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Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

 

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise, l'employeur est tenu de :

  • fournir préalablement certaines informations aux travailleurs concernés, aux organes de représentation de travailleurs ainsi qu'aux autorités et organismes intéressés, conformément aux méthodes déterminées par convention collective de travail sectorielle ou, à défaut, par arrêté royal; 
  • payer une indemnité spéciale de licenciement (appelée " indemnité de fermeture ") aux travailleurs concernés par cette fermeture. 

Sous certaines conditions et dans certaines limites, le Fonds de fermeture peut être appelé à intervenir en garantie lorsque l'employeur reste à défaut de remplir ses obligations lors d'une fermeture d'entreprise ou en cas de changement d'employeur.

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises prévoit expressément la garantie du Fonds de fermeture en cas de carence de l'employeur aux travailleurs du secteur non marchand (entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale) et des titulaires de professions libérales pour ce qui concerne les aspects de rémunération, d'indemnité compensatoire de préavis (voyez le point 4.2.3.) ainsi que pour l'indemnité complémentaire de prépension (voyez le point 4.2.7.).

Un arrêté royal déterminera quelles sont les entreprises qui font partie du secteur non marchand.

Les professions libérales sont assimilées aux entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale. On entend par profession libérale : toute activité professionnelle indépendante de prestation de services ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage.

Enfin, le Fonds s'est vu confié certaines missions spécifiques qui ne sont pas liées à un manquement de l'employeur à l'occasion d'une fermeture d'entreprise. 

 

Qu'entend-t-on par " fermeture d'entreprise "

Par entreprise, il faut entendre non pas l'entité juridique, mais bien l'unité technique d'exploitation au sens où cette notion est définie par la législation relative aux conseils d'entreprise (cfr. l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie).

Est assimilée à l'entreprise chacune des divisions d'une entreprise.

Il y a une fermeture d'entreprise (ou une division de celle-ci) lorsque deux conditions sont remplies cumulativement : 

  • la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise ou d'une division de celle-ci (cessation volontaire ou résultant d'une faillite) ;
  • le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise doit être tombé en deçà d'un quart (25%) du nombre de travailleurs qui étaient occupés en moyenne au cours de l'année civile qui précède l'année de la cessation de l'activité. 

Pour calculer ces 25%, il y a lieu de se référer à l'année civile précédant l'année de cessation de l'activité et non aux 12 mois qui précèdent l'époque du calcul.

Afin de donner une date certaine à la fermeture, la loi prévoit que celle-ci est censée s'opérer le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre des travailleurs occupés est descendu en-dessous du quart de la moyenne des travailleurs occupés au cours de l'année civile précédente.

Sous certaines conditions, le comité de gestion du Fonds de fermeture, peut assimiler à une fermeture d'entreprise le déplacement du siège d'exploitation, la fusion ou la restructuration de l'entreprise.

 

L'obligation d'information

Cette obligation d'information n'est applicable qu'aux entreprises (ou division d'entreprises) qui occupaient au moins 20 travailleurs en moyenne au cours de l'année civile qui précède la fermeture. La moyenne est calculée sur base des déclarations (par trimestre) à l'ONSS.

Elle ne s'applique pas aux entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale, ni aux titulaires de professions libérales.

Certaines commissions paritaires ont fixé les méthodes selon lesquelles cette information préalable doit être communiquée. A défaut d'une convention collective de travail conclue à cet effet par la commission paritaire, ce qui est le cas dans bon nombre de secteurs, la réglementation subsidiaire précisée ci-dessous s'applique.

A qui doit-on donner l'information?  

Dans l'entreprise, l'employeur qui décide de procéder à une fermeture doit en informer les travailleurs, par affichage à un endroit apparent dans les locaux de l'entreprise, d'un avis daté et signé.

Le conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, la délégation syndicale doivent également en être informés.

En dehors de l'entreprise, doivent être informées en même temps, par lettre recommandée à la poste, envoyée le même jour de l'affichage dont il est question ci-dessus, les institutions suivantes: 

  • le Ministre de l'Emploi et du Travail;
  • le Ministre des Affaires économiques;
  • l'Office national de l'emploi;
  • le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise;
  • le président de la commission paritaire à laquelle ressortit l'entreprise. 

