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Service externe pour la prévention et la protection au travail

Création

L'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit la création de services externes de prévention et de protection au travail. Au sein de ces services externes sont instituées des sections distinctes chargées de la surveillance médicale des travailleurs.

De cette manière, on garantit que les éléments d'analyse et de gestion des risques et de surveillance médicale puissent être traités d'une manière intégrée. Le service externe forme ainsi une entité au sein de laquelle toutes les disciplines sont représentées.

Les sections distinctes chargées de la surveillance médicale sont composées de médecins du travail et tiennent une comptabilité distincte et un rapport de leurs activités de surveillance médicale et de leurs missions de prévention. Les missions de la section chargée de la surveillance médicale ont donc également un caractère préventif qui doit être accentué dans le rapport. Ces sections peuvent être agrées par les Communautés, car l'Etat fédéral ne peut l'y obliger.

En outre, chaque service externe doit être agréé. Cet agrément est organisé par les articles 36 à 47 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service externe pour la prévention et la protection au travail.

Principes généraux

De ce qui précède, les principes suivants peuvent être dégagés:

  • Un service externe de prévention et de protection au travail comprend toujours une section "surveillance médicale". De ce fait, il a été possible de transformer les services médicaux interentreprises qui existaient en services externes. De nouveaux services peuvent aussi être créés mais ils doivent donc également disposer d'une section "surveillance médicale".
  • Un service externe doit en principe disposer d'au moins deux agréments. D'une part, il y a l'agrément général pour la totalité du service par l'Etat fédéral. D'autre part, les communautés gardent la compétence d'agréer la section chargée de la surveillance médicale.
  • Concernant la section chargée de la surveillance médicale, la loi reprend un certain nombre de conditions plus strictes concernant la comptabilité, le rapport et la direction.

Pour le service externe dans son ensemble, les conditions de gestion et d'organisation sont stipulées dans l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service externe. Le service externe peut être créé par les employeurs, l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes. Il prend la forme juridique d'une ASBL. Après avis de la Commission de suivi, des organes publics qui ne sont pas sous la forme d'une ASBL peuvent être agréés. Les sections composant le service externe ne peuvent avoir de personnalité juridique.

Le service externe applique un système de qualité qui est certifié selon la norme NBN-EN-ISO 9001. Afin qu'il puisse remplir ses missions, il doit disposer d'un certificat délivré par un organisme de certification accrédité à cet effet. Les services externes agréés actuellement doivent disposer de ce certificat pour le 31 décembre 2006 au plus tard. Les services, qui à partir du 1er janvier 2003 sont agréés pour la première fois, doivent disposer de ce certificat dans un délai de deux ans d'activités. Lorsque ce certificat est retiré, n'est pas renouvelé ou n'est pas délivré, l'agrément en tant que service externe peut être suspendu ou retiré.

Compétences

Le service externe a des compétences territoriales pour:

  • la totalité du territoire belge;
  • une ou plusieurs communautés;
  • un domaine à déterminer.

Le service externe a des compétences ratione materiae pour:

  • un secteur d'activités déterminé;
  • différents secteurs d'activités.

L'objectif de la personnalité juridique consiste à offrir le cadre adapté pour la réalisation des missions d'un service externe et pour la gestion de ce service.

Le service externe ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il remplit des missions. Ce n'est que de cette manière qu'un fonctionnement suffisamment indépendant peut être garanti.

Le service externe doit disposer du matériel nécessaire, des moyens techniques, scientifiques et financiers afin de pouvoir toujours réaliser ses missions complètement et efficacement.

Il tient une comptabilité et fixe une tarification qui est communiquée au ministre de l'Emploi.

Contrat

Le service externe est tenu de conclure un contrat avec l'employeur, pour autant que ce dernier respecte la législation ainsi que les dispositions du contrat.

Cet accord mentionne:

  • la(les) mission(s) confiée(s) au service;
  • la nature, l'ampleur et la durée minimale des prestations pour accomplir ces missions;
  • les moyens que l'employeur met à disposition;
  • le mode de collaboration avec le service interne;
  • les relations avec le Comité;
  • les modes de cessation du contrat.

