avec les substances chimiques auxquelles REACH s’applique ;
  • Gérer les documents électroniques d’accompagnement, les outils et les banques de données ;
  • Soutenir les helpdesks dans les Etats membres et mettre un helpdesk à la disposition des déclarants ;
  • Rendre accessibles à tout le monde les informations sur les substances chimiques.

L’art. 124, second alinéa de REACH stipule que les états membres organisent des helpdesks nationaux pour diffuser aux fabricants, importateurs, utilisateurs et toute autre personne intéressée des informations sur leurs responsabilités respectives et leurs obligations dans le cadre de REACH, à savoir ce que concerne l’enregistrement des substances.

Le helpdesk national belge a été organisé au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et joue le rôle susmentionné en tant que guichet unique d’information.

CLP (Classification, Labelling et Packaging de Substances et Mélanges)

Le règlement européen « CLP » impose aux industries l'obligation de classer, étiqueter et emballer les substances et mélanges chimiques selon ces nouvelles règles.  La nouvelle classification CLP doit être notifiée pour le 3 janvier 2001 auprès de l'Agence Européenne des produits chimiques (ECHA).  Pour certaines substances, comme les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), une classification harmonisée s'impose aussi.  Chaque Etat membre de l'Union Européenne a un service national d’assistance (helpdesk) CLP qui sera, dans la plupart des cas, le même que le helpdesk officiel REACH.

Le Règlement CE n° 1272/2008 du Parlement Européen du Conseil du 16 décembre 2008 (CLP) est entré en vigueur le 20 janvier 2009.  Les obligations pour les substances devaient être appliquées au plus tard pour le 1er décembre 2010 et celles pour les mélanges doivent l’être au plus tard pour le 1er juin 2015.  On peut encore trouver jusque 2 ans après les anciennes étiquettes chez les utilisateurs avant qu'elles ne doivent être ré-étiquetées.

Les adaptations visuelles les plus importantes concernent les formes carrées avec un fond orange qui sont remplacées par les pictogrammes en diamant avec un bord rouge et un fond blanc.  La croix de Saint-André devient un point d'exclamation et il y a 2 nouveaux pictogrammes, à savoir ceux pour les gaz (SGH-04) et la "silhouette" (SGH-08).  En dessous de ce pictogramme, apparaît la mention d’avertissement danger ou attention.  La mention de danger et le conseil de prudences, les anciens phrases R et S, deviennent les phrases H et P.

Les 15 catégories de danger existantes deviennent 28 classes de danger qui sont subdivisés en catégories de danger. Les critères de classification changent aussi.  Pour les propriétés physiques, les limites des points d'éclair deviennent 23° C et 60° C au lieu de 21° C et 55° C.  Les liquides inflammables de la catégorie 3 (point d'éclair 60° C) reçoivent maintenant un pictogramme (SGH-02).  Pour les propriétés toxicologiques, les limites de toxicité sont aussi adaptées.  Les substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), les sensibilisants respiratoires, les toxiques spécifiques pour certains organes cibles et les toxiques par aspiration reçoivent le nouveau pictogramme "silhouette" (SGH-08).

Du point de vue terminologique, on s'est référé aux définitions de REACH et quelques nouvelles définitions ont été introduites.  L'ancienne notion de préparation devient maintenant mélange. La terminologie CMR de catégories 1, 2 et 3 est changée par CMR catégories 1A, 1B et 2.

Les nouvelles classifications CLP d’environ 4000 substances sont mentionnées dans le tableau 3.1 de la partie 3 de l'annexe 6.  Le tableau 3.2 qui contient l'ancienne classification disparaîtra à terme.  L'annexe 7 donne le tableau de conversion de l'ancienne classification vers la nouvelle classification CLP.  Ce n'est pas une conversion un sur un mais une conversion minimale car les critères ont changé.  Des classifications CLP plus sévères pourront donc suivre à terme            .

De plus en plus de mélanges seront aussi classés (plus)dangereux.  C'est pourquoi l'impact de CLP sera beaucoup plus grand auprès des utilisateurs en aval tels que les formulateurs en comparaison avec REACH.  On a le temps jusqu'en juin 2015 pour adapter l'étiquette.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale a élaboré un dépliant qui reprend les ancienne et nouvelle classifications. Le dépliant est disponible en téléchargement dans la module Publications: Produits dangereux: un aperçu de la nouvelle et de l'ancienne classification

Les pictogrammes de transport subsistent et ont la priorité sur les pictogrammes CLP.  On ne doit donc pas collé des doubles pictogrammes.
Dans une phase de transition qui durera jusqu'en 2015, la nouvelle classification CLP et l'ancienne classification des substances devront être mentionnées dans la fiche de donnée de sécurité.  Après cette date, seule la classification CLP sera mentionnée sur l'emballage et sur la fiche de donnée de sécurité des substances et des mélanges.

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ne joue pas seulement un rôle auprès de REACH mais aussi auprès de CLP.  ECHA publiera début 2011 une liste d'inventaire des classifications CLP.  Des notices, des brochures et des documents de guide seront élaborés pour soutenir l’industrie.

L'article 44 du CLP définit que les Etats membres mettent en place des services nationaux d'assistance techniques (« helpdesks ») en vue de communiquer aux fabricants, aux importateurs, aux utilisateurs et à toute autre partie intéressée des informations sur les responsabilités et les obligations respectives qui leur incombent en vertue du règlement CLP.  Le helpdesk national belge a été créé au sein des SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et rempli le rôle précité en tant que guichet unique d'information.

Les Etats membres devront aussi désigner l'organe de la réception des informations concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire. Dans le passé, cela fut exercé par le Centre Antipoisons.

Bien que les dispositions réglementaires dans le Code sur le bien-être au travail ne seront nullement affaiblies ou modifiées par le CLP, le CLP contient beaucoup d'aspects avec un lien indirectement avec le bien-être au travail.  Il y a ainsi des références aux classifications dans les directives 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CEE, 98/24/CE et 2004/37/CE.  Fin décembre 2009, une consultation a débuté pour déterminer comment ces directives doivent être adaptées.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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