Quelle information ?  

Les informations données aux travailleurs et aux instances susmentionnées doivent contenir les éléments suivants:

  • le nom et l'adresse de l'entreprise;
  • la nature de l'activité de l'entreprise (ou de la division);
  • la date présumée de la cessation de l'activité principale;
  •  la liste complète du personnel occupé dans l'entreprise (ou de la division); cette liste indiquera pour chaque travailleur:

    • ses nom, prénoms et adresse;
    • sa date de naissance;
    • la date de son entrée au service de l'entreprise;
    • la durée du délai de préavis légal auquel il peut (pourrait) prétendre;
    • ses charges de famille;
    • sa profession et les professions éventuelles qu'il est à même d'exercer en plus de celle qu'il exerce normalement dans l'entreprise. 

Quand ?  

L'information doit se faire immédiatement (sans délai) après la décision.

Sanctions  

L'employeur qui ne se conforme à cette obligation d'information peut se voir appliquer des sanctions pénales ou des sanctions administratives. 

 

L'indemnité de fermeture

L'indemnité de fermeture n'est pas due aux travailleurs occupés dans les entreprises n'ayant pas de finalité industrielle ou commerciale ou par les titulaires de professions libérales.

Conditions d'octroi de l'indemnité de fermeture

En cas de fermeture d'entreprise et en cas d'assimilation du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise à une fermeture

Le travailleur licencié à la suite de la fermeture de son entreprise ou à la suite du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise assimilée à une fermeture d'entreprise par le comité de gestion du Fonds de fermeture a droit à une indemnité de fermeture pour autant qu'il satisfasse aux conditions suivantes:

  • être lié par un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée; 
  • avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (la condition d'ancienneté doit être remplie au moment de la prise de cours du préavis ou, en cas de licenciement sans préavis, le jour de la rupture du contrat de travail); 
  • ne pas avoir été licencié pour motif grave; 
  •  être licencié par l'employeur ou avoir démissionné pour motif grave imputable à l'employeur : 

    • soit dans la période de douze mois qui précèdent, selon le cas, la date de la fermeture ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion d'entreprise (ce délai est porté à dix-huit mois pour les employés) ;
    • soit à la date de la fermeture ou à la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise ;
    • soit dans la période de douze mois qui suivent ces mêmes dates (ce dernier délai est porté à trois ans pour les travailleurs qui participent aux opérations de liquidation de l'entreprise) ; Exemple: si la date de la fermeture de l'entreprise est le 1er octobre 2003, le licenciement du travailleur doit avoir eu lieu dans la période allant du 1er octobre 2002 au 1er octobre 2004. 
       
  • ne pas être remis immédiatement au travail dans une autre entreprise avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté par son employeur ou à l'intervention de celui-ci ;si tel est le cas, il retrouve néanmoins son droit à l'indemnité de fermeture s'il est licencié par ce nouvel employeur dans un délai de six mois;
     
  • ne pas avoir refusé une telle offre écrite de reclassement, accompagnée d'un engagement écrit de l'employeur qui souhaite le prendre en service. 

En cas de restructuration assimilée à une fermeture d'entreprise

Seuls les travailleurs licenciés pendant la période de restructuration fixée par le comité de gestion du Fonds de fermeture peuvent bénéficier de l'indemnité de fermeture pour autant qu'ils aient un an d'ancienneté dans l'entreprise et qu'ils soient engagés dans les liens d'un contrat à durée indéterminée.

En cas de transfert conventionnel

Les travailleurs non repris par le cessionnaire qui satisfont aux conditions citées au point 3.1.1. bénéficient de l'indemnité de fermeture pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

  • les travailleurs non repris doivent représenter au moins 20% du personnel occupé en moyenne au cours de la dernière année civile précédant celle durant laquelle le changement d'employeur a eu lieu ; 
  • et les travailleurs non repris à la date du transfert doivent être au moins au nombre de 20. 