Le service externe ne peut faire exécuter aucune mission en sous-traitance.

Un comité d'avis est établi au sein du service externe, composé de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants. Ce comité a pour mission de donner des avis sur différentes matières afin de contribuer au bon fonctionnement du service externe.

Cotisations forfaitaires obligatoires

Chaque service externe fixe les tarifs applicables à l'employeur affilié, pour les missions qu'il remplit, qui figurent notamment dans le contrat établi avec l'employeur. Ces tarifs respectent la tarification minimale imposée par la réglementation.

Plus d'informations: voir les explications suivantes:

La direction du service

Une personne est chargée de la direction du service. Elle doit:

  • être experte dans l'une des disciplines qui doivent être présentes au sein du service externe;
  • avoir une expérience professionnelle et scientifique adéquate;
  • avoir un contrat de travail à durée indéterminée;
  • être active à plein temps.

Elle a les missions suivantes:

  • veiller à la coordination des sections;
  • veiller au fonctionnement et à l'application des principes de la gestion de la qualité intégrale;
  • veiller à ce que les missions soient remplies en collaboration avec le service interne;
  • rédiger un rapport annuel;
  • désigner un conseiller en prévention qui, en concertation avec le service interne, rédige la liste des missions qui seront remplies par le service externe et prépare le contrat qui sera conclu avec l'employeur.

Sections

Le service externe se compose de deux sections : une section gestion des risques et une section surveillance médicale. La section gestion des risques est dirigée par un ingénieur avec une formation complémentaire de niveau I. Dans cette section, les disciplines sécurité du travail, médecine du travail, ergonomie, hygiène industrielle et aspects psychosociaux du travail sont représentées. La section surveillance médicale est dirigée par un médecin du travail et comprend le personnel infirmier et administratif nécessaire afin de pouvoir réaliser la surveillance de la santé. Les disciplines sécurité du travail et médecine du travail ne peuvent pas être rassemblées en une seule personne.

En outre, des infirmiers, des assistants sociaux et des personnes ayant suivi une formation complémentaire de niveau II peuvent également être employés dans les services externes. Ces personnes exercent leurs activités sous la responsabilité du conseiller en prévention qu'ils assistent.

Les visites

La première visite sur le lieu de travail doit toujours être réalisée par un conseiller en prévention. Si l'employeur emploie des travailleurs qui ne sont pas soumis (annuellement) à l'examen médical, une visite tri-annuelle doit être organisée par une personne qui assiste le conseiller en prévention et qui a une formation complémentaire de niveau II au moins. Si un travailleur est employé sur un poste de travail où il est exposé à une charge physique, mentale, à des risques psychosociaux au travail ou à un poste de sécurité, une visite annuelle doit être effectuée par un assistant du conseiller en prévention qui a la formation complémentaire de niveau II ou tous les deux ans par un conseiller en prévention. Si les travailleurs sont exposés à des agents physiques, chimiques ou biologiques qui peuvent occasionner des maladies professionnelles ou des maladies qui y trouvent leur origine, un conseiller en prévention doit effectuer annuellement une visite du lieu de travail.

Le nombre de conseillers en prévention et de personnel infirmier et administratif ainsi que leur compétence est déterminé en tenant compte des exigences relatives aux prestations à effectuer auprès de chaque employeur affilié et la nécessité de toujours accomplir ses missions dans leur totalité et ce, de manière efficace.

Cela implique que le service externe est censé disposer d'un nombre minimal de conseillers en prévention.

Auprès d'un même employeur, c'est toujours le même conseiller en prévention ou la même équipe de conseillers en prévention qui remplit les missions.

Le nom des conseillers en prévention est communiqué par l'employeur au comité.

Pour chaque intervention, le service externe rédige un rapport destiné à l'employeur.

Avis du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

Renseignements complémentaires

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Politique de confidentialité - Plan du site

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