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Services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail

Note explicative sur la réglementation

En exécution de l'article 40, § 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail sont agréés. La matière est développée dans l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

L'employeur doit dans certains cas faire appel à un service externe pour les contrôles techniques agrée pour faire effectuer certains examens et contrôles des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail doivent adopter la forme juridique d'une ASBL (ou son équivalent). L'objet social de la personne morale est la gestion du service et l'accomplissement de ses missions. Pour être agréés, les services externes pour les contrôles techniques doivent d'abord être accrédités suivant la norme NBN EN ISO/IEC 17020 (soit par Belac, soit par une autre institution qui est co-signataire des accords de reconnaissance de la « European Co-operation for Accreditation »).

A maintes reprises, il est souligné dans l'arrêté que ce service doit être indépendant. C'est pourquoi il ne peut pas être en même temps un service externe pour la prévention et la protection au travail. Il peut réaliser d'autres examens et contrôles que ceux prévus par la loi si cela ne compromet pas son indépendance et il ne peut y avoir de conflit d'intérêt avec les personnes concernées par le projet, la fabrication, l'installation ou l'utilisation des divers appareils et moyens qu'elles contrôlent.

Le service doit disposer du personnel technique nécessaire qui répond aux conditions suivantes:

  • une bonne formation technique et professionnelle;
  • recevoir, au sein du service, une bonne formation et un bon recyclage;
  • connaître la réglementation et être expérimenté en matière de contrôle;
  • pouvoir rédiger des rapports.

L’arrêté royal stipule que le ministre décide de l’agrément du service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail: l’agrément peut être accordé totalement ou partiellement, pour une durée déterminée, ou peut être refusé. On prévoit également un mécanisme de sanction qui implique que l’agrément d’un service externe pour les contrôles techniques qui ne s’est pas mise en règle à l’expiration du délai imposé, peut être limité ou retiré ou qu’un agrément provisoire peut être accordé.

Surveillance du réseau SECT

Les services externes pour les contrôles techniques sur les lieux de travail (SECT) et les organismes agréés (OA) effectuent, sur mission d’un employeur et en application de la réglementation, des contrôles d’équipements et d’installations tels que ascenseurs, élévateurs à plate-forme mobile, installations électriques, appareils à vapeur,…

Les inspecteurs de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail (DG CBE) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) constatent parfois, lors de leurs visites d’inspection dans des entreprises ou institutions, des problèmes ou dysfonctionnements relatifs aux contrôles visés. De tels problèmes ou dysfonctionnements sont également parfois rapportés par des employeurs ou des travailleurs à la DG CBE.

Ces renseignements (constatations des inspecteurs, informations communiquées par les employeurs et les travailleurs, …) sont centralisés par les vigies du réseau SECT, afin de disposer d’une vue plus globale du fonctionnement des SECT et OA.

Grâce à cette centralisation des constatations, des actions ciblées peuvent être menées, pas seulement à l’encontre d’un SECT ou d’un OA mais également au niveau du secteur dans son ensemble.

Les vigies du réseau SECT entretiennent les contacts utiles avec le SPF Economie, PME , Classes moyennes et Energie (qui est responsable de l’agrément des OA), avec Belac (partie du SPF Economie, PME, Classe moyenne et Energie qui est en charge des accréditations), avec la Direction générale de l’Humanisation du Travail du SPF ETCS (qui est responsable de l’agrément des SECT et de la réglementation afférente à cet agrément) et avec les SECT et les OA directement si besoin est.
 

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

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