En cas de reprise d'actif après faillite ou concordat judiciaire

En cas de reprise d'actif intervenue dans un délai de 6 mois (ou 9 mois si l'activité a été provisoirement poursuivie) à partir de la date de la faillite ou dans un délai de 9 mois à partir de la date du concordat judiciaire, les travailleurs non repris (c'est-à-dire ceux qui ne bénéficient pas de l'indemnité de transition - voyez le point 4.2.4.) qui satisfont aux conditions citées au point 3.1.1. bénéficient de l'indemnité de fermeture pour autant que les conditions suivantes soient réunies :

  • les travailleurs non repris doivent représenter au moins 20% du personnel occupé en moyenne au cours de la dernière année civile précédant celle dans laquelle la faillite ou le concordat judiciaire a eu lieu ; 
  • et les travailleurs non repris à la date de la reprise d'actif après faillite ou concordat judiciaire doivent être au moins au nombre de 20. 

Assimilations  

Le comité de gestion du Fonds de fermeture peut décider que l'indemnité de fermeture doit également être accordée aux travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue au moment de la fermeture (ou à la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise ou encore à la date du transfert conventionnel).

Exclusions

Ne peuvent prétendre à l'indemnité de fermeture :

  • le travailleur qui ne remplit pas les conditions susmentionnées (voir le point 3.1.) (p.ex. : le travailleur qui donne lui-même sa démission) ;
  • le travailleur qui remplit les conditions pour avoir droit à l'indemnité de transition prévue en faveur de certains travailleurs repris en service après reprise de l'actif d'une entreprise en faillite ou en concordat judiciaire et dont le paiement est pris en charge par le Fonds de fermeture (voyez le point 4.2.4.);
  • le travailleur qui a atteint l'âge de 65 ans ;
  • le travailleur qui bénéficie, avant ou à l'occasion de la fermeture, de l'indemnité de complémentaire de prépension ;
  • le travailleur qui a été condamné par une décision pénale coulée en force de chose jugée, pour une infraction commise en matière de gestion de l'entreprise qui a fait l'objet d'une fermeture ; si l'infraction en question donne lieu à des poursuites pénales, les droits qui résultent de l'application de cette réglementation sont suspendus jusqu'au moment où il a été renoncé aux poursuites ou jusqu'à l'acquittement ;
  • certaines catégories de travailleurs déterminées par arrêté royal (exemple : personnel saisonnier occupé dans les entreprises de conserves de légumes et de fruits ainsi que des confitureries, les travailleurs intérimaires, les ouvriers et apprentis appartenant à la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, …). 

Montant de l'indemnité de fermeture

L'indemnité de fermeture est composée d'un montant de base et, le cas échéant, d'un montant complémentaire.

Actuellement, l'indemnité de base est de 128, 69 EUR (au 1er octobre 2004) par année d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 2.573, 80 EUR.

Une indemnité complémentaire égale à 128, 69 EUR (au 1er octobre 2004) est également accordée au travailleur par année d'âge au-delà de 45 ans (à condition que ces années aient été passées au service de l'entreprise), avec un maximum de 2.573,80 EUR.

Ces montants sont actualisés en fonction des fluctuations de l'indice des prix à la consommation.

Délai dans lequel l'indemnité de fermeture doit être payée

L'indemnité doit être payée par l'employeur :

  • dans les 15 jours qui suivent la date de la fermeture (ou la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise ou encore la date du transfert conventionnel);
  • dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement lorsque celui-ci est postérieur à la date de la fermeture (ou à la date du déplacement du siège d'exploitation ou de la fusion de l'entreprise ou encore à la date du transfert conventionnel);
  • dans les 15 jours qui suivent la date fixée par le comité de gestion du Fonds de fermeture lorsque ce dernier a décidé d'allouer l'indemnité aux travailleurs dont le contrat est suspendu. 

En cas de défaillance de l'employeur, le Fonds de fermeture paie l'indemnité de fermeture et peut en récupérer le montant auprès de l'employeur.

