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Laboratoires d'analyses de toxiques sur le lieu de travail

Agrément des laboratoires

Pour effectuer les mesures de l'atmosphère du lieu de travail, des produits ou agents physiques présents sur le lieu de travail (rayonnements, bruit, température, …), l'employeur doit faire appel dans certains cas à un laboratoire agréé à cet effet par le Ministre de l'Emploi.

L'arrêté royal du 31 mars 1992 (voir module Réglementation) décrit les conditions auxquelles les laboratoires agréés doivent satisfaire, la procédure d'agrément, la surveillance des laboratoires agréés et les sanctions possibles en cas de non-respect de ses dispositions.

Les conditions d'agrément

Un laboratoire agréé répond à un nombre de critères relatifs à son équipement et son fonctionnement.

Il dispose des locaux nécessaires (adaptés aux activités pour lesquelles l'agrément a été accordé et aménagés selon les dispositions réglementaires sur le bien-être au travail et la protection de l'environnement), des appareils scientifiques nécessaires (dont il est le propriétaire et qui se trouvent dans ses propres locaux) et de la documentation scientifique et technique adéquate.

En ce qui concerne le fonctionnement, le laboratoire applique la norme ISO 17025. Il exerce ses activités en totale indépendance à l'égard de ses clients. Il est dirigé par une personne avec les compétences scientifiques et techniques nécessaires et dispose de suffisamment de personnel qualifié qui est lié par le secret professionnel.

Dans les mesures, on donne la préférence successivement aux méthodes de référence, aux méthodes normalisées et aux méthodes qui ont été publiées par les institutions ou laboratoires compétents à la matière. Le laboratoire réalise toutes les phases de mesure (échantillonnage, analyses et calcul du résultat) lui-même et en fait la surveillance. Toutes les données à ce sujet sont notées et conservées au moins cinq ans de sorte qu'un contrôle extrême tant du déroulement de l'opération que de la façon dont sont obtenus les résultats, est possible. Les mesures sont réalisées dans un délai acceptable. Les mesures réalisées incorrectement sont refaites ou complétées sans aucun coût supplémentaire pour le client.

Le laboratoire accepte le contrôle externe de la qualité de ses analyses et accorde sa collaboration. Ce contrôle externe peut entre autres consister à participer aux comparaisons interlaboratoires, à analyser des échantillons et à utiliser des standards ou des matériaux de référence.

Le laboratoire rédige un rapport annuel sur les prestations fournies, qui mentionne également les éventuelles modifications qui ont été apportées à la structure de la société ou de l'association, à l'état du personnel et les principaux achats d'appareils scientifiques. Ce rapport annuel est envoyé à la Direction du laboratoire de toxicologie industrielle(de la Division du contrôle des risques chimiques de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail) au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte.

Les personnes chargées de la gestion s'engagent par écrit à accorder toute collaboration (plus précisément l'accès aux locaux et la mise à disposition des documents demandés) aux fonctionnaires chargés de la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

La procédure d'agrément

Voir "Procédure d'agrément pour les laboratoires d'analyses de toxiques sur le lieu de travail" dans la module "Procédures et formulaires".

Surveillance et sanctions

Les laboratoires agréés sont sous la surveillance de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail.

Lorsque l'on ne satisfait pas à une ou plusieurs des conditions de fonctionnement ou d'équipement décrites ci-dessus, les fonctionnaires chargés de la surveillance fixent un délai pour permettre au laboratoire concerné de les respecter.

Des difficultés ou des problèmes de nature technique pouvant être liés à l'application de cet arrêté, sont réglés par les fonctionnaires et les agents compétents à cet effet.

Le Ministre peut retirer l'agrément accordé à un laboratoire:

  • si des erreurs répétées sont constatées dans les mesures et analyses effectuées à la demande des clients ou dans le cadre de contrôles externes;
  • si à l'issue du délai fixé par le fonctionnaire compétent pour se conformer aux critères de fonctionnement et d'équipement énumérés, il ne satisfait toujours pas à ces critères;
  • si en qualité de laboratoire agréé des mesures, des échantillonnages et des analyses pour lesquels il n'a pas été agréé et ne le mentionne pas explicitement dans le rapport au client.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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