Cumul de l'indemnité de fermeture avec d'autres indemnités

L'indemnité de fermeture peut être cumulée avec :

  • les indemnités de rupture ;
  • les allocations de sécurité sociales (allocations de chômage, …) ;
  • les indemnités spéciales qui sont dues en cas de licenciement de travailleurs protégés dans le cadre de la législation sur les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.

 

Intervention du Fonds de fermeture en garantie

En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur bénéficie d'une garantie, constituée par les interventions du Fonds de fermeture.

A l'origine, ce Fonds avait uniquement pour mission de payer aux travailleurs l'indemnité de fermeture due en cas de fermeture d'entreprise, lorsque l'employeur était en défaut de payer cette indemnité dans les délais fixés par la réglementation.

La mission de ce Fonds a été considérablement étendue. Le Fonds est également tenu de garantir, sous certaines conditions et dans certaines limites, le paiement des rémunérations, indemnités et avantages dus au travailleur lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations. Encore faut-il que le manquement de l'employeur soit constaté à l'occasion de la fermeture de l'entreprise (ou cas assimilés) ou d'un changement d'employeur.

Le Fonds peut ensuite récupérer, à charge de l'employeur, les montants qu'il a payés dans le cadre de son intervention de garantie.

Enfin, le Fonds peut aussi être amené à intervenir dans certains cas qui ne sont pas liés à la carence de l'employeur.

On rappellera que les travailleurs occupés dans les entreprises sans finalité industrielle ou commerciale et par les titulaires de professions libérales bénéficient de la garantie du Fonds de fermeture en cas de carence de l'employeur pour ce qui concerne les aspects de rémunération, d'indemnité compensatoire de préavis (voyez le point 4.2.3.) ainsi que pour l'indemnité complémentaire de prépension (voyez le point 4.2.7.).


Le Fonds de fermeture

Le Fonds de fermeture créé par la loi est un organisme public dépendant de l'Office national de l'Emploi (Onem). Le Fonds de fermeture est administré par un Comité de gestion composé de membres qui siègent dans le comité de gestion de l'Office national de l'Emploi.

L'Administrateur général de l'Office national de l'Emploi est chargé de la gestion journalière du Fonds. L'Office national de l'Emploi met à la disposition du Fonds, les services, le personnel et les installations nécessaires au fonctionnement de celui-ci.

Le Contrôle du Fonds est exercé par les commissaires du gouvernement et les réviseurs qui exercent le contrôle de l'Office national de l'Emploi.

La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises prévoit que pour les questions qui relèvent du secteur non marchand et pour les professions libérales, les compétences du comité de gestion seront exercées par un comité particulier composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs des ces deux secteurs et de représentants des organisations représentatives de travailleurs. Pour ces deux catégories d'employeurs, il est prévu que le Fonds tiendra une comptabilité séparée. Aucun transfert ne pourra avoir lieu entre ces différentes comptabilités.

Le Fonds de fermeture est financé par des cotisations mises à charge de l'ensemble des employeurs. Cette cotisation est fixée chaque année par le Roi (arrêté royal), après avis du comité de gestion du Fonds et du Conseil national du Travail.

Pour l'année 2006, le taux de la cotisation est fixé en principe à :

  • 0, 29 % pour les employeurs qui pendant l'année 2004 ont occupé en moyenne au moins 20 travailleurs;
  • 0, 25 % pour les employeurs qui pendant l'année 2004 ont occupé en moyenne moins de 20 travailleurs. 

Une cotisation spécifique devrait être prévue pour les employeurs du secteur non marchand et pour les titulaires de professions libérales.

Ces cotisations sont calculées sur base des rémunérations qui sont prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Interventions du Fonds de fermeture

Indemnité de fermeture

Le Fonds de fermeture paie l'indemnité de fermeture lorsque l'employeur, le curateur ou le liquidateur n'en assure pas le paiement dans les délais fixés par la loi.

 Indemnité en cas de licenciement collectif

En cas de faillite ou de concordat judiciaire ou en cas de transfert conventionnel, il se peut que certains travailleurs non repris par le repreneur ou le cessionnaire ne puissent prétendre à l'indemnité de fermeture au motif qu'ils ne remplissent pas les conditions mentionnées aux points 3.1.3. et 3.1.4..

Dans ce cas, le Fonds paie à ces travailleurs non repris l'indemnité due en cas de licenciement collectif (convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs) pour autant qu'ils satisfassent aux conditions prévues au point 3.1.1..

Lorsque le Fonds paie l'indemnité due en cas de licenciement collectif sur cette base, il n'est plus tenu de le faire en vertu des dispositions qui sont développées au point 4.2.3. ci-après.

Rémunérations, indemnités et avantages

 Interventions du Fonds de fermeture

Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers ses travailleurs, le Fonds intervient afin de garantir le paiement des indemnités et avantages suivants :

  • les rémunérations dues en vertu des conventions collectives individuelles ou collectives de travail;
  • les indemnités et avantages dues en vertu de la loi ou des conventions collectives de travail. 

Cette intervention du Fonds de fermeture n'est possible qu'en cas :

  • de fermeture d'entreprise ;
  • de déplacement du siège d'exploitation, de fusion ou de restructuration d'une entreprise, assimilés à une fermeture d'entreprise ;
  • de reprise d'actif d'une entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire, intervenue en dehors des délais de 6 ou 9 mois selon le cas (voir ci après le point 4.2.4.). 

En cas de reprise d'actif d'une entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire, intervenue dans un délai de 6 ou 9 mois selon le cas, le Fonds de fermeture interviendra de la même manière pour les travailleurs non repris lorsque l'ancien employeur ne respecte pas ses obligations. Par ailleurs, le Fonds interviendra également pour les travailleurs qui bénéficient de l'indemnité de transition (c'est-à-dire ceux qui ont été réengagés par l'employeur qui a repris l'actif de l'entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire, voyez le point 4.2.4), à l'exception toutefois de l'indemnité de rupture.

En cas de transfert conventionnel, la garantie du Fonds de fermeture n'est normalement pas nécessaire étant donné que, dans cette hypothèse, les droits et obligations résultant des contrats de travail sont automatiquement transférés au nouvel employeur conformément à la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985. Toutefois, le Fonds de fermeture peut être amené à intervenir pour les travailleurs non repris lorsque l'employeur ne s'acquitte pas de ses obligations.

Remarque :

Cette intervention du Fonds de fermeture est dorénavant prévue pour les travailleurs occupés dans le secteur non marchand et par les titulaires de professions libérales.

Conditions pour l'intervention du Fonds de fermeture

L'intervention du Fonds de fermeture est subordonnée à la condition que l'employeur n'ait pas respecté ses obligations valablement contractées à l'égard de ses travailleurs.

Pour bénéficier de la garantie du Fonds, le travailleur ne doit pas justifier d'une ancienneté minimale dans l'entreprise. D'autre part, il importe peu que le contrat de travail ait été ou non conclu pour une durée indéterminée. Il n'y a pas davantage lieu de faire la distinction selon que contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur ou du travailleur.

Le contrat de travail doit avoir pris fin :

  • soit dans les douze mois qui précèdent, selon le cas, la date de la fermeture de l'entreprise, la date du déplacement ou de la fusion de l'entreprise ou la date du transfert conventionnel de l'entreprise ;
  • soit, selon le cas, à la date de la fermeture de l'entreprise, à la date du déplacement ou de la fusion de l'entreprise ou à la date du transfert conventionnel de l'entreprise ;
  • soit dans les douze mois qui suivent ces mêmes dates. 

La période de douze mois précédant les dates susmentionnées est portée à dix-huit mois pour les employés.

La période de douze mois qui suit les dates susmentionnées est portée à trois ans pour les travailleurs qui participent aux opérations de liquidation de l'entreprise.

Pour l'application de ces délais, il faut tenir compte de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin (et non de la date de notification du préavis).

Les délais susmentionnés ne s'appliquent pas pour les travailleurs licenciés :

  • auxquels s'applique le paiement mensuel de l'indemnité de rupture, conformément à l'article 39bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
  • qui ont droit à l'indemnité complémentaire de prépension ;
  • qui bénéficient d'une décision rendue au terme d'une procédure judiciaire valablement introduite avant la fermeture pour les montants découlant de cette décision. 
 Plafonds

Le Fonds de fermeture n'est pas tenu de payer la totalité des sommes qui sont dues au travailleur. Ses interventions sont en effet plafonnées (cfr. actuellement, l'arrêté royal du 6 juillet 1967 pris en exécution de l'article 6 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises).

Un montant maximum de l'intervention du Fonds de fermeture est ainsi prévu pour chacune des catégories des sommes déterminées (rémunération restant due au moment de la fin du contrat, d'indemnité de rupture, pécule de vacances, …).

En outre, le montant global des diverses sommes payées par le Fonds de fermeture ne peut dépasser 22.310, 42 EUR brut par travailleur et par fermeture d'entreprise.


Indemnité de transition

Conditions

En cas de reprise d'actif de l'entreprise dans un délai de 6 mois à partir de la date de la faillite (9 mois si l'activité est provisoirement poursuive) ou dans un délai de 9 mois à partir de la date du concordat judiciaire, les travailleurs dont l'activité a été interrompue à la suite de la faillite ou du concordat judiciaire et qui ont été réengagés par l'employeur qui a effectué cette reprise de l'actif ont droit à une indemnité de transition à charge du Fonds pour la période qui prend cours à la date de l'interruption de leur activité consécutive à l'interruption totale ou partielle d'activité de l'entreprise et qui prend fin à la date de l'engagement par le nouvel employeur.

L'indemnité de transition est due pour autant que les travailleurs repris remplissent les conditions suivantes:

  • soit être liés par un contrat de travail ou d'apprentissage à la date de la faillite ou du concordat judiciaire, soit avoir été licenciés au cours du mois précédant cette date et avoir droit à une indemnité de rupture qui ne leur a pas été totalement payée à cette date ;
     
  • et être repris, réengagés par l'employeur qui a effectué la reprise de l'actif de l'entreprise faillie ou concordataire qui les occupait:
    • soit avant que cette reprise d'actif n'ait lieu, afin d'octroyer également l'indemnité de transition aux travailleurs qui auraient été repris entre la date de la faillite ou du concordat judiciaire et la date de la reprise de l'actif de l'entreprise,
    • soit au moment de cette reprise de l'actif,
    • soit dans un délai supplémentaire de six mois qui suivent la reprise de l'actif. 

En cas de poursuite des activités de l'entreprise par le curateur dans le cadre d'une faillite ou en cas de concordat judiciaire, les travailleurs doivent être réengagés par le nouvel employeur dans les douze mois qui suivent la date de la faillite ou du concordat judiciaire.

Exclusions

L'indemnité de transition n'est pas due:

  • pour les périodes couvertes par une indemnité de rupture perçue par le travailleur (en cas de paiement partiel, le travailleur ne peut faire valoir son droit à l'indemnité de transition que pour la période qui dépasse celle couverte par cette indemnité ;
     
  • lorsque le travailleur, réengagé dans les liens d'un contrat de travail avec période d'essai par l'employeur qui a repris l'actif, est licencié ou démissionne (dans ce cas, le travailleur aura de nouveau droit, le cas échéant, au paiement de l'indemnité de rupture et de l'indemnité de fermeture à charge du Fonds de fermeture) ;
     
  • pour les périodes couvertes par une rémunération (en ce compris le salaire garanti) due pendant la période d'interruption totale ou partielle de l'activité de l'entreprise en faillite ou faisant l'objet d'un concordat judiciaire ou pendant une partie de celle-ci (en vertu d'un contrat de travail conclu avec le curateur ou avec un employeur étranger à la reprise) ;
     
  • pour les périodes couvertes par des allocations de sécurité sociale (par ex. : allocations de chômage dans le cadre du chômage temporaire, indemnités mutuelle, …). 
Montant de l'indemnité de transition

L'indemnité est égale à la rémunération brute dont le travailleur bénéficie au moment de l'interruption de l'activité et dont le montant est plafonné (actuellement, cfr. l'arrêté royal du 17 juillet 1985 déterminant le montant mensuel maximum de l'indemnité de transition).

Des règles particulières pour le calcul de l'indemnité de transition seront déterminées pour les travailleurs engagés dans un régime de travail à temps partiel avec une durée hebdomadaire variable (art. 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) ou dans des régimes qui autorisent les dépassements de la durée du travail aux conditions fixées par les articles 20bis et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Le Fonds de fermeture est chargé de payer à l'employé qui a été réengagé une indemnité égale au pécule de vacances pour la période couverte par l'indemnité de transition.

Intervention en cas de force majeure

En application de l'article 32, 5°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, les contrats de travail prennent fin, sans préavis, ni indemnité, en cas de force majeure.

En cas de force majeure entraînant la fermeture définitive de l'entreprise, le travailleur, dont le contrat de travail a pris fin du fait de ce cas de force majeure, a droit à charge du Fonds au paiement de toutes indemnités, liées à la rupture du contrat de travail qui lui auraient été versées s'il avait été licencié. Il s'agit donc de toutes indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail c'est-à-dire l'indemnité de rupture ainsi que toutes indemnités qui seraient dues conventionnellement.

La garantie du Fonds n'est accordée que si le cas de force majeure entraînant la fermeture définitive de l'entreprise a été reconnu par le comité de gestion du Fonds.

Indemnités complémentaires dues à certains travailleurs protégés

En application de l'article 9 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux du travail (actuellement comités pour la prévention et la protection au travail) ainsi que pour les candidats-délégués du personnel, un arrêté royal peut charger le Fonds du paiement, en cas de défaut de l'employeur, de l'indemnité complémentaire due au délégué ou au candidat-délégué du personnel.

Il s'agit de l'indemnité complémentaire aux allocations de chômage due par l'employeur qui a entamé la procédure de reconnaissance préalable d'un motif grave justifiant la levée de la protection d'un travailleur protégé et qui est due pendant la période de suspension de l'exécution du contrat de travail lorsque le président du tribunal du travail a estimé que le travailleur ne pouvait pas continuer à travailler pendant la procédure judiciaire en cours.

Le Fonds intervient lorsque l'employeur est en défaut de remplir son obligation. Il récupère les sommes avancées auprès de l'employeur, majorées d'un supplément compensant le coût des formalités administratives prises en charge par le Fonds.

Indemnité complémentaire de prépension

En dehors du cas de fermeture de l'entreprise qui est visé au point 4.2.3.1, le travailleur qui a droit à l'indemnité complémentaire de prépension peut demander la garantie du Fonds pour le paiement de cette indemnité, lorsque l'employeur ne satisfait pas à ses obligations en cette matière.

Toutefois, le Fonds de fermeture n'intervient que pour certaines catégories de travailleurs et pour un montant plafonné (cfr. actuellement, l'arrêté royal du 6 mai 1985 déterminant les catégories de travailleurs en faveur desquels le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises intervient dans le paiement de l'indemnité complémentaire due aux travailleurs âgés licenciés).

Remarques :

  • cette intervention du Fonds de fermeture est dorénavant prévue pour les travailleurs occupés dans le secteur non marchand et par les titulaires de professions libérales;
  • en cas de fermeture d'entreprise, la garantie du Fonds pour le paiement de cette indemnité complémentaire est également prévue (voyez le point 4.2.3.1.). 

Le chômage temporaire

Le Fonds de fermeture est chargé de financer une partie du coût du chômage temporaire à charge de l'Office national de l'Emploi en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers suite à des intempéries, des raisons techniques ou un manque de travail pour raisons économiques en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

L'intervention du Fonds de fermeture étant actuellement fixée à 33%, il est prévu que dorénavant le montant du coût du chômage temporaire pris en charge par le Fonds de fermeture sera fixé par arrêté royal de telle manière à pouvoir l'adapter au regard du pourcentage réel du coût du chômage temporaire par rapport au celui du chômage complet.

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